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Question écrite n° 5-195

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 21 septembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Bruxelles - Subventions de l'autorité fédérale - Base légale et conditions - Aperçu

financement
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

21/9/2010Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4465

Question n° 5-195 du 21 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 11 mars 2005, le sénateur Van Overmeire a adressé au ministre une question écrite (n° 3-2339) sur les transferts de l'autorité fédérale vers la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Ville, les autres communes bruxelloises et les autres administrations locales bruxelloises (notamment les CPAS). Je souhaiterais savoir quels transferts ont été réalisés depuis lors, avec une ventilation par année.

Le ministre peut-il donc me fournir un aperçu des subventions que ces institutions reçoivent (ont reçues) de l'autorité fédérale depuis 2005, en particulier :

1. Les éventuels changements intervenus, y compris les nouveaux transferts éventuels réalisés depuis 2005, en ce qui concerne :

a. la base légale de cet octroi ;

b. la raison de l'octroi du montant ;

c. les conditions liées à l'octroi de la subvention ;

d. le contrôle exercé par l'autorité fédérale sur l'utilisation correcte de la subvention ;

e. la périodicité et la durée de l'octroi des subventions, ainsi que les éventuelles clauses relatives à leur annulation ?

2. Le ministre peut-il me donner une liste complète des montants octroyés chaque année, depuis 2005, aux institutions précitées au titre de chacune de ces subventions ?