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Question écrite n° 5-1893

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 29 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle

ressortissant étranger
travail au noir
travailleur clandestin
migration illégale
économie souterraine
statistique officielle
inspection du travail

Chronologie

29/3/2011Envoi question
6/7/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1894

Question n° 5-1893 du 29 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

La répression résolue à l'égard des employeurs qui fournissent du travail illégal à des immigrés a toujours été jugée importante tant par le politique que par les organisations d'employeurs et de travailleurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien d'employeurs fournissant du travail illégal à des personnes issues de pays hors Union européenne (UE), ont-ils été sanctionnés de 2000 à ce jour et ce, sur une base annuelle ?

2) Combien de ces employeurs ont-ils systématiquement fait appel à des illégaux ?

a) Combien d'étrangers employés illégalement ont-ils déjà été sanctionnés ? Je souhaiterais obtenir des chiffres sur une base annuelle depuis 2000.

b) Combien de ces travailleurs clandestins ont-ils déjà été expulsés du pays ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres sur une base annuelle depuis 2000.

3) La législation a été modifiée de façon à pouvoir réclamer aux employeurs les frais de rapatriement des illégaux qu'ils emploient. Combien d'illégaux ont-ils été depuis lors rapatriés vers leur pays d'origine aux frais de leur employeur ?

4) Les sanctions pénales relatives aux délits plus graves (négriers, aider des étrangers à entrer ou à séjourner sur le territoire de manière illégale, faire entrer des étrangers en fraude dans notre pays contre paiement, etc) ont considérablement augmenté ces dernières décennies. Combien de poursuites ont-elles déjà été intentées depuis l'aggravation de ces sanctions pénales ? Combien y en avaient-ils pour les années 2008, 2009 et 2010 ?

5) Combien de contrôles les services d'inspection ont-ils effectués en 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

Veuillez trouver ci-après la réponse aux questions posées.

1. Vous trouverez en annexe 1, un aperçu statistique du service Amendes Administratives du Service public fédéral (SPF) ETCS avec un aperçu du nombre de violations constatées et de la suite donnée, de 2000 à 2010.

2. a) Aucune réponse à cette question ne peut être donnée par le SPF ETCS. Pour cela, on vous renvoi vers l’Office des Étrangers et à la réponse de monsieur le secrétaire d’état pour la politique de Migration et d’Asile.

b) Idem. Cette matière relève des compétences de l’Office des Étrangers et du secrétaire d’état pour la politique de Migration et d’Asile.

3. Voir réponse à la question 2.

4. Les statistiques du service Amendes Administratives du SPF ETCS sont dressées par violation pour laquelle une amende administrative est prévue. Dans les annexes 2 à 5 vous trouverez plus d’information sur les violations prévues à l’article 12, 1° de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers. Pour ce qui est des violations, prévue dans d’autres lois, comme par ex. la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, aucune information ne peut être donnée par les services du SPF ETCS.

5. En réponse à cette question, je vous renvoie au tableau 6 en annexe. Il ne s’agit que des contrôles exécutés par les services Contrôle des lois sociales du SPF ETCS.


Suivi des infractions "occupation de travailleurs étrangers" 2000-2010






Gevolg inbreuken "tewerkstelling van buitenlandse werknemers" 2000-2010


















Nombre total

d'infractions constatées

Nombre d'infractions

poursuivies pénalement ou pour lesquelles une transaction a été payée

Nombre d'infractions

en attente d'un avis définitif de l'Auditeur du travail

Nombre d'infractions

sanctionnées d'une amende administrative

Nombre d'infractions qui ont été classées sans suite

Nombre d'infractions

restant à traiter par la Direction des amendes administratives


Totaal aantal vastgestelde inbreuken

Aantal inbreuken die strafrechtelijk werden vervolgd of waarvoor een minnelijke schikking werd betaald

Aantal inbreukenin afwachting van de definitieve beslissing van de Arbeidsauditeur

Aantal inbreuken

waarvoor een administratieve geldboete werd opgelegd

Aantal inbreuken

die zonder gevolg werden gelaten

Aantal inbreuken

die nog behandeld worden door de Directie administratieve geldboeten














2000

1 177


355

30,16 %

12

1,02 %

330

28,04 %

480

40,78 %

0

0,00 %

2001

1 497


474

31,66 %

24

1,60 %

530

35,40 %

469

31,33 %

0

0,00 %

2002

1 805


630

34,90 %

56

3,10 %

566

31,36 %

553

30,64 %

0

0,00 %

2003

1 965


699

35,57 %

78

3,97 %

622

31,65 %

558

28,40 %

8

0,41 %

2004

2 017


842

41,75 %

133

6,59 %

549

27,22 %

478

23,70 %

15

0,74 %

2005

1 846


678

36,73 %

128

6,93 %

601

32,56 %

413

22,37 %

26

1,41 %

2006

1 710


571

33,39 %

175

10,23 %

520

30,41 %

384

22,46 %

60

3,51 %

2007

2 137


644

30,14 %

195

9,12 %

669

31,31 %

514

24,05 %

115

5,38 %

2008

2 186


615

28,13 %

252

11,53 %

616

28,18 %

431

19,72 %

272

12,44 %

2009

1 982


505

25,48 %

301

15,19 %

338

17,05 %

219

11,05 %

619

31,23 %

2010

2 333


569

24,39 %

673

28,85 %

95

4,07 %

165

7,07 %

831

35,62 %














Tot

20 655


6 582

31,87 %

2 027

9,81 %

5 436

26,32 %

4 664

22,58 %

1 946

9,42 %



Suivi des infractions "faire entrer un ressortissant étranger pour occupation (art. 12, 1°, b)" 2006-2010




Gevolg inbreuken "buitenlander laten binnenkomen voor tewerkstelling (art. 12, 1°, b)" 2006-2010















Nombre total

d'infractions constatées

Nombre d'infractions

poursuivies pénalement ou pour lesquelles une transaction a été payée

Nombre d'infractions

en attente d'un avis définitif de l'Auditeur du travail

Nombre d'infractions

sanctionnées d'une amende administrative

Nombre d'infractions qui ont été classées sans suite

Nombre d'infractions

restant à traiter par la Direction des amendes administratives


Totaal aantal vastgestelde inbreuken

Aantal inbreuken die strafrechtelijk werden vervolgd of waarvoor een minnelijke schikking werd betaald

Aantal inbreukenin afwachting van de definitieve beslissing van de Arbeidsauditeur

Aantal inbreuken

waarvoor een administratieve geldboete werd opgelegd

Aantal inbreuken

die zonder gevolg werden gelaten

Aantal inbreuken

die nog behandeld worden door de Directie administratieve geldboeten














2006

7


0

0,00 %

2

28,57 %

1

14,29 %

4

57,14 %

0

0,00 %

2007

7


1

14,29 %

0

0,00 %

2

28,57 %

2

28,57 %

2

28,57 %

2008

6


2

33,33 %

1

16,67 %

1

16,67 %

1

16,67 %

1

16,67 %

2009

8


4

50,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

1

12,50 %

3

37,50 %

2010

8


3

37,50 %

5

62,50 %

0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %














Tot

36


10

27.78%

8

22,22 %

4

11,11 %

8

22,22 %

6

16,67 %



Suivi des infractions "promettre un emploi à un ressortissant étranger moyennant une rétribution (art. 12, 1°, c)" 2006-2010


Gevolg inbreuken "buitenlander betrekking beloven tegen betaling (art. 12, 1°, c)" 2006-2010
















Nombre total

d'infractions constatées

Nombre d'infractions

poursuivies pénalement ou pour lesquelles une transaction a été payée

Nombre d'infractions

en attente d'un avis définitif de l'Auditeur du travail

Nombre d'infractions

sanctionnées d'une amende administrative

Nombre d'infractions qui ont été classées sans suite

Nombre d'infractions

restant à traiter par la Direction des amendes administratives


Totaal aantal vastgestelde inbreuken

Aantal inbreuken die strafrechtelijk werden vervolgd of waarvoor een minnelijke schikking werd betaald

Aantal inbreukenin afwachting van de definitieve beslissing van de Arbeidsauditeur

Aantal inbreuken

waarvoor een administratieve geldboete werd opgelegd

Aantal inbreuken

die zonder gevolg werden gelaten

Aantal inbreuken

die nog behandeld worden door de Directie administratieve geldboeten














2006

1


0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

1

100,00 %

0

0,00 %

2007

1


1

100,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

2008

0


0

#DIV/0!

0

#DIV/0!

0

#DIV/0!

0

#DIV/0!

0

#DIV/0!

2009

1


1

100,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

2010

0


0

#DIV/0!

0

#DIV/0!

0

#DIV/0!

0

#DIV/0!

0

#DIV/0!














Tot

3


2

66,67 %

0

0,00 %

0

0,00 %

1

33,33 %

0

0,00 %



Suivi des infractions "réclamer ou recevoir une rétribution d’un ressortissant étranger pour un emploi (art. 12, 1°, d)" 2006-2010


Gevolg inbreuken "vergoeding vragen of aannemen van buitenlander voor betrekking (art. 12, 1°, d)" 2006-2010















Nombre total

d'infractions constatées

Nombre d'infractions

poursuivies pénalement ou pour lesquelles une transaction a été payée

Nombre d'infractions

en attente d'un avis définitif de l'Auditeur du travail

Nombre d'infractions

sanctionnées d'une amende administrative

Nombre d'infractions qui ont été classées sans suite

Nombre d'infractions

restant à traiter par la Direction des amendes administratives


Totaal aantal vastgestelde inbreuken

Aantal inbreuken die strafrechtelijk werden vervolgd of waarvoor een minnelijke schikking werd betaald

Aantal inbreukenin afwachting van de definitieve beslissing van de Arbeidsauditeur

Aantal inbreuken

waarvoor een administratieve geldboete werd opgelegd

Aantal inbreuken

die zonder gevolg werden gelaten

Aantal inbreuken

die nog behandeld worden door de Directie administratieve geldboeten














2006

2


1

50,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

1

50,00 %

0

0,00 %

2007

1


1

100,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

2008

2


1

50,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

1

50,00 %

2009

2


0

0,00 %

1

50,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

1

50,00 %

2010

0


0

#DIV/0!

0

#DIV/0!

0

#DIV/0!

0

#DIV/0!

0

#DIV/0!














Tot

7


3

42,86 %

1

14,29 %

0

0,00 %

1

14,29 %

2

28,57 %



Suivi des infractions "intermédiaire entre un ressortissant étranger et un employeur ou une autorité (art. 12, 1°, e)" 2006-2010


Gevolg inbreuken "tussenpersoon tussen buitenlander en werkgever of overheid (art. 12, 1°, e)" 2006-2010















Nombre total

d'infractions constatées

Nombre d'infractions

poursuivies pénalement ou pour lesquelles une transaction a été payée

Nombre d'infractions

en attente d'un avis définitif de l'Auditeur du travail

Nombre d'infractions

sanctionnées d'une amende administrative

Nombre d'infractions qui ont été classées sans suite

Nombre d'infractions

restant à traiter par la Direction des amendes administratives


Totaal aantal vastgestelde inbreuken

Aantal inbreuken die strafrechtelijk werden vervolgd of waarvoor een minnelijke schikking werd betaald

Aantal inbreukenin afwachting van de definitieve beslissing van de Arbeidsauditeur

Aantal inbreuken

waarvoor een administratieve geldboete werd opgelegd

Aantal inbreuken

die zonder gevolg werden gelaten

Aantal inbreuken

die nog behandeld worden door de Directie administratieve geldboeten














2006

1


1

100,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

2007

3


1

33,33 %

0

0,00 %

0

0,00 %

2

66,67 %

0

0,00 %

2008

5


2

40,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

1

20,00 %

2

40,00 %

2009

1


1

100,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

2010

5


1

20,00 %

3

60,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

1

20,00 %














Tot

15


6

40,00 %

3

20,00 %

0

0,00 %

3

20,00 %

3

20,00 %


Bijlage 6

Aantal controles van de dienst Toezicht Sociale Wetten (FOD WASO)

Jaar

Aantal dossiers

Controles sociale documenten (zwartwerk) + buitenlandse werknemers

2008

36 946

13 916

2009

34 609

13 890

2010

35 066

14 795


Le nombre des contrôles du service « Contrôle des Lois Sociales » (SPF ETCS)

Année

Nombre des dossiers

contrôles documents sociaux (travail au noir) + travailleurs étrangers

2008

36 946

13 916

2009

34 609

13 890

2010

35 066

14 795