Question écrite n° 5-2005

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

au ministre de la Justice

Notaires - Fonctionnement - Nombres et pénurie éventuelle - Enquêtes judiciaires

notaire
poursuite judiciaire

Chronologie

Question n° 5-2005 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une enquête sur le rôle et le fonctionnement des notaires, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de notaires agréés sont ils actuellement (avril 2010) en activité dans notre pays ?

2) Combien de notaires agréés étaient ils en activité pour chaque année de la période 2006 2010 ?

3) Durant cette période, combien de notaires ont ils été contraints de quitter ou d'abandonner leurs fonctions ?

4) Durant chaque année de cette période, contre combien de notaires a t on ouvert une enquête judiciaire ? De quelles enquêtes s'agissait il ?

5) Durant cette période, combien de notaires ont ils été condamnés par la Justice ? De quelles condamnations s'agissait il ?

6) Durant cette période, combien de faillites a t on prononcées ? Combien de faillites frauduleuses ont elles été constatées ?

7) Des enquêtes judiciaires en cours (avril 2011) visent elles les activités de notaires ? De quelles enquêtes s'agit il, à quel sujet ?

8) Le Roi a t il encore nommé des notaires en 2009 ou en 2010 ? Combien ?

9) Combien de places de notaire sont elles aujourd'hui vacantes ? Ne peut on y pourvoir parce que le gouvernement est en affaires courantes ?

10) Comment le ministre commente t il et évalue t il l'évolution des faits et chiffres en réponse aux questions qui précèdent ? Dispose t il de rapports d'évaluation ou d'autres données d'études ? A t il fait examiner ou explorer cette situation ?

Réponse reçue le 1 juin 2011 :

1) On dénombre à l’heure actuelle 1 235 études notariales en Belgique.

2) En 2006, 1 239. Depuis 2007, le chiffre de 1 235 est resté constant.

3) Durant ladite période, deux notaires ont été destitués.

4) Ces données n’étant pas enregistrées, je ne puis vous les fournir.

5) Ces données n’étant pas enregistrées, je ne puis vous les fournir.

6) Durant cette période, aucune faillite n’a été prononcée et donc ni faillite frauduleuse.

7) Ces données ne sont pas enregistrées. Le secret de l’instruction est de plus de rigueur.

8) Durant les années 2010 et 2011, 35 notaires ont été nommés.

9) Au total, il y a 47 places vacantes de notaire. Ces places seront pourvues au terme de la procédure de nomination prévue. Le gouvernement en affaires courantes n’a eu aucune influence sur la nomination de notaires puisque ce sont les commissions de nomination pour le notariat qui sont chargées de la présentation des nominations de notaire.

10) Cette question n’est pas pertinente au vu des réponses apportées ci-dessus.