Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-201

de Guido De Padt (Open Vld) du 30 septembre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Chômeurs suspendus - Fin de la période de suspension - Liquidation des allocations de chômage - Lisibilité du code d'admissibilité

chômeur
assurance chômage
revenu minimal d'existence
CPAS

Chronologie

30/9/2010 Envoi question
2/2/2011 Réponse

Question n° 5-201 du 30 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Un chômeur suspendu s'adresse parfois au Centre public d'action sociale (CPAS) pour demander un revenu d'intégration.

À la fin de la suspension, l'Office national de l'emploi (ONEm) doit introduire dans le système un code d'admissibilité, après quoi l'organisme de paiement peut procéder à la liquidation des allocations de chômage.

Les CPAS sont cependant confrontés au fait que plusieurs jours peuvent s'écouler avant que ce code ne puisse être lu par le syndicat, ce qui les oblige à accorder un soutien financier, ce qui est coûteux et compliqué.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Dans combien de cas (un pourcentage est souhaité) le code susmentionné ne devient-il lisible que plus d'un jour après son introduction dans le système ? À quoi ce retard est-il dû ?

2. La ministre peut-elle indiquer de quelle manière elle va faire résoudre ce problème ?

Réponse reçue le 2 février 2011 :

1) Quand un code d'admission est enregistré dans le système informatique de l'Office national de l'Emploi (ONEM), il est communiqué à l'organisme de paiement le soir même, via un fichier informatique transmis journellement.

Dès le lendemain, l'organisme de paiement a donc la possibilité d'appliquer ce nouveau code et d'effectuer le paiement des allocations au chômeur.

Par conséquent, il ne s'écoule jamais plus d'un jour entre l'encodage du code dans le système et sa mise à disposition de l'organisme de paiement.

En outre, lorsque la suspension des allocations est limitée dans le temps, si toutes les conditions prévues sont remplies et que le chômeur a effectué les démarches nécessaires, l’organisme de paiement sait qu’il peut de nouveau indemniser le chômeur à partir du jour suivant la fin de la suspension, avant d’avoir reçu la nouvelle décision d’admission de l’ONEM. Cela se produit dans la majorité des dossiers de suspension.

2) Vu ce qui précède, j’estime que la procédure existante est suffisante et qu’il n’y a pas lieu d’apporter des modifications à ce système.