Question écrite n° 5-1916

de Dirk Claes (CD&V) du 30 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Amendes administratives et accroissements d'impôts imposés - Remise de dettes - Nombre de demandes - Nombre de cas acceptés

amende
annulation de dette fiscale
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4362

Question n° 5-1916 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il est d'usage que le ministre reçoive des demandes de remise de dettes relatives à des accroissements d'impôts imposés ou à des amendes administratives.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes de remises (d'une partie) des dettes relatives à des impôts ou amendes administratives redevables le ministre a-t-il reçues en 2010 ?

2) Dans quelle région le demandeur était-il domicilié (ventilation par année) ?

3) Quel est le pourcentage des dossiers déposés qui ont été acceptés (ventilation par année et par région) ?

4) À combien s'élève le montant total de remises de dettes (ventilation par année et par région) ?