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Tribunal de commerce de Bruxelles - Nombre d'affaires traitées - Charge de travail - Répartition entre les arrondissements
juridiction commerciale
arriéré judiciaire
Région de Bruxelles-Capitale
| 6/4/2011 | Envoi question |
| 1/12/2011 | Réponse |
J'avais déjà interrogé naguère le ministre sur les importants problèmes que l'on m'avait signalés à propos du tribunal de commerce de Bruxelles. Le ministre avait alors évoqué la nécessité d'une évaluation de la charge de travail.
J'ai quelques questions à poser à ce sujet :
1) Combien d'affaires étaient-elles pendantes au tribunal de commerce de Bruxelles dans les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?
2) Quelles sont les prévisions concernant la charge de travail de ce tribunal pour 2011 ?
3) Quelle charge de travail l'ensemble des affaires commerciales traitées dans notre pays représentait-elle dans les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?
4) Le ministre est-il au courant que des sièges sociaux d'entreprises sont délibérément transférés dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles afin de se soustraire à un traitement correct de la procédure judiciaire en cas de faillite ?
5) Le nombre de juges consulaires est-il correctement réparti entre les différents arrondissements ? Comment le ministre juge-t-il la répartition de la charge de travail entre les arrondissements ?
1. Pour les chiffres du tribunal de commerce de Bruxelles demandés à la question 1, je vous renvoie aux statistiques annuelles des cours et tribunaux, que vous pouvez trouver sur le site Internet du Service public fédéral (SPF) Justice.
2. Les services du Service public fédéral Justice et du Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ne disposent pas encore de chiffres relatifs à 2011. Il est par conséquent difficile de faire des prévisions pour 2011.
3. Pour les chiffres concrets de la charge de travail que représente l'ensemble des affaires commerciales, je vous renvoie à la brochure «justice en chiffres», que vous pouvez trouver sur le site internet du SPF Justice.
Les années 2004 et 2006 ont été caractérisées par un pic du nombre des affaires clôturées : par rapport à l'année 2000, 46 % d'affaires de plus ont été clôturées en 2006. À partir de 2004, le nombre de nouvelles affaires a baissé et a atteint le niveau le plus bas en 2007.
Depuis lors, le nombre d'affaires clôturées et le nombre de nouvelles affaires se rapprochent à nouveau, mais le nombre d'affaires clôturées reste toujours un peu plus élevé.
4. Le transfert délibéré de sièges sociaux d'entreprises dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles est un phénomène observé depuis assez longtemps déjà.
Il s'agit généralement de sociétés qui avaient été créées dans un autre arrondissement et qui y développent leurs activités. Au moment où la firme se trouve en état de faillite virtuelle, le siège social est transféré vers une adresse postale à Bruxelles.
L'objectif d'un tel transfert de siège est d'essayer de reporter une faillite inévitable de facto. En effet, les créanciers doivent de nouveau essayer d'exécuter leur titre exécutoire, les dossiers fiscaux de la firme doivent être transmis au nouveau service fiscal territorialement compétent et le dossier de dépistage doit aussi être envoyé au nouveau tribunal de commerce.
Étant donné qu'un nombre important de sociétés sont établies à Bruxelles en raison de son statut de capitale et de centre économique de la Belgique, le choix se porte souvent sur Bruxelles pour y «fourguer» de telles firmes.
Plusieurs initiatives législatives avaient déjà été prises par le passé afin de lutter contre cette pratique. Ainsi, l'article 631 du Code judiciaire, inséré par la loi sur les faillites de 1997, dispose que le tribunal de commerce de l'avant-dernier siège demeure encore compétent pendant un an après le changement de siège social pour prononcer la faillite. L'expérience nous apprend toutefois que le demandeur de la faillite choisit encore souvent le tribunal compétent pour le dernier siège qui a été publié, in casu Bruxelles.
Par ailleurs, les articles 24 à 25bis de la loi du 16 janvier 2003 (loi portant création d'une BCE) disposent que le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises peut, dans certains cas, procéder à une radiation des adresses fictives des sociétés. Cette disposition est toutefois encore trop peu connue.
Le parquet de Bruxelles engagera aussi des poursuites pénales en cas de siège fictif reposant sur un faux en écritures (faux acte de déplacement de siège), une organisation frauduleuse d'insolvabilité et sur l'omission de faire aveu de faillite dans les délais dans l'intention de retarder la déclaration de faillite.
S'il s'avère que l'exploitant de l'adresse postale a sciemment collaboré à la «construction mouroir», le parquet de Bruxelles engagera également des poursuites à son encontre.
5. Les présidents de tous les tribunaux de commerce ont été interrogés sur leurs besoins réels à l'occasion de la loi du 13 avril 2005, qui a étendu le nombre de juges consulaires. En outre, les besoins particuliers de Anvers et Bruxelles ont été pris en considération. Il va de soi que la répartition se déroule de façon correcte.
La mesure de la charge de travail du siège devra établir les besoins pour l'avenir.
Cette mesure de la charge de travail a actuellement lieu dans les cours d'appel. Elle a pris un retard considérable, que je déplore. À présent que l'analyse des universités a démontré que la méthode est scientifique et que des améliorations ont été apportées, la mesure de la charge de travail a toutefois repris.
En attendant que la mesure de la charge de travail débute réellement dans les tribunaux de commerce, des initiatives sont en tout cas déjà prises en préparation à la mesure de la charge de travail qui s'y déroulera.