Question écrite n° 5-2018

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Notaires - Sécurité sociale - Cotisations

notaire
sécurité sociale
cotisation sociale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2017

Question n° 5-2018 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une enquête sur le rôle et le fonctionnement des notaires, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Durant la période 2006-2010, à combien s'est élevée la contribution annuelle totale du secteur des notaires à la sécurité sociale ? Quelle a été la contribution annuelle moyenne pour cette même période ?

2) Aujourd'hui en 2011, à combien s'élève la contribution mensuelle totale des notaires ? Quelle est la contribution mensuelle moyenne en 2011 ?

3) Durant la période 2006-2010, à combien se sont élevées les contributions respectives des notaires exerçant leur activité comme indépendants et des notaires l'exerçant dans le cadre d'une société ?

4) Durant la période 2006-2010, quels ont été les nombres respectifs de notaires contribuant à la sécurité sociale en qualité d'indépendant et dans le cadre d'une société ?

5) Comment la ministre commente t elle et évalue t elle les évolutions relatives aux réponses ci avant ? Dispose t elle de matériel d'étude ?

Réponse reçue le 11 mai 2011 :

1) Pas d'information disponible à l'Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

2) Pas d'information disponible à l'INASTI.

3) Pas d'information disponible à l'INASTI.

4). Les données pour l'année 2010 ne sont pas encore disponibles. Seul le nombre de notaires, affiliés à une caisse d'assurances sociales et qui ne travaillent pas dans le cadre d'une société, peut être donné.

En ce qui concerne les sociétés, l’INASTI ne dispose pas de statistiques concernant la nature des activités des sociétés qui sont assujetties aux cotisations des sociétés. En effet, l’activité des entreprises assujetties n’a aucun impact sur la détermination de l’obligation de cotisations sociales. Elle n’est, dès lors, pas reprise dans le répertoire général.

Évolution (2005 à 2009) du nombre de notaires actifs en dehors du cadre d'une société (dénombrement au 31 décembre)

5). L’INASTI ne dispose pas de matériel de recherche concernant la stratégie spécifique des notaires. Ces questions doivent plutôt faire l’objet d’un recherche scientifique car ces donnés ne peuvent pas être tout simplement liées statistiquement.