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Question écrite n° 5-1838

de Guido De Padt (Open Vld) du 22 mars 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Quads - Nuisances - Adaptation des règles de la circulation - Situation

véhicule à moteur
circulation routière
immatriculation de véhicule
statistique officielle
code de la route
véhicule agricole
tracteur
bruit
législation locale

Chronologie

22/3/2011 Envoi question
10/5/2011 Réponse

Question n° 5-1838 du 22 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à une précédente question écrite n° 4-4261 relatives aux quads, le secrétaire d'État a déclaré que le code de la route ne prévoyait aucun panneau de signalisation approprié permettant d'interdire l'accès aux quad et qu'aucun règlement complémentaire en ce sens ne pouvait dès lors être établi. Il estimait souhaitable que la problématique des quads soit réglée dans le cadre de la réglementation de la circulation routière. Il réfléchissait à l'introduction d'un panneau de circulation spécifique reprenant l'interdiction des quads, par exemple dans les zones naturelles ou dans certaines zones récréatives ou dans certains territoires urbains. Il s'engageait à organiser une concertation avec les villes et les communes, et les groupements d'intérêts concernés.

Dans la pratique, de plus en plus de villes et communes prennent des mesures contre les quads et les nuisances qu'ils provoquent. Ces mesures vont d'une approche préventive et d'une concertation avec les conducteurs de quads et les groupes qui défendent leurs intérêts à l'adoption d'un règlement complémentaire de circulation routière et à l'insertion d'une disposition dans les arrêtés de police locaux, éventuellement assortie d'une disposition pénale, en passant par des mesures physiques. Il ressort d'une enquête du journal De Zondag que près des trois quarts des bourgmestres qui ont participé à l'enquête sont favorables à l'introduction d'un nouveau panneau de signalisation. Ils sont un peu moins d'un quart à ne pas voir l'utilité d'un tel panneau.

Les villes et communes optent avant tout pour un renforcement de l'autonomie et de la compétence locales qui leur permettrait de régler ce problème en tenant compte des besoins locaux. Elles accordent la préférence à des règlements complémentaires de circulation routière et/ou à des arrêtés de police. Elles demandent surtout que l'on introduise dans le Code de la route une définition précise des quads. Cela permettra d'élaborer un panneau de signalisation dont l'application sera généralement zonale. Les villes et communes souhaitent en outre que l'on tienne compte de la possibilité d'aborder les problèmes au moyen d'un arrêté de police local ou d'un règlement complémentaire de circulation routière.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de données chiffrées, ventilées par région, sur le nombre de quads en circulation dans notre pays ? Au cours de la période 2008-2010, quel a été, dans chaque région, le nombre d'excès de vitesse commis par des quads et d'accidents impliquant des quads ?

2) Où en sont les dispositions relatives aux quads à intégrer dans le Code de la route ? L'interdiction de circuler a-t-elle déjà été introduite ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3) Le secrétaire d'État s'est-il déjà concerté avec les villes et communes et avec les groupements d'intérêts concernés ? Quel a été le résultat de cette concertation ?

4) Le secrétaire d'État dispose-t-il de statistiques relatives au nombre de villes et communes qui, au cours des trois dernières années, ont pris des mesures contre les nuisances causées par des quads ? Quelles sont les mesures que ces autorités ont prises spécifiquement ?

5) Que pense le secrétaire d'État des souhaits des villes et communes ? Estime-t-il que les mesures qu'elles privilégient constituent la meilleure approche possible du problème ? Peut-il motiver sa réponse ?

Réponse reçue le 10 mai 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. La catégorie de véhicules « quads » n'existe pas. Il s'agit de véhicules qui sont immatriculés en tant que matériel agricole, motoculteur, matériel industriel ou quadricycle à moteur.

Le nombre de ces véhicules immatriculés à la date du 5 avril 2011 se répartit comme suit :

Parmi les véhicules immatriculés en tant que matériel agricole, motoculteurs ou matériel industriel, il est impossible de déterminer de quel type de véhicules il s'agit précisément.

Le nombre de « quadricycles à moteur » répond sans doute le mieux à ce que vous entendez par le terme « quad ».

Une répartition par région est impossible pour ce qui concerne l'immatriculation.

Outre les véhicules précités qui doivent être immatriculés (plaque d'immatriculation), des cyclomoteurs à quatre roues de la classe B peuvent également être comptabilisés en tant que « quads ». Comme les cyclomoteurs ne doivent pas porter de plaque d'immatriculation, aucun chiffre ne peut être communiqué sur le nombre de véhicules de ce type qui sont en circulation.

Le tableau ci-dessous donne une vue d'ensemble des excès de vitesse commis en 2008 et 2009 par des conducteurs de quadricycles à moteur. Pour 2010, ces informations ne sont pas encore disponibles.


2008

2009

Région Bruxelles-Capitale

32

32

Région flamande

270

256

Région wallonne

146

154

Total

448

442

Source : Centrex Circulation routière

Des informations ayant trait au nombre d'accidents avec lésions corporelles (= personnes légèrement blessées, grièvement blessées et tuées) impliquant des quadricycles à moteur lors de la période 2008-2010 nous ont été fournies par Centrex Circulation routière.

2. Un projet de modification du code de la route, comportant entre autres un panneau de circulation interdisant l'accès aux quads, a été examiné, mais n'a pas pu être finalisé en raison de la chute du gouvernement.

3. Une concertation a eu lieu avec les associations des villes et des communes. L'introduction d'un panneau de circulation interdisant l'accès aux quads a été mise sur la table en tant que compromis.

Une concertation a également eu lieu avec les groupements d'intérêts concernés.

Lors de la préparation du projet susmentionné, les gouvernements régionaux ont aussi été consultés et leur avis a été demandé dans le cadre de la procédure d'association.

Le panneau de circulation proposé, interdisant l'accès aux quads, n’a pas fait l'objet de remarques.

4. Je n'ai pas de possibilité de vérifier si d'éventuelles mesures ont été prises au niveau local pour écarter les quads.

5. Mon point de vue, tel que déjà exprimé dans ma réponse à la question parlementaire 4-4261, reste le suivant : la meilleure façon d'écarter les quads est l'installation d'un panneau de circulation. Ceci est tout à fait en accord avec le résultat de la concertation avec les associations des villes et des communes.

L'interdiction des quads à l'aide d'un panneau de circulation est claire pour les usagers de la route. En plus, il s'agit d'un instrument juridique convaincant pour écarter les quads.