Question écrite n° 5-2013

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Taxe de circulation - Taxe de mise en circulation - Recouvrement - Respect de la législation linguistique

taxe sur les véhicules
administration fiscale
emploi des langues

Chronologie

Question n° 5-2013 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le service public fédéral (SPF) Finances assure le recouvrement de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation à Bruxelles. Ce service procède également à des recouvrements auprès d'entreprises qui possèdent une ou plusieurs voitures. Le SPF Finances est tenu de respecter les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de membres du personnel le service compétent, situé Boulevard du Roi Albert II, 33, occupe-t-il pour ces recouvrements ? Combien de ces membres du personnel sont-ils néerlandophones ? Combien sont-ils francophones ?

2) Quels sont les critères présidant à l'usage de la langue qui convient dans l'envoi des recouvrements ? Quels critères valent-ils pour des personnes morales ? La langue de l'enregistrement de ces personnes morales est-elle contraignante ?

3) Combien de formulaires néerlandophones ce service a-t-il envoyés en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Combien de francophones ?

4) Pourquoi ce service viole-t-il systématiquement la législation linguistique ? Pourquoi des firmes néerlandophones doivent-elles systématiquement redemander un avertissement extrait de rôle en néerlandais ?

5) Le ministre pense-t-il comme moi qu'un recouvrement dans une langue erronée n'est pas valable ? Combien de plaintes ont-elles déjà été enregistrées à ce sujet et quelles ont été les suites ?

6) Qu'a fait le ministre ou qu'envisage-t-il pour remédier à ce problème ?

Réponse reçue le 4 mai 2011 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-dessous la réponse à sa question:

1. Actuellement, le service Contributions Autos Bruxelles est chargé de la perception de la taxe de circulation et de mise en circulation pour la Région wallonne et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Le nombre de membres du personnel occupés auprès du service Contributions Autos Bruxelles s’élève à (situation au 12 avril 2011) :

2. Pour les personnes morales, le code linguistique utilisé est celui qui est communiqué par la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) au service Contributions Autos Bruxelles (Service public fédéral (SPF) Finances). La DIV se base à son tour sur la langue sous laquelle la personne morale est enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Il n’y a pas de « déclaration linguistique » introduite directement auprès du SPF Finances.

3. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, des chiffres sont seulement disponibles pour les périodes suivantes:

1. 2009 : 9 mois d 'avril 2009 jusqu’à décembre 2009 inclus. Les données des périodes antérieures sont archivées;

2. 2010 : toute l’année;

3. 2011 : 2 mois de janvier 2011 à février 2011 inclus.

Les chiffres:

4 et 6.Le SPF Finances n’a pas connaissance d’une violation systématique de la législation linguistique par ce service. Le nombre de plaintes concernant le non respect de l’emploi des langues est minime.

Le service Contributions Autos Bruxelles peut bien entendu procéder à une correction de sa base de données en cas de plainte d’un intéressé, mais si le problème de langue n’est pas réglé à la source, c'est-à-dire à la DIV, l’ erreur éventuelle se reproduira.

5. Conformément à l’article 58, alinéa 1er , des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, sont nuls tous actes et règlements administratifs contraires, quant à la forme ou quant au fond, aux dispositions de ces lois coordonnées.

L’article 58, alinéa 3, dispose par ailleurs que les actes ou les règlements dont la nullité est constatée en raison d’irrégularités quant à la forme sont remplacés en forme régulière par l’autorité dont ils émanent.