Question écrite n° 5-2024

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Croix Rouge - Fonctionnement - Financement

Croix-Rouge

Chronologie

Question n° 5-2024 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Croix Rouge de Belgique chapeaute le fonctionnement, entre autres, des ailes flamande et wallonne de l'organisme. Cependant, la question de la personnalité juridique et de l'organisation des interconnexions n'est pas très claire.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes concernant le fonctionnement et le financement de la Croix-Rouge de Belgique :

1) De quelle manière les services fédéraux de la Santé publique soutiennent ils le fonctionnement de la Croix-Rouge ? Ce soutien est-il assuré par le biais de la structure faîtière ou des ailes régionales de la Croix-Rouge de Belgique ?

2) Quel est le montant des subventions annuelles octroyées à la Croix-Rouge de Belgique par l'État fédéral et quelle en fut l'évolution de 2006 à 2010 ? À quelles divisions ou ailes de la Croix Rouge ces subventions furent elles allouées ?

3) L'aile flamande et l'aile wallonne de la Croix-Rouge disposent elles de la personnalité juridique ou seule la structure faîtière en est elle dotée ?

4) Qui préside la Croix-Rouge dans notre pays et les ailes régionales ont elles chacune été dotées d'une présidence ? Par qui fut elle (furent-elles) assurée(s) depuis 2006 ?

5) Les accords conclus avec la Croix-Rouge ont ils été préalablement débattus avec les gouvernements communautaires de notre pays ?

6) Les présidents de la Croix Rouge perçoivent ils une rémunération et/ou une indemnisation et en quoi consistent elles ?

7) Dans le prolongement du subventionnement fédéral du fonctionnement de la Croix Rouge, un contrat de gestion a t il été conclu avec la Croix Rouge ou avec les ailes régionales de celle ci ? Quelle est la teneur de ce contrat ?

8) Qui contrôle le fonctionnement et la situation financière des divisions de la Croix-Rouge dans notre pays ? Quelles lignes de force et recommandations émanent elles des rapports d'inspection rédigés de 2006 à 2010 ?

9) Quelle est l'influence de la Maison royale belge sur la Croix-Rouge et quels sont leurs liens ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

1. a) Dans le cadre de la Loi organique du 27 décembre 1990 portant sur la création des fonds organiques et de la Loi du 7 août 1974 accordant des ressources complémentaires à la Croix-Rouge de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 1976, le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement soutient la Croix-Rouge de Belgique au moyen :

1) d'un subside visant à soutenir l’approvisionnement de plasmaphérèse et inscrit à l'allocation de base 255132330002 du budget général des dépenses, section 25 ;

2) d'un subside visant à soutenir le fonctionnement général et inscrit à l'allocation de base 255132330003 du budget général des dépenses, section 25 ;

Ces subsides sont à charge du fonds organique Croix-Rouge, qui est alimenté par un supplément de 0,35% sur le montant des primes mises à charge de tout preneur d’une assurance responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Ces subsides sont liquidés à la Croix-Rouge de Belgique, rue de Stalle 96 à B-1180 Bruxelles.

1. b) En outre, un subside est payé par l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, pour l’exécution de tests NAT HIV et HCV sur chaque unité de sang prélevée par les services du sang

2. a) Les liquidations annuelles faites dans le cadre du fonds organique Croix-Rouge pour la période de référence 2006-2010 par le Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au profit de la Croix-Rouge de Belgique sont visibles à l’annexe 1.

b) En ce qui concerne les subsides de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, les sommes payées sont visibles à l’annexe 2.

3. La Croix-Rouge de Belgique ne se compose que d'une seule personne morale. Celle-ci a été constituée en vertu de la loi du 30 mars 1891.

4. La fonction de président national est vacante depuis le 1^er janvier 2008. Conformément à l'article 28 des Statuts de la Croix-Rouge de Belgique, la fonction est donc assumée, à titre provisoire, conjointement par les deux Vice-Présidents nationaux.

Conformément à l'article 29 des Statuts de la Croix-Rouge de Belgique, les Présidents des Conseils communautaires (francophone et flamand) sont les vice-présidents nationaux.

Depuis 2006, les fonctions de président national et de président communautaire sont occupées comme suit :

Président national :

S.A.R. la Princesse Astrid (jusqu'au 31 décembre 2007)

Rode Kruis Vlaanderen

Guido Kestens (jusqu'au 17 mars 2007)

Dr Leopold Baute (17 mars 2007 - 15 mars 2008)

Christ’l Joris (du 16 mars 2008 à nos jours)

Croix-Rouge de Belgique, Communauté française

Danielle Mallinus (jusqu'à ce jour).

5. Les conventions qui lient la Croix-Rouge au service fédéral de la Santé publique ne font préalablement l'objet d'aucune discussion avec les gouvernements communautaires.

6. Que ce soit avant ou depuis 2006, les présidents de la Croix-Rouge n'ont jamais été rémunérés pour leur rôle et fonction. Conformément à l'article 50 des Statuts de la Croix-Rouge de Belgique, la présidence de la Croix-Rouge à tous les niveaux (local, régional, provincial, communautaire, national) est une fonction exercée à titre strictement bénévole.

Comme tout autre bénévole de la Croix-Rouge, ils ont droit au remboursement de leurs frais réels dans le cadre de la réglementation légale et interne.

7. Aucune convention distincte n'a été conclue pour le soutien évoqué au point 1.a). Les conditions de ce soutien sont conformes aux lois et arrêtés royaux mentionnés.

Chaque année, les conditions d’octroi et le montant du subside pour l’exécution de tests NAT HIV et HCV sur chaque unité de sang prélevée par les services du sang fait l’objet d’un Arrêté Royal. Pour les tests NAT 2010, l’arrêté royal du 17 novembre 2010 a été publié au Moniteur belge le 30 novembre 2010.

8. Conformément aux articles 25 et 30 des Statuts de la Croix-Rouge de Belgique, font partie de l'Assemblée générale, du Conseil national et du Comité de direction national, avec voix consultative, les représentants des pouvoirs publics suivants :

• un délégué du ministre de la Défense,

• les délégués des ministres fédéraux et communautaires compétents pour la Santé publique,

• le délégué du ministre des Affaires étrangères,

• le délégué du ministre de l'Intérieur,

• le délégué du ministre des Finances,

• le médecin général des Forces armées.

Les délégués des ministres peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par un suppléant désigné par le ministre compétent.

Les organes précités surveillent le fonctionnement de l'organisation et sont compétents pour approuver les budgets, les comptes de résultats et les bilans. Via leurs représentants, tant le gouvernement fédéral que les gouvernements communautaires peuvent surveiller le fonctionnement et la situation financière de l'organisation.

Dans le cadre de sa mission de surveillance de l’application de la loi du 5 juillet 1994 et de ses arrêtés d’application, l’inspection de l’Agence Fédérale pour les Médicaments et Produits de Santé vérifie les comptes des services du sang des Croix Rouge de Belgique et Rode Kruis Vlaanderen. L’Agence Fédérale pour les Médicaments et Produits de Santé vérifie également la justification, sur base des frais réellement exposés, du subside octroyé pour l’exécution des tests NAT sur le sang prélevé pour la transfusion sanguine.

9. La Famille royale belge n'a aucune influence sur la Croix-Rouge et n'est nullement rattachée à celle-ci. Le Roi actuel et sa fille, S.A.R. la Princesse Astrid, ont chacun exercé, pendant une période déterminée, la fonction de Président National. Cette fonction ne s'accompagnait toutefois d'aucun privilège particulier. Ils ont été élus à cette fonction et l'ont exercée en conformité avec les dispositions des Statuts et du Règlement national d'ordre intérieur.

À l'échéance de son mandat 2004-2007, S.A.R. la Princesse Astrid n'a pas posé sa candidature à un nouveau mandat.

Annexe 1 :

Annexe 2 :