Bruxelles - Subventions de l'autorité fédérale - Base légale et conditions - Aperçu
financement
Région de Bruxelles-Capitale
21/9/2010 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4465
Le 11 mars 2005, le sénateur Van Overmeire a adressé au ministre une question écrite (n° 3-2339) sur les transferts de l'autorité fédérale vers la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Ville, les autres communes bruxelloises et les autres administrations locales bruxelloises (notamment les CPAS). Je souhaiterais savoir quels transferts ont été réalisés depuis lors, avec une ventilation par année.
Le ministre peut-il donc me fournir un aperçu des subventions que ces institutions reçoivent (ont reçues) de l'autorité fédérale depuis 2005, en particulier :
1. Les éventuels changements intervenus, y compris les nouveaux transferts éventuels réalisés depuis 2005, en ce qui concerne :
a. la base légale de cet octroi ;
b. la raison de l'octroi du montant ;
c. les conditions liées à l'octroi de la subvention ;
d. le contrôle exercé par l'autorité fédérale sur l'utilisation correcte de la subvention ;
e. la périodicité et la durée de l'octroi des subventions, ainsi que les éventuelles clauses relatives à leur annulation ?
2. Le ministre peut-il me donner une liste complète des montants octroyés chaque année, depuis 2005, aux institutions précitées au titre de chacune de ces subventions ?