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Question écrite n° 5-1944

de Louis Ide (N-VA) du 1 avril 2011

au ministre de la Justice

Internements - Commissions de défense sociale - Fonctionnement - Nombre de dossiers traités et suites

internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle

Chronologie

1/4/2011 Envoi question
29/6/2011 Réponse

Question n° 5-1944 du 1 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le dossier des internements me tient à cœur car, en tant que médecin, je considère les internés comme des patients. Cela ne les dispense toutefois pas des responsabilités qu'ils doivent assumer pour avoir commis certains actes. Une personne internée mérite de recevoir un traitement axé sur sa réinsertion dans la société. C'est pourquoi il est opportun de dresser un bilan des prestations des commissions de défense sociale (CDS).

Je souhaiterais donc poser les questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me communiquer le nombre de dossiers traités chaque année depuis la création des CDS, et ce, avec une ventilation par CDS (Gand, Anvers, etc.) ?

2) Peut-il me communiquer, pour chacune de ces CDS, le nombre annuel (depuis la création des CDS) d'internés qui ont été réinsérés dans la société, qui se trouvent en prison ou qui ont été admis dans une institution médicale spécialisée à la suite d'une décision des CDS ?

Réponse reçue le 29 juin 2011 :

1) La CDS dispose de la compétence de désigner l'établissement dans lequel l'internement aura lieu, se tient informée de l'état de l'interné et peut d'office ou à la demande du ministre de la Justice, du procureur du Roi, de l'interné ou de son avocat ordonner la mise en liberté définitive ou à l'essai de l'interné ; si la demande en ce sens est rejetée, un délai d'attente de six mois est en principe applicable avant qu'une nouvelle demande puisse être introduite (articles 14 et suivants de la Loi de défense sociale et articles 18 et suivants de la loi de défense sociale). À la lumière des différentes possibilités d'intervention de la CDS (ou de son président) à l'égard d'un même interné, il ne m'apparaît pas tout à fait clairement ce que vous entendez par nombre de "dossiers traités". Une chose est sûre, la charge de travail diffère d'une commission à l’autre. Cet aspect sera examiné de plus près dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d'un trouble mental. Récemment encore, toutes les CDS ont été priées de communiquer des chiffres actualisés, mais les données ne nous sont pas encore toutes parvenues.

2) Avant toute chose, il convient de rappeler que l'établissement dans lequel l'interné doit séjourner par décision de la CDS n'est pas dans tous les cas un établissement qui relève de ma compétence (prison), loin s'en faut. En effet, il peut s'agir de tout établissement approprié quant aux mesures de sécurité et aux soins à donner. L'administration pénitentiaire dispose uniquement de chiffres pour le nombre d'internés qui séjournent en prison ainsi que pour le nombre d’internés qui ont été libérés à partir d'une prison.

La publication "Justice en chiffres 2010" contient un aperçu de l'évolution du nombre d’internés hébergés en prison et ce depuis 1999. (Les chiffres ne prennent pas en compte le nombre d'internés hébergés dans les établissements de défense sociale de Tournai et de Mons). Au cours de cette période, ce nombre est passé de 589 au 1er mars 1999 à 1 089 au 1er mars 2010. À la date du 1er février 2011, 1 106 internés séjournaient dans les prisons. Cela signifie que les internés représentent environ 10 % de la population pénitentiaire. En chiffres absolus, leur nombre a augmenté de façon continue au cours des dernières années, tout comme ce fut le cas pour les autres catégories de détenus. Les raisons en sont complexes et tiennent à des évolutions sociétales.

La dite publication "Justice en chiffres 2010" présente également les chiffres concernant le nombre d'internés qui ont été libérés à partir d'une prison. Il en ressort qu'au cours de la période 2006 à 2009, respectivement 449, 480, 462 et 418 internés ont été libérés.

Renseignements pris auprès des sept CDS en juin 2009, il s'est avéré qu'il y avait à l'époque au total 3 956 internés : 26 % d'entre eux séjournaient en prison, 56 % étaient libérés à l'essai et 13 % étaient placés dans un établissement externe. Les internés restants ne se trouvaient pas dans une situation définitive ou faisaient l'objet d'un signalement. Comme indiqué au point 1) ci-dessus, toutes les CDS ont récemment été priées de communiquer des chiffres actualisés, qui sont susceptibles de permettre une réponse plus détaillée à votre question, mais les données ne nous sont pas encore toutes parvenues.