|
|
Vente d'alcool - Distributeurs automatiques de boissons alcoolisées - Interdiction - Contrôle - Dispositions pénales
boisson alcoolisée
minorité civile
distributeur automatique
autorisation de vente
| 22/3/2011 | Envoi question |
| 25/5/2011 | Réponse |
Une double interdiction est en vigueur depuis le 10 janvier 2010 : il est interdit de vendre, de servir ou d'offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol aux jeunes de moins de seize ans et de vendre, de servir ou d'offrir des boissons spiritueuses aux jeunes de moins de dix-huit ans. C'est pourquoi il est permis de demander aux acheteurs potentiels de prouver qu'ils ont atteint cette limite d'âge.
L'application de cette nouvelle législation a semé la confusion quant à l'offre de boissons alcoolisées au moyen de distributeurs automatiques. En réponse à la demande d'explications n° 4-1611 (Annales n° 4-116, p. 125), la ministre a précisé que les exploitants de distributeurs automatiques doivent ou bien enlever les boissons alcoolisées du distributeur ou bien contrôler systématiquement l'âge de l'acheteur. Elle a confirmé que les distributeurs automatiques dotés d'un lecteur e-ID (un lecteur interne de la carte d'identité électronique ou de la carte SIS), qui ne délivrent les boissons sélectionnées qu'après avoir contrôlé l'âge, peuvent encore proposer des boissons alcoolisées.
La ministre a déclaré qu'aucune peine n'était encore prévue en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions. Elle a assuré toutefois qu'un projet de loi imposant les mêmes amendes administratives que pour la vente de cigarettes à des jeunes de moins de seize ans, serait déposé prochainement.
Plus de six mois plus tard, je constate qu'à certains endroits, on peut encore vendre de l'alcool au moyen de distributeurs automatiques sans limite et sans contrôle.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.
1) Qu'en est-il aujourd'hui de l'application de cette nouvelle législation ? Comment le contrôle et le respect de ces dispositions ont-ils évolué ? La ministre peut-elle nous informer des progrès que les dispositions pénales de la loi ont permis d'engranger ? Quelles sont les peines possibles ? Sont-elles déjà en vigueur ? Dans la négative, comment la ministre explique-t-elle cet immobilisme ?
2) Les services d'inspection de la Santé publique peuvent-ils imposer des sanctions en cas d'infraction ? Les autorités locales ou la police locale disposent-elles des instruments suffisants pour constater les infractions et dresser un procès-verbal ? Si oui, la ministre peut-elle me dire combien d'infractions ont ainsi été constatées et quelle suite leur a été donnée ?
3) Quelles autres mesures la ministre a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour informer les parties concernées et leur imposer le respect de cette interdiction ?
1) Depuis le 10 janvier 2010, le Service de contrôle Tabac et Alcool du Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est responsable du contrôle de la vente d’alcool aux mineurs.
Au début de l’année 2010, les distributeurs automatiques constituaient un important problème. Il n'était en effet exercé pratiquement aucun contrôle sur la vente d'alcool. Les contrôleurs ont donc dû mener une action de grande ampleur entraînant notamment l’apparition de systèmes d'identification permettant de vérifier l'âge ou encore la disparition des boissons alcoolisées des distributeurs automatiques n’en disposant pas.
En ce qui concerne le secteur horeca, celui-ci obtient des résultats relativement bons: sur 560 établissements contrôlés, 48 infractions (8 %) ont été constatées.
Ces derniers mois, des efforts particuliers ont été fournis en ce qui concerne les festivals. Les organisateurs ont été informés au préalable par le service de contrôle de la législation. Cette information a ensuite été suivie de contrôles .
Sur 41 événements contrôlés :
25 % avaient été au-delà de ce que prescrit la loi et avaient consacré du temps et des moyens supplémentaires pour former le personnel et sensibiliser les festivaliers ;
25 % n'avaient pas pris de mesures spécifiques ;
50 % s'étaient contentés d'informer simplement le personnel.
Les soirées de jeunes, comme celles des mouvements de jeunesse et des organisations locales, constituent un cas à part.
45 % des soirées et fêtes contrôlées n'étaient pas en règle. En effet, bon nombre de fêtes et de soirées locales se voient délivrer par la commune une autorisation de vendre des boissons spiritueuses, mais peu d'organisateurs parviennent, dans les faits, à faire appliquer l'interdiction d'en vendre aux jeunes. Il est vrai que, bien souvent, les serveurs sont eux-mêmes âgés de moins de 18 ans et ne se sentent pas habilités à procéder à des contrôles de l'âge.
Comme vous le mentionnez, une erreur avait été commise lors de la modification de la loi concernant les peines en cas d’infraction. Cette erreur a été rapidement corrigée et n’a pas eu de conséquences néfastes.
2) Les amendes en cas de non respect des dispositions de vente d’alcool aux mineurs sont comprises entre 143 et 1 650 euros. Outre les contrôleurs du service inspection du Service public fédéral (SPF) Santé publique, la police est également compétente pour dresser un procès verbal en cas d’infraction. En 2010, le nombre de contrôles s’est élevé à 759. Parmi ceux-ci, 66 % étaient conformes contre 34 % non conformes. 28 procès verbaux ont été dressés.
3) Une campagne d’information sur les mesures d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, notamment via l’apposition d’autocollant « - 16 ans / - 18 ans » dans les magasins, est prévue dans le courant de l’année 2011. Cette campagne, financée par le fonds fédéral de lutte contre les assuétudes, sera organisée par l’ASBL iDA en collaboration avec VAD, Fedito bruxelloise Fedito wallonne, Univers Santé, Comeos, UNIZO et UCM.
Afin d’améliorer le respect de cette législation, le Service de contrôle Tabac et Alcool fournira également des efforts supplémentaires d’information à destination des administrations locales ainsi que des organisateurs de fêtes locales.