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Question écrite n° 5-1816

de Dirk Claes (CD&V) du 22 mars 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Bpost - Envois postaux non délivrés - Plaintes - Mesures de compensation

service postal
statistique officielle

Chronologie

22/3/2011Envoi question
5/7/2011Réponse

Question n° 5-1816 du 22 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux au Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de plaintes les services de bpost ont-ils enregistrées en 2008, 2009 et 2010 au sujet d'envois postaux qui ne sont pas arrivés à leur destination finale ? J'aimerais également obtenir une ventilation géographique.

2) Quel pourcentage du nombre total d'envois postaux n'est-il pas parvenu à destination ?

3) Combien de plaintes relatives à des envois postaux pouvant être qualifiés de perdus les services de bpost ont-ils enregistrées en 2008, 2009 et 2010 ?

4) Les services de bpost ont-ils pris au cours de ces dernières années des mesures de compensation au bénéfice des clients lésés ? De quelles indemnités de compensation s'agit-il? En compensation de quoi ont-elles été octroyées ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

1, 2 et 3) Ce n'est que depuis la seconde moitié de 2007 que les plaintes sont traitées et enregistrées de manière centralisée. Cette centralisation a été progressivement introduite. La centralisation a été achevée mi-2009 et depuis lors des chiffres complètes sont disponibles. En 2010, 237 75 demandes de recherche ont été enregistrées. Ces chiffres sont à comparer avec un total de plus de trois milliards envois par an. En outre, toutes les demandes de recherche ne sont pas strictement liées à un envoi perdu. Les envois peuvent atteindre leur destination plus tard ou peuvent être récupérés.

Une répartition par région postale n’est pas disponible.

4) Selon le type d’envoi, les conditions générales en matière d’offre de services de bpost prévoient un système d’indemnisation qui est appliqué d’office:

- envoi recommandé: l’indemnité correspond au préjudice direct réellement subi avec un maximum de 39 euros;

- recommandé administratifs (R.P.): le montant maximum de l’indemnité est fixé à 26euros ;

- envoi à valeur déclarée: préjudice direct réellement subi avec un maximum correspondant au montant de la valeur déclarée;

- envoi expédié contre-remboursement: préjudice direct réellement subi avec un maximum correspondant au montant du remboursement fixé par l’expéditeur;

- autres envois : préjudice direct réellement subi avec un maximum correspondant aux frais d’affranchissement;

- Taxipost 24 h : indemnité de transport jusqu’à 12,50 euros par kg;

- Taxipost Secur: une assurance jusqu’à 500 euros pour les paquets et jusqu’à 15 euros pour les documents.

Un aperçu général des indemnités versées est pour l’instant indisponible. Bpost développe actuellement un système de manière à centraliser ces données.