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Question écrite n° 5-1995

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

au ministre de la Justice

Membres des forces armées - Instructions judiciaires - Nombre - Conclusions

armée
personnel militaire
violence
criminalité
instruction judiciaire
statistique officielle
poursuite judiciaire

Chronologie

6/4/2011Envoi question
26/9/2011Réponse

Question n° 5-1995 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lors de ma demande d'explication n° 5 677 (Annales de commission n° 5 58 du 30 mars 2011), le ministre de la Défense nationale m'a renvoyé à son collègue de la Justice afin d'obtenir des données sur les faits de violence et de harcèlement et sur d'autres infractions pénales commises par des membres de nos forces armées, dans et hors des activités de l'armée belge.

Je souhaiterais donc une réponse aux questions suivantes :

1) Pour chaque année de la période 2006 2010, combien de plaintes pour faits criminels ont elles été déposées contre des membres de nos forces armées ?

2) Pour chaque année de la même période, combien d'instructions judiciaires ont elles été ouvertes contre des membres de nos forces armées ?

3) Pour chaque année de la même période, combien de condamnations ont elles été prononcées par nos tribunaux contre des membres de nos forces armées ?

4) De quels faits pénaux s'agit il, annuellement pour ladite période ?

5) Combien de ces faits ont ils été commis dans le cadre des activités de l'armée ? Combien ont ils été commis en dehors des activités de l'armée, pour chaque année de la même période ?

6) Comment le ministre commente t il et évalue t il les réponses aux questions qui précèdent et l'évolution de chiffres et des faits ? À groupe d'âge égal, le taux de criminalité des membres de nos forces armées est il supérieur à celui de la population en général ?

7) Combien d'instructions judiciaires et de procès sont ils actuellement (avril 2011) en cours contre des membres de nos forces armées ?

Réponse reçue le 26 septembre 2011 :

Remarques générales – limites du champ des investigations menées.

1) Les chiffres repris dans les tableaux ci-après proviennent des banques de données alimentées par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système TPI/REA). La dernière extraction de cette base de données date du 10 janvier 2011.

2) Des 28 parquets que compte notre pays, y compris le parquet fédéral, il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d'une version en langue allemande ; il n’est donc pas représenté dans les chiffres repris ci-dessous.

3) La banque de données statistiques du Collège des Procureurs Généraux est alimentée deux fois par an. Nous sommes donc en mesure de fournir des données annuelles pour les années 2006 à 2010.

4) Le système informatique permet d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les prévenus comptabilisés dans les tableaux sont impliqués dans des affaires dans lesquelles les infractions sont identifiées sur base des codes de prévention principale uniquement.

5) Le système informatique donne la possibilité d’enregistrer un code contexte ‘militaire’ relié à une affaire entrant au parquet. Les données apparaissant dans ce document ont été extraites sur base de ce code. Si ce code contexte n’est pas correctement enregistré dans le système informatique, cela peut mener à une sous-estimation du nombre d’affaires qui nous intéressent. Inversement, si cette affaire présente une composante militaire autre que celle se rapportant à la fonction du prévenu et que le contexte militaire de l’affaire est mentionné, cette affaire apparaîtra dans les données qui suivent, même si le prévenu impliqué dans cette affaire n’est pas un militaire. Dans ce dernier cas, cela peut mener à une surestimation des chiffres. Ajoutons qu’il existe la possibilité dans le système TPI d’enregistrer la profession d’un prévenu ; le champ permettant cette encodage n’est cependant pas exploitable, non seulement, parce qu’il s’agit d’un champ libre mais, également, parce qu’il n’est pas systématiquement rempli.

6) Les affaires de délits inscrits au code pénal militaire peuvent également être comptabilisées sur base des codes de prévention suivants :

i. 35V : insubordination.

ii. 35W : désertion.

iii. 35X : détournement, vol commis par militaires.

iv. 35Y : trahison, espionnage, capitulation, abandon de poste, offense envers le Roi, autorité des chambres, force obligatoire des lois, violence, outrages, police du domaine de la guerre, destructions, dégradations.

v. 35Z : violation des dispositions légales étrangères par les militaires belges.

7) De plus, certaines affaires de délits de roulage commises à l’étranger par des militaires et entrants au parquet fédéral sont détectables grâce aux codes de prévention 81 à 89.

8) Dans le tableau 1, le nombre et le pourcentage d’affaires dans lesquelles le contexte militaire est mentionné et qui sont entrées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 sont présentés selon l’année d’entrée de ces affaires et selon le type de prévention.

Dans le tableau 2, ces mêmes affaires sont ventilées selon l’année d’entrée au parquet et selon

- soit le fait que celles-ci aient reçu un contexte militaire dans le système informatique TPI.

- soit le fait que celles-ci soient des délits inscrits au code pénal militaire.

- soit le fait que celles-ci soient des délits de roulage commis à l’étranger par des militaires.

Dans le tableau 3, le nombre et le pourcentage d’affaires dans lesquelles le contexte militaire est mentionné sont présentés selon l’année d’entrée et selon le dernier état d’avancement de l’affaire au 10 janvier 2011 (date de la dernière extraction de la banque de données du Collège des procureurs Généraux).

Dans le tableau 4, le nombre et le pourcentage d’affaires classées sans suite dans le contexte militaire est mentionné sont présentés selon l’année d’entrée et selon le motif de classement sans suite (date de la dernière extraction de la banque de données du Collège des procureurs Généraux).

Dans le tableau 5, le nombre et le pourcentage de jugements au 10/01/2011 sont présentés selon l’année d’entrée et selon le type de jugement prononcé.

9) Ainsi, l’unité de comptage est l’affaire pénale pour l’ensemble des tableaux présentés ci-après. Chaque affaire pouvant impliquer une ou plusieurs personnes et comporter un ou plusieurs délits, il faut donc préciser que chaque affaire n’est comptabilisée qu’une seule fois.

Réponse (voir annexe)

Données récoltées et contextualisation :

Tableau 1: Nombre et pourcentage d'affaires concernant les forces armées et entrées aux parquets entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, par année d’entrée et par type de prévention (n & % en colonne).

PREVENTION PRINCIPALE

2006

2007

2008

2009

2010

Total


n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

PROPRIETE

82

16,17

79

16,32

88

17,12

128

31,60

57

15,49

434

19,05

  vol & extorsion

58

11,44

44

9,09

62

12,06

101

24,94

40

10,87

305

13,39

  vol simple

46

9,07

39

8,06

55

10,70

89

21,98

36

9,78

265

11,63

  vol avec violence

1

0,20

.

.

.

.

.

.

2

0,54

3

0,13

  vol aggravé

11

2,17

5

1,03

7

1,36

12

2,96

2

0,54

37

1,62

  destruction, dégradation & incendie

11

2,17

13

2,69

6

1,17

9

2,22

7

1,90

46

2,02

  fraude

13

2,56

22

4,55

20

3,89

18

4,44

10

2,72

83

3,64

  recel & blanchiment

.

.

.

.

.

.

1

0,25

.

.

1

0,04

  informatique

.

.

2

0,41

.

.

6

1,48

1

0,27

9

0,40

  autres

13

2,56

20

4,13

20

3,89

11

2,72

9

2,45

73

3,20

PERSONNE

84

16,57

74

15,29

91

17,70

49

12,10

62

16,85

360

15,80

  assassinat, meurtre & homicide involontaire

.

.

1

0,21

3

0,58

.

.

2

0,54

6

0,26

  assassinat & meurtre

.

.

.

.

3

0,58

.

.

1

0,27

4

0,18

  homicide involontaire

.

.

1

0,21

.

.

.

.

1

0,27

2

0,09

  coups & blessures

50

9,86

48

9,92

63

12,26

40

9,88

49

13,32

250

10,97

  volontaires

43

8,48

40

8,26

45

8,75

31

7,65

37

10,05

196

8,60

  involontaires

7

1,38

8

1,65

18

3,50

9

2,22

12

3,26

54

2,37

  libertés individuelles

34

6,71

25

5,17

25

4,86

9

2,22

11

2,99

104

4,57

FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE

32

6,31

37

7,64

19

3,70

12

2,96

15

4,08

115

5,05

  viol & attentat à la pudeur

5

0,99

6

1,24

2

0,39

4

0,99

6

1,63

23

1,01

  débauche & exploitation sexuelle

2

0,39

5

1,03

5

0,97

1

0,25

1

0,27

14

0,61

  sphère familiale

25

4,93

26

5,37

12

2,33

7

1,73

8

2,17

78

3,42

ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE

224

44,18

222

45,87

231

44,94

171

42,22

185

50,27

1.033

45,35

FOI PUBLIQUE

3

0,59

6

1,24

3

0,58

3

0,74

3

0,82

18

0,79

SANTE PUBLIQUE

.

.

.

.

.

.

.

.

1

0,27

1

0,04

STUPEFIANTS & DOPAGE

13

2,56

9

1,86

12

2,33

11

2,72

5

1,36

50

2,19

AFFAIRES ECONOMIQUES

2

0,39

1

0,21

.

.

1

0,25

1

0,27

5

0,22

ENVIRONNEMENT & URBANISME

7

1,38

1

0,21

3

0,58

.

.

2

0,54

13

0,57

  environnement

4

0,79

.

.

1

0,19

.

.

2

0,54

7

0,31

  urbanisme

3

0,59

1

0,21

2

0,39

.

.

.

.

6

0,26

AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX

1

0,20

1

0,21

.

.

.

.

.

.

2

0,09

TRAVAIL & SECURITE SOCIALE

3

0,59

4

0,83

4

0,78

2

0,49

4

1,09

17

0,75

AFFAIRES FINANCIERES

.

.

.

.

.

.

1

0,25

.

.

1

0,04

  fraude fiscale

.

.

.

.

.

.

1

0,25

.

.

1

0,04

ROULAGE

29

5,72

28

5,79

31

6,03

8

1,98

18

4,89

114

5,00

AUTRES

27

5,33

22

4,55

32

6,23

19

4,69

15

4,08

115

5,05

TOTAL

507

100,00

484

100,00

514

100,00

405

100,00

368

100,00

2 278

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Commentaires :

Ainsi que le montre ce premier tableau, le nombre total d’affaires concernant les forces armées et entrées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 s’élève à 2 278. Il semble y avoir une diminution du nombre de ces affaires entre 2008 et 2010 (-28,40 %). Dans l’ensemble de ces affaires, 2 241 prévenus sont impliqués.

Parmi ces affaires, 45,35 % concerne des affaires ayant trait à des délits d’ordre public et de sécurité publique, 11,63 % des vols simples (avec un pic du nombre de ces affaires en 2009) et 8,60 % des coups et blessures volontaires. Ces trois types de prévention sont les plus représentées.

Concernant les affaires ayant trait à des délits d’ordre public et de sécurité publique, les codes de prévention liés aux délits inscrits au code pénal militaire y sont intégrés; le nombre d’affaires relevant de ces codes étant de 905, il est logique qu’une proportion élevée soit observée sous cette rubrique. Pour un aperçu détaillé de ce que contiennent l’ensemble des rubriques du tableau 1, nous vous renvoyons au site web les analystes statistiques qui vous proposent une table de conversion de ces codes (http://www.just.fgov.be/statistique_parquets/index.html).

Tableau 2 : Nombre d'affaires concernant les forces armées entrées aux parquets entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, par année d'entrée et selon que ces affaires aient reçu un contexte militaire, soient liées à des délits inscrits au code pénal militaire, ou encore soient liées à des délits de roulage commis à l’étranger par un militaire (n & % en ligne).


Affaires avec un contexte militaire

Affaires de délits de roulage commises à l'étranger par des militaires

Affaires de délits inscrits au code pénal militaire

Total


n

%

n

%

n

%

n

%

2006

278

54,83

12

2,37

217

42,80

507

100,00

2007

287

59,30

13

2,69

184

38,02

484

100,00

2008

319

62,06

8

1,56

187

36,38

514

100,00

2009

219

54,07

5

1,23

181

44,69

405

100,00

2010

228

61,96

4

1,09

136

36,96

368

100,00

Total

1 331

58,43

42

1,84

905

39,73

2 278

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Commentaires :

Ce tableau donne un aperçu de la proportion d’affaires selon que celles-ci aient reçu un contexte militaire, soient liées à des délits inscrits au code pénal militaire, ou encore soient liées à des délits de roulage commis à l’étranger par un militaire.

Parmi l’ensemble des affaires sélectionnées, 39,73 % constituent des délits inscrits au code pénal militaire (insubordination, désertion, détournement, trahison, espionnage, etc.) ; 1,84 sont des délits de roulage commis à l’étranger par un militaire. Enfin, au moins 58,43 % d’entre elles ont été enregistrées dans le système informatique TPI avec un contexte militaire. Notons que si une affaire de délits inscrits au code pénal militaire ou une affaire de délits de roulage commis à l’étranger par un militaire a été encodée avec un tel contexte, celle-ci n’est pas comptabilisée dans la première colonne du tableau mais bien dans une des autres colonnes de ce tableau.

La diminution observée entre 2008 et 2010 est principalement due à une diminution du nombre d’affaires de délits inscrits au code pénal militaire.

Tableau 3: Nombre et pourcentage d'affaires concernant les forces armées, par année d’entrée et selon leur dernier état d’avancement au 10 janvier 2011, date de la dernière extraction de la banque de données (n & % en colonne). Les affaires jointes sont ventilées par état d’avancement qu’ont reçu leurs affaires mères respectives.


2006

2007

2008

2009

2010

Total


n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

information

17

3,35

20

4,13

30

5,84

23

5,68

119

32,34

209

9,17

sans suite

344

67,85

350

72,31

377

73,35

267

65,93

204

55,43

1 542

67,69

pour disposition

72

14,20

46

9,50

64

12,45

42

10,37

16

4,35

240

10,54

transaction

1

0,20

1

0,21

4

0,78

31

7,65

12

3,26

49

2,15

médiation pénale

.

.

2

0,41

3

0,58

1

0,25

6

1,63

12

0,53

instruction

1

0,20

1

0,21

1

0,19

10

2,47

1

0,27

14

0,61

chambre du conseil

3

0,59

3

0,62

2

0,39

4

0,99

1

0,27

13

0,57

citation & suite

69

13,61

61

12,60

33

6,42

27

6,67

9

2,45

199

8,74

Total

507

100,00

484

100,00

514

100,00

405

100,00

368

100,00

2 278

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Commentaires :

9,17 % de ces affaires (209 sur 2 278) sont au stade de l’information au 10 janvier 2011. Le pourcentage élevé d’affaires encore à l’information en 2010 (32,34 %) s’explique par le fait que ce tableau représente des « cohortes » d’affaires dont l’état d’avancement est observé au 10 janvier 2011, ce qui implique que des proportions d’états d’avancement différentes sont observées selon la cohorte étudiée. Par exemple, il est logique de trouver une plus grande proportion d’affaires à l’état d’information pour les dossiers entrés au cours de l’année 2010 que pour ceux entrés en 2008. Inversement, un taux plus élevé de citations dans les affaires les plus anciennes sera observé.

Parmi l’ensemble de ces affaires, 67,69 % de l’ensemble des affaires ont été classées sans suite (1 542 affaires) ; 10,54% ont été envoyées pour disposition vers une autre instance (240 affaires) ; 2,15 % ont fait l’objet d’une proposition de transaction (49 affaires) et 0,53 % d’une proposition de médiation pénale (12 affaires) ; 10,01 % ont fait l’objet de poursuites (instruction, chambre du conseil, citation & suite ; 226 affaires).

Dans ce tableau, les affaires jointes, au nombre de 294, ont reçu l’état d’avancement au 10 janvier 2011 attribué à leur affaire mère. Ainsi, 23 d’entre elles sont à l’information, 176 ont été classées sans suite, 3 ont été envoyée pour disposition, 4 ont fait l’objet d’une proposition de médiation pénale et 88 ont fait l’objet de poursuites (instruction, chambre du conseil, citation & suite).

Les différents états d’avancement peuvent être :

information

Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information préliminaire au 10 janvier 2011

sans suite

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

disposition

Cette rubrique présente les affaires qui, au 10 janvier 2011, avaient été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial, et peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.

transaction

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une transaction a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale (en ce compris les transactions partiellement payées), les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la transaction a été refusée mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

médiation pénale

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une médiation pénale a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale, les affaires clôturées par le respect des conditions de la médiation et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la médiation pénale a échoué mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

instruction

La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour règlement de procédure

chambre du conseil

La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel. Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.

citation et suite

La rubrique citation directe et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s'agit d'affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.

Tableau 4: Nombre et pourcentage d'affaires concernant les forces armées et classées sans suite, par année d’entrée et selon le motif de classement (n & % en colonne). Les affaires jointes sont ventilées par motif de classement qu’ont reçu leurs affaires mères respectives au 10 janvier 2011.


2006

2007

2008

2009

2010

Total


n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

opportunité

répercussion sociale limitée

3

0,87

3

0,86

6

1,59

5

1,87

3

1,47

20

1,30


situation régularisée

40

11,63

55

15,71

56

14,85

49

18,35

28

13,73

228

14,79


infraction à caractère relationnel

15

4,36

9

2,57

4

1,06

8

3,00

6

2,94

42

2,72


préjudice peu important

1

0,29

4

1,14

.

.

.

.

.

.

5

0,32


dépassement du délai raisonnable

2

0,58

3

0,86

.

.

1

0,37

1

0,49

7

0,45


absence d'antécédents

.

.

.

.

2

0,53

5

1,87

1

0,49

8

0,52


faits occasionnels-circonstances spécifiques

12

3,49

11

3,14

11

2,92

4

1,50

4

1,96

42

2,72


conséquences disproportionnées-trouble social

6

1,74

12

3,43

12

3,18

15

5,62

14

6,86

59

3,83


comportement de la victime

7

2,03

4

1,14

5

1,33

1

0,37

1

0,49

18

1,17


indemnisation de la victime

2

0,58

1

0,29

2

0,53

2

0,75

.

.

7

0,45


autres priorités

78

22,67

66

18,86

43

11,41

21

7,87

15

7,35

223

14,46


Total rubrique

166

48,26

168

48,00

141

37,40

111

41,57

73

35,78

659

42,74

technique

absence d'infraction

57

16,57

60

17,14

54

14,32

39

14,61

44

21,57

254

16,47


charges insuffisantes

50

14,53

64

18,29

92

24,40

60

22,47

44

21,57

310

20,10


prescription

.

.

1

0,29

.

.

.

.

.

.

1

0,06


décès de l'auteur

.

.

.

.

2

0,53

.

.

1

0,49

3

0,19


désistement de plainte

2

0,58

2

0,57

.

.

.

.

.

.

4

0,26


incompétence

13

3,78

8

2,29

22

5,84

10

3,75

7

3,43

60

3,89


autorité de la chose jugée

.

.

.

.

.

.

1

0,37

1

0,49

2

0,13


cause d'excuse absolutoire

1

0,29

.

.

.

.

.

.

1

0,49

2

0,13


absence de plainte

.

.

.

.

2

0,53

1

0,37

.

.

3

0,19


auteur inconnu

47

13,66

38

10,86

57

15,12

41

15,36

21

10,29

204

13,23


Total rubrique

170

49,42

173

49,43

229

60,74

152

56,93

119

58,33

843

54,67

autre

amende administrative

1

0,29

2

0,57

3

0,80

1

0,37

2

0,98

9

0,58


probation prétorienne

1

0,29

.

.

1

0,27

1

0,37

2

0,98

5

0,32


signalement de l'auteur

6

1,74

7

2,00

2

0,53

2

0,75

8

3,92

25

1,62


Total rubrique

8

2,33

9

2,57

6

1,59

4

1,50

12

5,88

39

2,53

inconnu/erreur


.

.

.

.

1

0,27

.

.

.

.

1

0,06


Total rubrique

.

.

.

.

1

0,27

.

.

.

.

1

0,06

Total

344

100,00

350

100,00

377

100,00

267

100,00

204

100,00

1.542

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Commentaires :

Parmi ces affaires classées sans suite au 10 janvier 2011, 54,67 % (843 sur 1 542) l’ont été pour des motifs d’ordre technique ; les motifs techniques les plus fréquemment évoqués sont ceux de charges insuffisantes (20,10 %), d’absence d’infraction (16,47 %) et d’auteur inconnu (13,23 %). Ces proportions évoluent selon l’année d’entrée considérée.

Les affaires classées sans suite pour des motifs d’opportunité s’élèvent à 42,74 % (370 sur 1 542); les motifs d’opportunité les plus fréquemment évoqués sont ceux d’autres priorités (14,46 %), et de situation régularisée (14,79 %). Ces proportions évoluent également selon l’année d’entrée considérée.

Tableau 5 : Nombre et pourcentage d’affaires jugées, selon le type de jugement (n et % en colonne). Situation au 10/01/2011. Les affaires jointes sont ventilées par type de jugement qu’ont reçu leurs affaires mères respectives.


n

%

Condamnation

Condamnation

65

39,39


Condamnation avec sursis

42

25,45


Condamnation avec sursis probatoire

7

4,24


Total rubrique

114

69,09

Acquittement

Acquittement

9

5,45


Total rubrique

9

5,45

Suspension

Suspension simple

31

18,79


Suspension probatoire

7

4,24


Total rubrique

38

23,03

Autres

Jugement avant dire droit

1

0,61


Action publique éteinte

1

0,61


Varia

2

1,21


Total rubrique

4

2,42

Total

165

100,00

Commentaires :

Sont ici pris en compte les derniers types de jugements rendus dans une affaire. En effet, si une condamnation a été prononcée dans un premier temps par défaut et qu’ensuite, un acquittement a été rendu sur opposition, c’est l’acquittement qui est pris en compte dans ce tableau.

Dans le tableau 3, 199 affaires ont pour dernier état d’avancement « citation & suite ». Parmi celles-ci 165 ont été jugées au 10 janvier 2011 et concernaient 193 prévenus.

Dans 39,39 % des affaires jugées (65 sur 165), une condamnation sans sursis a été prononcée par le tribunal correctionnel. Dans 25,45 % des cas (42 affaires), une condamnation avec sursis a été prononcée. Trente-huit affaires ont fait l’objet d’une suspension simple ou probatoire du prononcé et 9 d’un acquittement.