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Question écrite n° 5-198

de Guido De Padt (Open Vld) du 30 septembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Centres d'hébergement et de soins - Dentisterie - Cabinet dentaire mobile

médecine dentaire
soins aux personnes âgées
dentiste

Chronologie

30/9/2010 Envoi question
12/7/2011 Réponse

Question n° 5-198 du 30 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'une étude que dans les centres d'hébergement et de soins, plus de trois résidents sur quatre n'ont pas vu de dentiste sur une période de deux ans et que l'hygiène dentaire diminue lorsque l'on vieillit. On pourrait en déduire que les maisons de repos accordent trop peu d'attention aux soins dentaires et buccaux. Une personne âgée qui vit chez elle, va nettement plus souvent chez le dentiste, la différence se situant principalement au niveau des soins dentaires préventifs et conservatoires. Il importe dès lors que les centres d'hébergement et de soins portent (également) davantage d'attention aux soins dentaires, le dentiste devant pouvoir effectuer un premier examen et un traitement de base dans le centre. Il n'est en effet pas évident pour les personnes âgées (ainsi que pour les personnes handicapées ) qui ont des problèmes de mobilité, de se rendre chez le dentiste.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre confirme-t-elle ces constatations et peut-elle me fournir toutes les données utiles à ce sujet ?

2. La législation permet-elle actuellement à des dentistes d'effectuer des visites dans les établissements hospitaliers et de soins de santé (personnes âgées, handicapées,... ? Dans l'affirmative, de quelle manière cela est-il réglementé ? Dans la négative, quelles prescriptions légales faut-il alors instaurer pour que cela devienne possible ?

3. Est-il permis que le dentiste dispense des soins via un cabinet dentaire mobile (par exemple, une sorte de remorque d'où l'on peut retirer du matériel de traitement pour l'installer dans l'établissement) ? Dans l'affirmative, à quelles conditions et exigences faut-il répondre ? Dans la négative, existe-t-il une volonté d'autoriser cette sorte de pratique médicale et de la réglementer/subsidier ?

Réponse reçue le 12 juillet 2011 :

En réponse à votre question, je peux informer qu’une étude actuellement en cours, financée par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), vise à cartographier l’état de santé buccale des patients présentant des besoins spécifiques, dans le but de pouvoir évaluer leur besoin d’accompagnement et de traitement. L’étude porte sur deux groupes-cibles : les personnes âgées (fragiles) d’une part, et les personnes présentant des limitations mentales, physiques ou sociales d’autre part. Cette étude est réalisée par deux universités (KULeuven et UGent), accompagnées dans leur mission par deux groupes consultatifs. Un symposium international organisé dans le cadre de cette étude, qui s’est tenu le 25 août 2010, a confirmé l’existence d’un besoin de traitement élevé et la nécessité de supprimer les seuils d’accessibilité. Le contrat pour cette étude se terminait fin décembre 2010, mais en raison du retard dans l’association des données de l’enquête il y a provisoirement lieu d’attendre encore quelque peu les résultats. Comme prévu au point 4.2. de l’Accord national dento-mutualiste 2011-2012, un financement de 365 000 euros est prévu pour l’étude de l’implémentation des recommandations faites tant en ce qui concerne la faisabilité sur le terrain qu’en ce qui concerne l’incidence financière. Par la suite, au plus tôt à partir de 2012 et si les moyens budgétaires sont disponibles, le soutien de ces mesures sera appliqué à grande échelle en assurance obligatoire soins de santé.

Il n’existe actuellement aucune réglementation spécifique prévoyant que des dentistes peuvent se rendre dans des établissements hospitaliers et de soins. En fonction des recommandations qui seront formulées par l’étude, il sera examiné avec les différents secteurs concernés comment régler au mieux le problème lié à la mobilité, par exemple en engageant des unités dentaires mobiles. Outre la résolution de ces problèmes pratiques, il conviendra également de travailler à la sensibilisation des patients, des dispensateurs de soins et des aidants informels afin d’accroître l’attention sur une bonne hygiène buccale et de souligner son importance.