Question écrite n° 5-1820

de Dirk Claes (CD&V) du 22 mars 2011

à la ministre de l'Intérieur

Registre de la population - Radiation d'office - Nombres - Motifs et effets

registre d'état civil
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-1820 du 22 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes ont-elles été radiées d'office du registre de la population d'une ville ou d'une commune ces dernières années ? J'aimerais une ventilation de ces radiations par année (2009 et 2010) et par région.

2) Quels sont les motifs les plus fréquents de la radiation d'office du registre de la population ?

3) Quels sont les effets principaux de la radiation d'office du registre de la population ?

Réponse reçue le 26 mai 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question

1.

2. On procède à une radiation d'office des registres de la population lorsque l'on constate qu'un citoyen a quitté la résidence principale (à laquelle il était inscrit dans les registres de la population) sans en faire la déclaration et lorsque l'on constate l'impossibilité de déterminer la nouvelle résidence principale de l'intéressé.

On procède également à la radiation d'office dans les cas où un ressortissant étranger perd son droit de séjour. Cette perte du droit de séjour peut résulter d'une décision de l'Office des Étrangers prise en exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers mais celui-ci peut, par exemple, également découler du fait que l'étranger concerné n'a pas exercé son droit de retour dans le délai légal.

3. Les personnes qui ont été radiées d'office des registres de la population ne disposent plus d'une adresse officielle sur le territoire d'une commune belge. De ce fait, ces personnes ne peuvent plus s'adresser à la commune pour obtenir des documents officiels relatifs à la gestion administrative de leur dossier, à savoir pour la délivrance de certificats et d'extraits des registres de la population, d'une carte d'identité, d'un permis de conduire, etc.