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Question écrite n° 5-1861

de Guido De Padt (Open Vld) du 25 mars 2011

au ministre de la Justice

Impunité - Sanction administrative communale - Table ronde avec les bourgmestres

criminalité
toxicomanie
violence
vol
sanction administrative
détention provisoire
impunité
amende
commune
lutte contre la délinquance

Chronologie

25/3/2011 Envoi question
1/12/2011 Réponse

Question n° 5-1861 du 25 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Interrogés par le programme Peeters & Pichal sur " Radio 1 ", un certain nombre de bourgmestres ont dit souhaiter à bref délai une table ronde avec le ministre. Ils ne veulent plus voir, impuissants, des suspects d'actes délictueux être remis en liberté aussitôt après leur arrestation. Il s'est déclaré disposé à organiser cette table ronde.

Les bourgmestres déplorent l'impunité et la démotivation des agents. Le ministre de la Justice veut leur expliquer pourquoi, dans certains cas, des criminels doivent être relâchés. La détention préventive est une mesure radicale. La présomption d'innocence existe aussi. Le contexte légal limite la détention préventive à certains cas. Il va de soi que la législation peut être modifiée.

Par ailleurs, le ministre déclare n'être pas opposé à l'idée de réagir " vite et fort " à la criminalité urbaine. Pour la communauté, une telle réaction peut être plus utile que le parcours judiciaire. Mais bien sûr cela ne marche pas toujours ainsi. Selon lui, un problème de perception se pose également. L'impunité n'est pas aussi répandue qu'on ne le laisse croire. Il indique en guise de preuve le nombre record de détenus préventifs.

Les procureurs de Gand et d'Anvers ont décidé d'appliqu er dorénavant les sanctions administratives communales (SAC) également aux larcins, aux actes de violence et aux liées aux drogues. Les infractions légères n'aboutissent plus au tribunal mais sont réglées par la police locale moyennant une amende. Le Service juridique de la ville de Gand se concerte avec le parquet pour savoir quels délits pourront désormais faire l'objet d'une amende au titre de SAC. À Anvers, la loi sur les SAC est interprétée aussi largement que possible dans certains domaines.

La loi sur les amendes prononcées au titre de SAC permet d'appliquer une politique de riposte immédiate, pour autant qu'il s'agisse d'affaires vénielles et incontestables. Dès qu'il est question de circonstances aggravantes, par exemple vol avec effraction ou violences, le parquet reste compétent. En effet, il est absurde de mettre en branle le processus judiciaire usuel pour des faits banals, d'autant plus qu'il ne produit parfois que de maigres résultats. Les amendes communales sont une solution préférable. S'il fallait poursuivre tous les délits, le système aurait un problème.

Un indéniable sentiment d'impunité règne dans la société, dû principalement à la " l'insuffisance de la lutte contre la délinquance ". Indépendamment de son opportunité, il y a des arguments en faveur du système, notamment en ce qui concerne la capacité. Comment résoudre le problème ? Allons nous bouleverser le système, changer la politique et la philosophie sous-jacente, ou allons-nous faire un peu des deux ? Ou bien résolvons nous les problèmes en dehors du système et entreprenons nous des actions au niveau administratif ?

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre dispose t il de données relatives au nombre d'arrestations dans notre pays pour la période 2007 2010, ventilées par région ? Combien d'individus arrêtés a t on relâchés avant que leur dossier ne soit traité par une juridiction pénale, dans quel délai et pour quels motifs ? Quels délits avaient ils commis ?

2) Peut il communiquer dans quel cas la base juridique permettant une détention préventive fait défaut ? Estime t il indiqué d'adapter le cadre juridique ? Peut il motiver son opinion ?

3) Outre l'augmentation du nombre de détenus préventifs, dispose t il d'autres éléments étayant sa thèse selon laquelle il y a un problème de perception en ce qui concerne l'impunité ?

4) Selon lui, quelles infractions peuvent elles donner lieu à une amende SAC ? Quelle marge d'interprétation la loi permet elle ?

5) Comment veut il remédier au sentiment d'impunité et aux problèmes de capacité de la Justice ? Quelle est sa position vis à vis d'un règlement extra pénal des délits les moins graves ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

1) Aucune donnée chiffrée fiable ne peut être générée à ce sujet selon les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux.

2) Aucune donnée chiffrée fiable ne peut être générée à ce sujet selon les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux.

3) Il peut être renvoyé à « Justice en chiffres ». Il en ressort que la population carcérale et les peines alternatives ont augmenté au cours des dernières années.

4) Les différentes dispositions légales relatives aux sanctions administratives dans les communes ont été synthétisées dans la COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les cours d’appel. Concernant les sanctions administratives, l’on établit une distinction entre les infractions, du premier au troisième groupe. Les contraventions qui entrent en ligne de compte pour une amende comme sanction administrative communale font partie des premier et deuxième groupes d’infractions.

Le premier groupe comprend les contraventions de la première classe (art. 551-554 du Code pénal), de la deuxième classe (article 556-558 du Code pénal), de la troisième classe (article 559-562 du Code pénal) ainsi que les contraventions de la quatrième classe (article 563-564 du Code pénal).

Le deuxième groupe comprend les contraventions visées aux articles 559/1, 561/1 et 563/2 et 3 du Code pénal.

5) Informations à fournir par la cellule stratégique. Aucun autre élément spécifique ne figure dans le plan de politique du ministre de la Justice quant aux sanctions administratives communales.