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Question écrite n° 5-1778

de Guido De Padt (Open Vld) du 18 mars 2011

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Garantie locative - Garanties offertes par les banques - Refus - Aide des Centres publics d'action sociale (CPAS) - Garanties de qualité du logement en location

garantie
location immobilière
frais bancaires
CPAS
statistique officielle
répartition géographique
bail

Chronologie

18/3/2011 Envoi question
24/6/2011 Réponse

Question n° 5-1778 du 18 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

En matière de garanties locatives exigées des locataires, les centres publics d'action sociale (CPAS) sont souvent confrontés à des institutions bancaires qui refusent de fournir les garanties prescrites à l'article 103 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) ou placent le seuil si haut que le candidat locataire doit s'adresser par la force des choses au CPAS.

Une telle garantie bancaire signifie qu'une institution financière garantit le montant total de la garantie à la conclusion du bail. Le preneur s'engage à reconstituer totalement cette garantie, par mensualités constantes, pendant la durée du contrat de bail, avec un maximum de trois ans. Le preneur n'est redevable d'aucun intérêt à l'institution financière alors que celle-ci, de son côté, lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. De nombreuses banques s'arrangent pour ne pas offrir cette garantie. On connaît des cas de banques qui demandent des frais de dossier et des provisions annuelles, de sorte que le candidat locataire en vient à payer 1208 euros pour une garantie de 900 euros.

D'autres banques se retranchent derrière la mention que l'on ne peut accorder ces garanties locatives qu'à des personnes de moins de trente ans, ou derrière le fait que le client a des dettes, ou se trouve sur une liste noire, ou que le demandeur a un revenu trop faible ou n'a pas de revenu fixe ou encore qu'au moment de la demande il n'y a pas d'argent sur le compte... Comme preuve de bonne volonté, Febelfin a créé fin 2008 un point de contact où les clients peuvent déposer une plainte contre leur banque pour une imputation de frais trop élevés ou un refus de garantie locative. Febelfin admet cependant que la plupart du temps on ne doit pas en attendre davantage qu'une information ou un renvoi au service des plaintes de la banque en question. On a constaté également que les détenteurs d'un compte bancaire déboutés ne déposent que peu ou jamais de plaintes parce qu'elles s'adressent directement au CPAS.

Par ailleurs, les CPAS sont également confrontés à des demandes de financement de garantie locative et parfois du paiement d'un premier mois de loyer pour des logements qui ne répondent pas aux conditions minimales de qualité. En Flandre, les agences immobilières sociales ne prennent en location aucun logement qui ne possède pas une attestation de conformité. Je ne sais pas si une attestation analogue peut ou non être demandée à Bruxelles ou en Wallonie, mais pour moi il est important (entre autres dans le cadre des intoxications au CO) de faire en sorte que l'appui financier qui sert au demandeur à emménager dans un logement, soit subordonné à un minimum d'exigences de qualité, principalement sur le plan de la sécurité et de la santé (danger des fuites de gaz, d'électrocution et d'incendie). Normalement, un CPAS pourrait peut-être le décider seul, mais une réglementation uniforme pour tout le pays me semble s'imposer.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il des chiffres pour 2007, 2008, 2009 et 2010 (ventilés par région) des aides données par les CPAS pour financer des garanties locatives (avances de fonds) ?

2) Combien de plaintes ont-elles été introduites durant ces années contre des banques et sur quoi portaient-elles ? Puis-je obtenir les données ventilées de la même manière que dans la question précédente ?

3) Comment le secrétaire d'État évalue-t-il la réglementation introduite en 2007 ?

4) Est-il partisan d'une initiative par laquelle les CPAS ne pourraient financer de garantie locative qu'à la condition que le logement réponde à des critères de qualité ? Un CPAS peut-il décider de son propre chef de faire dépendre l'octroi d'une aide de tels critères de qualité ?

Réponse reçue le 24 juin 2011 :

En réponse à vos questions, je peux vous communiquer les informations suivantes.

1) Dans un certain nombre de cas, le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale octroie bel et bien une subvention aux Centres publics d’action sociale (CPAS) pour la constitution et la gestion de dossiers relatifs à des garanties locatives, mais cette allocation ne correspond pas au nombre réel de dossiers dans lesquels les CPAS sont intervenus. Un certain contingent est attribué chaque année aux CPAS, sur la base du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration. Les CPAS peuvent obtenir un montant forfaitaire de 25 euros pour une quantité correspondant tout au plus à la quantité attribuée. De ce fait, mon administration a connaissance du nombre de dossiers dans lesquels les CPAS sont intervenus de façon minimale, mais pas du montant réel à concurrence duquel un (pré)financement a été accordé. En 2007, un subside a été octroyé pour 14 474 dossiers, contre 14 757 en 2008, 16 464 en 2009 et 16 809 en 2010.

2-3) Mon administration ne dispose pas de telles statistiques. Il est dès lors impossible d’évaluer les pratiques actuelles des banques.

4) Lorsqu’un logement ne réunit manifestement pas les conditions suffisantes pour que l’on puisse y vivre de manière saine et décente, le CPAS peut refuser l’octroi d’une garantie locative.