Question écrite n° 5-2023

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

à la ministre de l'Intérieur

Organisations diplomatiques internationales - Intervention de la police - Coût - Récupération éventuelle

sécurité publique
représentation diplomatique
organisation internationale
police
ambassade
OTAN

Chronologie

Question n° 5-2023 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une enquête parlementaire sur les services de police et le budget, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de policiers ont-ils été utilisés annuellement dans le cadre de la protection d'organisations diplomatiques internationales entre 2006 et 2010 ? Quel nombre d'heures/homme cela représente-t-il par année ?

2) Quel était le coût pour les services de police (fédérale et locale) de la protection d'organisations diplomatiques internationales ? Dans quelle mesure ces coûts ont ils été supportés par les services de police et les autorités (fédérales et locales) ? Combien de ces coûts ont ils été réclamés à ces organisations ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par an et par organisation pour la période située entre 2006 et 2010. Combien de ces coûts ont-ils été résulté de l'intervention de la police fédérale ?

3) Existe t il des règles générales en ce qui concerne la récupération de coûts des services de police à l'égard d'organisations tierces ou les règles de récupération sont elles adaptées à la tête du client ?

Réponse reçue le 21 juin 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Ci-dessous le nombre d’heures prestées par les membres de la police fédérale (CIK Bruxelles) pour la protection des ambassades pour les années 2008 à 2010. Les données pour les années 2006 et 2007 sont uniquement disponibles pour le SHAPE.

Ci-dessous le nombre d’heures prestées par les membres de la police fédérale pour la protection d’autres organisations internationales diplomatiques (EU, OTAN, et SHAPE) pour les années 2006 à 2010.

Les données du nombre d’heures prestées par les membres de la police locale ne sont pas disponibles au niveau central.

2. Ci-dessous une estimation des coûts pour la police fédérale (CIK Bruxelles) pour la protection des ambassades pour les années 2008 à 2010. Les données pour les années 2006 et 2007 ne sont pas disponibles.

Ci-dessous un estimation des coûts pour la police fédérale pour la protection d’autres organisations internationales diplomatiques (EU, OTAN, et SHAPE) pour les années 2006 à 2010.

Les données concernant les coûts de l’engagement de la police locale ne sont pas disponibles au niveau central.

3. Les coûts ne sont pas réclamés aux pays concernés étant donné que chaque pays est obligé de protéger les bâtiments diplomatiques étrangers sur base de la Convention de Vienne.