Gouvernement en affaires courantes - Limitations - Collaboration avec le Parlement
démission du gouvernement
compétence de l'exécutif
6/4/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Il va de soi qu'un gouvernement en affaires courantes ne dispose que de compétences limitées pour mettre en œuvre des politiques à long terme.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) La ministre peut-elle m'énumérer les dossiers qui sont bloqués parce que le gouvernement ne dispose pas de la plénitude de ses compétences ?
2) Quels sont les dossiers qui risquent de subir un préjudice durable en raison de la limitation des compétences inhérente aux affaires courantes ? La ministre peut-elle énumérer ces dossiers et détailler le préjudice subi ?
3) Ne peut-elle collaborer davantage avec le Parlement et esquiver ainsi, en toute légalité, la limitation des compétences inhérente aux affaires courantes ?
4) Les " affaires sociales " ne sont-elles pas le domaine de compétences par excellence lorsqu'il s'agit de prendre d'urgence des mesures permettant d'éviter que les intérêts de la population soient lésés ? La situation d'affaires courants dérange-t-elle moins la ministre que d'autres de ses collègues ?