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Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - Souplesse à l'égard des armes historiques et folkloriques - Conformité avec la réglementation européenne
arme à feu et munitions
arme personnelle
arme de petit calibre
| 18/3/2011 | Envoi question |
| 2/5/2011 | Réponse |
Depuis la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes), le nombre d'armes en Belgique a diminué de 50 000 unités. Notre pays se retrouve ainsi dans le peloton européen. Les chiffres restent toutefois impressionnants, par exemple 410 000 personnes possédant 740 000 armes ou le fait qu'un ménage sur vingt en détient une. Un arsenal impressionnant continue ainsi à exister.
Selon le « Vredesinstituut », la législation belge, surtout en comparaison de celle de nos voisins, reste très souple en ce qui concerne les armes historiques et folkloriques. Cela provoque une forme de tourisme des armes en Belgique. À ce propos, cet institut observe que la réglementation belge a créé une échappatoire et n'est pas conforme à la directive européenne sur les armes à feu.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) La ministre sait-elle que la loi belge sur les armes, en comparaison avec celle des pays voisins, est moins stricte à l'égard des armes historiques et folkloriques ? Admet-elle que l'on puisse parler d'une « échappatoire », qui occasionne notamment une forme de tourisme des armes à feu vers la Belgique ?
2) Partage-t-elle l'analyse du « Vlaams Vredesinstituut », affirmant que la loi belge sur les armes n'est pas conforme à la directive européenne sur les armes à feu ? Si non, comment réfute-t-elle cette critique ? Si oui, comment et quand fera-t-elle adapter notre législation à cette directive européenne ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.