Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1788

de Guido De Padt (Open Vld) du 18 mars 2011

à la ministre de l'Intérieur

Police intégrée - Normes médicales minimales et critères d'exclusion - Diabètes sucrés - Exclusions

police
diabète
police locale
recrutement

Chronologie

18/3/2011 Envoi question
2/5/2011 Réponse

Question n° 5-1788 du 18 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les normes médicales minimales et critères d'exclusion pour des emplois dans le cadre opérationnel de la police intégrée stipulent ce qui suit : « Le candidat atteint de diabète sucré risquant d'entraîner une perte de conscience soudaine due à l'hypo- ou l'hyperglycémie est inapte.

Le candidat atteint de diabète sucré chez qui l'affection s'accompagne de graves complications au niveau des yeux, du système nerveux ou du système cardiovasculaire est inapte.

Le candidat atteint de diabète sucré qui est traité par un régime ou par une médications orale hypoglycémiante ne risquant pas, à dose thérapeutique, de provoquer de l'hypoglycémie peut être déclaré apte. Le candidat ne peut présenter aucune des complications visées ci-dessus, et doit avoir un diabète stabilisé, faire l'objet d'une surveillance médicale régulière, être pleinement conscient de son affection et suivre scrupuleusement son traitement.

Le candidat atteint de diabète sucré et traité à l'insuline ou par une médication oraleshypoglycémiante qui, à dose thérapeutique, risque de provoquer de l'hypoglycémie est inapte. »

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de candidats ont-ils été déclarés inaptes ces cinq dernières années en raison d'un des critères d'exclusion susmentionnés ? Quelle est l'explication médicale de ces critères ?

2) La ministre trouve-t-elle indiqué d'assouplir ces critères ? Peut-elle motiver son point de vue ?

Réponse reçue le 2 mai 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Par an, trois candidats en moyenne sont déclarés inaptes à un emploi du cadre opérationnel car ils ont le diabète mellitus (à savoir la maladie du sucre).

Il convient de souligner qu’un candidat ayant la maladie du sucre n’est pas par définition inapte. Le candidat qui toutefois en raison de sa maladie court plus de risque ou qui est moins disponible pour le service est effectivement inapte.

Ainsi, un candidat ayant la maladie du sucre est inapte lorsque une hyper ou hypoglycemie peut entraîner une perte de conscience soudaine. Il va de soi qu’une chute de conscience soudaine ou même éventuellement une perte de conscience pendant l’exercice de sa fonction impliquerait un danger pour l’intéressé, ses collègues ou les tiers.

Un candidat pour lequel la maladie va de pair avec de graves complications au niveau des yeux, du système nerveux, du cœur ou des vaisseaux sanguins est également inapte. Ces complications sont irréversibles et consistent entre autre en un rétrécissement du champ visuel, un risque élevé d’un infarctus du cerveau ou du cœur, d’un fonctionnement insuffisant des reins…. Cela empêche non seulement la disponibilité pour le service de l’intéressé mais implique de nouveau un danger pour l’intéressé, ses collègues et les tiers. Afin d’éviter de telles complications, l’intéressé doit suivre consciencieusement un traitement qui consiste en une vie régulière, un régime alimentaire régulier et sain, un contrôle régulier du taux de sucre dans le sang et des injections journalières d’insuline. En raison de l’horaire irrégulier d’un membre du personnel du cadre opérationnel et de l’imprévisibilité de la durée des interventions, le suivi consciencieux du traitement est toutefois impossible.

Enfin, un candidat est inapte si la maladie est traitée avec de l’insuline ou des comprimés diminuant le sucre dans le sang qui à doses thérapeutiques peuvent provoquer des crises d’hypoglycémie. Comme déjà mentionné, une telle crise d’hypoglycémie peut en effet provoquer une brusque chute de conscience ou même une perte de conscience ce qui est inacceptable dans l’exercice d’une fonction du cadre opérationnel.

Par conséquent, un candidat ayant la maladie du sucre qui est traité avec un régime ou des comprimés diminuant le taux de sucre dans le sang qui à doses thérapeutiques ne peuvent provoquer des crises d’hypoglycémie et qui ne subit pas les complications susmentionées peut être déclaré apte. A cet effet, le candidat doit avoir un diabète stable, être sous surveillance médicale régulière, avoir une bonne perception de sa maladie et suivre fidèlement son traitement.

Compte tenu de ce qui précède, je n’estime donc pas nécessaire d’assouplir les critères médicaux y relatifs.