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Question écrite n° 5-1935

de Guido De Padt (Open Vld) du 30 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Don d'organe - Opposition - Consentement explicite - Enregistrement

transplantation d'organes

Chronologie

30/3/2011 Envoi question
25/5/2011 Réponse

Question n° 5-1935 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

La législation belge part du principe que chacun est disposé à se voir prélever des organes après décès. Seules les personnes qui ont explicitement fait savoir le contraire de leur vivant ne sont pas prises en considération pour le don d'organe. Ce système d' " opting out " est appliqué dans la plupart des pays européens. Le législateur belge a estimé qu'il était justifié sur le plan de l'éthique et que l'intérêt vital du patient prime celui de la personne décédée et de ses proches. Le système d'opting out repose sur l'idée altruiste visant à sauver le plus grand nombre possible de vies.

Le législateur s'est toutefois rendu compte que certaines personnes pouvaient ne pas adhérer, pour des raisons philosophiques, religieuses ou autres à l'idée d'un prélèvement automatique de leurs organes. C'est pourquoi il est possible de manifester explicitement son opposition. L'opposition peut être signifiée en remplissant un formulaire à la commune qui consignera celui-ci dans un registre devant être consulté pour chaque cas de don d'organe potentiel. Nous ne sommes tenus de rédiger un écrit que lorsque nous nous opposons au don d'organe, mais il est également possible de signifier explicitement par écrit notre souhait de faire don de nos organes. Lorsque la personne décédée ne s'est pas fait enregistrer explicitement comme donneur, la famille au premier degré peut faire opposition.

Au Limbourg, l'enregistrement en matière de don d'organe est lié à la délivrance d'une carte d'identité. Chaque Limbourgeois qui retire une nouvelle carte d'identité, reçoit, depuis l'été dernier, un document d'enregistrement pour devenir donneur d'organe. Cela a été décidé après que des projets pilotes ont été menés à bien à Hasselt et à Lommel. Grâce à ces projets pilotes le nombre d'enregistrements à Hasselt est passé de six à seize par mois et à Lommel, il a été multiplié par huit.

Dans ce cadre, je souhaite poser un certain nombre de questions :

1) La ministre dispose t elle de chiffres concernant le nombre de personnes qui se sont opposées au don d'organe au cours des cinq dernières années ? Peut elle également communiquer le nombre de personnes qui se sont fait enregistrer comme donneurs d'organe au cours de la même période ?

2) Dans quel pourcentage de décès, les parents proches se sont ils opposés au don d'organe au cours de la même période ?

3) La ministre dispose t elle d'information en ce qui concerne le fait de coupler la déclaration en matière de don d'organe à la délivrance de la carte d'identité au Limbourg ? Observe t on une augmentation sensible du nombre de personnes qui font explicitement connaître leur volonté en matière de don d'organe ? La ministre juge t elle indiqué d'étendre ce projet en Belgique ?

Réponse reçue le 25 mai 2011 :

La législation belge sur le don d’organes fait partie des lois les plus modernes au sein de l’Europe et a déjà servi de modèle pour différents pays membres.

Actuellement, toute personne majeure ou mineure capable de manifester sa volonté, peut faire enregistrer une déclaration de consentement ou d’opposition à un prélèvement d’organes après le décès auprès de sa commune. A ce titre, il existe actuellement 117 347 déclarations de consentement (+ 84 344 depuis le 1er janvier 2005) et 187 263 déclarations d’opposition (- 2 895 depuis le 1er janvier 2005). Nous observons une augmentation constante du nombre de déclarations de consentement. La politique fédérale a estimé que la subdivision de ces chiffres par région n’apportait aucune plus-value dans le cadre de cette problématique.

Le médecin qui souhaite prélever un organe va consulter la banque de données susmentionnée, de même qu’il va se renseigner auprès des proches de la personne décédée afin de savoir si le donneur n’a pas manifesté une opposition de son vivant d’une autre manière (exemple: testament, oralement, etc.).

Comme vous le savez déjà, une campagne nationale dédiée au don d’organes « Beldonor.be » a été mise sur pied en juin 2005. Conjointement avec les acteurs du terrain, nos services ont mené de très nombreuses actions au sein de différents groupes cibles identifiés : les citoyens, les administrations communales, les écoles, les parquets et le corps médical et infirmier.

Nous encourageons et soutenons toutes les initiatives et actions de sensibilisation telles que celles menées par les instances locales, les associations de patients, les coordinateurs de transplantation.