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Indépendants - Domicile - Insaisissabilité - Évaluation
profession indépendante
saisie de biens
logement
| 30/9/2010 | Envoi question |
| 6/12/2010 | Réponse |
La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (articles 72 à 83) a introduit une mesure légale qui offre à un indépendant (en activité principale) la faculté de soustraire, par une déclaration notariée, son domicile familial (privé) à une éventuelle saisie par des créanciers.
Cette déclaration contient la description détaillée de l’immeuble et l’indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que le travailleur indépendant détient sur l’immeuble. En outre, le consentement du conjoint de l'indépendant est requis.
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la description distingue clairement la partie affectée à chacun de ces usages. Si la surface affectée à usage professionnel représente moins de 30 % de la surface totale de l’immeuble, la totalité de l’immeuble peut être déclarée insaisissable. Si la surface de la partie affectée à un usage professionnel représente 30 % ou plus de la surface totale de l’immeuble, seuls les droits sur la partie affectée à la résidence principale peuvent être déclarés insaisissables.
Cette déclaration est inscrite dans un registre destiné à cette fin, au bureau du conservateur des hypothèques de l’arrondissement où le bien est situé. Avant cette inscription, elle ne peut pas être opposée aux tiers.
La disposition prévoyant l'insaisissabilité du domicile privé de l'indépendant a été adoptée début 2007 afin de stimuler l'entrepreneuriat en déchargeant le logement familial du risque lié à l'entreprise.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:
1) Quel a été le succès de cette mesure jusqu'à présent ? Depuis que la possibilité existe, combien d'indépendants ont-ils déposé chez le notaire une déclaration d'insaisissabilité de leur logement privé ?
2) Le caractère passablement compliqué de la procédure de déclaration ne fait-il pas obstacle au succès de la mesure ?
3) La mesure a-t-elle une influence sur la propension des fournisseurs et/ou bailleurs de fonds à souscrire un contrat ou à accorder des crédits, ce qui nuit aux possibilités de financement de l'entrepreneur ?
4) Le ministre est-il au courant d'autres points délicats qui entraveraient la présente réglementation ?
5) Lors de l'introduction de la mesure, a-t-on prévu que celle-ci soit évaluée au bout d'un certain laps de temps ?
Les questions sub 1) à 5) posées par l’honorable membre relèvent de la compétence de mes collègues, respectivement de la ministre des PME (petites et moyennes entreprises), des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique, du ministre pour l’Entreprise et la Simplification et du ministre de la Justice.
À titre d'information uniquement, je puis faire savoir à l’honorable membre ce qui suit :
2 892 « déclarations d’insaisissabilité » ont été reprises dans la documentation hypothécaire depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (articles 72 à 83) et le 21 octobre 2010 ;