Question écrite n° 5-1761

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 mars 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Permis de conduire étrangers - Critères pour la reconnaissance - Contrôle

permis de conduire
ressortissant étranger
République démocratique du Congo
Angola

Chronologie

Question n° 5-1761 du 17 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les permis de conduire étrangers dont la validité n'a pas expiré peuvent, sous certaines conditions, être échangés contre un permis de conduire belge. La personne qui produit un permis de conduire étranger non reconnu ou un permis international est dispensée de l'écolage mais doit se soumettre à l'examen théorique et pratique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quels sont les critères utilisés pour reconnaître ou non un permis de conduire étranger ?

2) Depuis quelle date la liste des pays dont les permis de conduire sont reconnus ou non est-elle en vigueur ? Cette liste est-elle mise à jour régulièrement compte tenu des données récentes ? Selon quels critères ?

3) Le permis de conduire délivré par la République démocratique du Congo (Ex-Zaïre) serait reconnu (s'il se compose d'un livret à couverture brune semi-rigide contenant trois volets avec les catégories A à E). Le permis de conduire délivré par l'Angola ne serait pas reconnu. Quels motifs ont-ils conduit à faire cette distinction au niveau de la reconnaissance ?

4) L'apprentissage à l'étranger et la procédure d'attribution des permis de conduire étrangers fait-elle l'objet d'un contrôle ?

5) Dispose-t-on de chiffres montrant un lien causal direct entre les accidents et le fait de ne pas posséder un permis de conduire reconnu ?

Réponse reçue le 26 avril 2011 :

1. Les permis de conduire étrangers ne sont pas toujours reconnus en Belgique, d'une part en raison des ratifications des conventions de Genève et/ou de Vienne, et d'autre part en raison d'accords diplomatiques bilatéraux relatifs à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire. Ces conventions lient les États parties pour le respect de certains standards de qualité, entre autres au niveau de la formation relative au code de la route, de la formation à la conduite et des qualifications des formateurs professionnels.

2. La liste des pays dont les permis de conduire sont reconnus ou non date déjà de 1968. Cette liste est régulièrement mise à jour et est à présent consultable sur le site du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports (www.mobilit.fgov.be). Les éventuelles modifications sont toujours la conséquence de résilations ou de conclusions d'accords diplomatiques.

3. Le permis de conduire délivré par la République Démocratique du Congo est reconnu par le fait que le Congo, tout comme la Belgique, a ratifié les conventions de Genève et de Vienne et la Belgique se trouve donc dans l'obligation de reconnaître ce permis de conduire. L'Angola, par contre, n'a ratifié aucune de ces deux conventions. En outre, il n'existe aucun accord diplomatique entre l'Angola et la Belgique pour la reconnaissance réciproque des permis de conduire.

4. Avant la reconnaissance d'un permis de conduire étranger, il est procédé à un screening de la formation à la conduite et de la procédure de délivrance des permis de conduire.

5. Non. Il n'existe pas de chiffres permettant d'établir un lien direct entre l'occurrence d'accidents et la non-possession, par le conducteur, d'un permis de conduire reconnu. Les titulaires d'un permis de conduire étranger non reconnu n'ont pas le droit de conduire sur le territoire belge et doivent donc réussir un examen de conduite théorique et pratique en Belgique pour entrer en possession d'un permis de conduire belge.