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Question écrite n° 5-176

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

CPAS - Missions

CPAS
budget
aide sociale

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
20/4/2011 Réponse

Question n° 5-176 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les CPAS de notre pays sont chargés d'un ensemble de missions très diverses et variées se distinguant entre, d’une part, les missions légalement fixées (en rapport avec le revenu d'intégration, les réfugiés, les fonds énergies, …) et, d’autre part, les initiatives prises à la suite de choix politiques locaux. En conséquence, le financement est particulièrement complexe dans ce sens que l’argent provient tant du fédéral, des régions et des communautés que des revenus des services propres.

Vu qu’il s’agit d’un service public, les missions sont fixées dans des lois, telles que mentionnées dans, entre autres, la loi organique du 8 juillet 1976 et la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Au-delà de ce cadre légal, les CPAS ont encore une marge de manœuvre pour réaliser des initiatives locales.

Dans ce cadre, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d’État peut-il communiquer une liste de toutes les missions fédérales qui sont données aux CPAS par le biais de lois, d’arrêtés royaux ou de tout autre règlementation ?

2) Le secrétaire d’État peut-il communiquer des chiffres sur le coût que ces missions fédérales entraînent pour les CPAS, avec une ventilation par mission et par région ?

3) Le secrétaire d’État a-t-il une idée de la quantité, de l’ordre de grandeur et du coût des tâches exercées par les CPAS et auxquelles aucun caractère obligatoire n’est lié ? Peut-il indiquer combien de CPAS (avec une ventilation par région) (a) exploitent une ou plusieurs maisons de repos et pour combien de lits, (b) exploitent une ou plusieurs garderies et pour combien de lits, (c) exploitent un ou plusieurs hôpital/hôpitaux et pour combien de lits, (d) exploitent un service de nettoyage et pour combien de familles, (e) exploitent un service de soins à domicile et pour combien de personnes, (f) fournissent des repas à domicile et pour combien de familles, (g) exploitent un service de petits travaux divers et pour combien de familles, (h) offrent des services aux personnes à mobilité réduite et pour combien de personnes, (i) offrent des résidences-services et pour combien de chambres, (j) exploitent des maisons de quartier et pour combien de personnes, (k) offrent des logements sociaux et combien, (l) offrent des logements temporaires et/ou d'urgence et combien, (m) développent des projets de mise au travail d’articles 60 et pour combien de personnes, (n) accordent des allocations facultatives, lesquelles, pour quels montants et pour combien de personnes, (o) organisent l’achat collectif d’énergie, (p) délivrent des colis alimentaires et pour combien de personnes ? Veuillez donner ces chiffres pour les années 2008, 2009 et 2010.

4) Une fois l’offre créée, les CPAS peuvent-ils supprimer les missions reprises à la question 3) ou les céder à d’autres promoteurs (privés ou non) ?

5) Les CPAS ont la possibilité de souscrire à des subsides pour participation sociale et culturelle. Quels montants n’ont-ils pas été versés aux CPAS en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 pour non-souscription à ces moyens supplémentaires ? À quelles autres fins cet argent a-t-il été utilisé ?

Réponse reçue le 20 avril 2011 :

Les missions légales d’aide à fournir par les CPAS sont définies au niveau fédéral en termes généraux aux articles 57 et suivants de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale. Le Centre public d’action sociale (CPAS) doit s’organiser pour assurer ses missions afin d’être en mesure de pouvoir aider les personnes et familles en état de besoin et assurer dans chaque cas d’espèce l’octroi de l’aide appropriée en fonction de l’état de besoin individuel et de l’impossibilité pour la personne d’être en mesure de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Parmi ces missions figurent des dispositions qui garantissent un droit à la personne aidée en termes financiers ou qui donnent au CPAS un incitant financier à l’accomplissement d’une mission ou une intervention financière dans certains frais qui y sont liés.

Une liste ci-après reprend les dispositions permettant à un CPAS de disposer de moyens financiers à charge du pouvoir fédéral dans le cadre de l’accomplissement de ses missions.

Le coût total qu’une mission revient à un CPAS n’est pas disponible à l’État fédéral puisque ce dernier ne finance que partiellement certaines missions qui, par ailleurs, peuvent donner lieu en plus à des subventions communautaires ou régionales.

Le budget total de fonctionnement d’un CPAS est différent selon le CPAS dans la mesure où il s’agit d’un établissement public doté de la personnalité juridique qui assure les missions générales que lui impose la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et qu’il exécute en fonction de l’autonomie locale et de sa politique propre aux accents locaux qu’il souhaite lui donner. Il peut à cet effet avoir décidé de créer certains établissements (maison de repos, etc) ou recourir à la collaboration de personnes, établissements ou services publics ou privé, ou un autre CPAS et qu’il finance. Cela concerne majoritairement des initiatives liées à des matières personnalisables qui sont par conséquent communautarisées et pour lesquelles je ne dispose pas des statistiques quant aux subventions allouées.

Les missions pour lesquelles une subvention réglementée ou un subside fédéral sont reconnus sont les suivantes:

1.Le droit à l’intégration sociale qui comprend le revenu d’intégration, les activations et la prime d’installation dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

2.L’aide sociale financière équivalente au montant du revenu d’intégration pour les personnes de nationalité étrangère tant qu’elles ne sont pas inscrites au registre de population (loi du 2 avril 1965, article 5, et arrêté ministériel du 30 janvier 1995).

3.Prime d’installation aux sans-abri en aide sociale (arrêté royal du 21 septembre 2004).

4.Frais médicaux pour les Belges sans domicile de secours et les étrangers (art. 4 et 11 de la loi du 2 avril 1965 et arrêté ministériel du 30 janvier 1995).

5.Frais de l’aide médicale urgente aux illégaux (article 57, paragraphe 2, alinéa 1er, 1° , de la loi du 8 juillet 1976 et article 4 et 11 de la loi du 2 avril 1965 ).

6.Fonds social gaz et électricité (loi du 4 septembre 2002).

7.Cautions locatives (arrêté royal du 9 décembre 2009).

8.Subventions majorées grandes villes et clusters (arrêté ministériel 1er octobre 2008, arrêté ministériel 20 novembre 2009, arrêté royal 27 octobre 2008, arrêté royal 12 juillet 2009).

9.Fonds social mazout (loi du 4 décembre 2004 et loi du 22 décembre 2008 article 249)

10.Fonds social européen (arrêté ministériel 25 août 2008 et arrêté ministériel 8 juillet 2009)

11.Fracture numérique (arrêté royal du 27 avril 2007).

12.Aide sociale spécifique au paiement de pensions alimentaires (article 68quinquies, paragraphe 4, loi du 8 juillet 1976, arrêté royal du 5 décembre 2004).

13. Participation socioculturelle (arrêté royal du 30 août 2008 et arrêté royal du 10 septembre 2009)

2008

2008

1

2

3

4

5

Région

DIS (RI et activation)

Aide sociale

Equivalente RMI

Prime Installation en aide sociale

Frais médicaux

Aide médicale urgente

Bruxelles

145.764.796

47.867.976

563.717

6.683.599

24.626.723

Flandre

141.860.976

55.855.714

1.307.718

8.478.967

10.606.881

Wallonie

220.231.156

40.945.095

1.189.022

3.587.483

3.175.184


2008

6

7

8

9

Région

Fonds social gaz et électricité

Cautions locatives


Subventions majorées Grandes villes et clusters

Fonds social mazout

Bruxelles

8.631.897

147.3255

2.262.266

190.413

Flandre

22.069.263

159.525

3.111.864

11.369.594

Wallonie

21.235.504

246.625

2.887.271

12.703.561


2008

10

11

12

13

Région

Fonds social européen Axe 1

Fracture numérique

Aide sociale spécifique au paiement de pensions alimentaires

Participation socioculturelle

du 1er mai 2009 au 31 décembre 2009


Bruxelles

327.061,51

5.000

113.828

1 .122 .367

Flandre

1.445.876,86

46.677

79.608

2 .487 .283

Wallonie

677.520,54

24.902

348.612

2. 270.100

2009

2009

1

2

3

4

5

Région

DIS (RI et activation)

Aide sociale

Equivalente RMI

Prime Installation en aide sociale

Frais médicaux

Aide médicale urgente

Bruxelles

164.573.437

54.595.604

731.250

8.220.412

24.435.585

Flandre

164.229.972

57.627.342

1.596.946

11.597.680

10.717.628

Wallonie

247.980.306

40.400.613

1.465.987

5.267.352

3.438.523


2009

6

7

8

9

Région

Fonds social gaz et électricité

Cautions locatives


Subventions majorées Grandes villes et clusters

Fonds social mazout

Bruxelles

8.377.998

53.500

2936393

134.713

Flandre

33.600.765

163.550

3.777.590

9.292.674

Wallonie

21.638.564

194.500

3.400.958

8.241.780


2009

10

11

12

13

Région

Fonds social européen Axe 1

Fracture numérique

Aide sociale spécifique au paiement de pensions alimentaires

Participation socioculturelle

du 1er mai 2009 au 31 décembre 2009

voir annexe 13

Bruxelles

144.611,49

9.968

108.029

702.326

Flandre

424.716,62

70.140

94.605

1. 622.358

Wallonie

198.878,97

84.969

394.428

1.420. 509

13. participation socioculturelle

Les moyens prévus dans le cadre de l'arrêté royal participation socioculturelle peuvent uniquement être utilisés par des CPAS.

Année

AR PSC

article 3

(montant en euros)

Non demandé

(montant en euros)

Projets spécifiques

(montant en euros)

Non utilisé

(montant en euros)

2006

6.222.000

49.420

49.417

3

2007

6.294.000

68.079

68.079

0

2008

6.507.000

91.328

35.292

56.036

2009

4.426.666

28.961

28.961

0

Total

23.449.666

237.788

181.749

56.039

Les CPAS doivent s'inscrire pour pouvoir bénéficier de la mesure de subvention de participation socioculturelle. Un certain nombre de CPAS, qui diminue d'année en année, ne souhaite pas en bénéficier ou seulement en partie. Les montants non demandés figurent dans le tableau ci-dessus (non demandé). L'arrêté royal prévoit que les montants non demandés peuvent être affectés à des projets spécifiques (les montants totaux figurent dans la colonne projets spécifiques). Les projets spécifiques sont approuvés par arrêté ministériel et permettent d'atteindre l'objectif de l'arrêté royal. Seules les propositions émanant des CPAS ou associations de CPAS sont prises en considération. La dernière colonne du tableau ci-dessus mentionne le montant non utilisé par les CPAS. Ce montant est reversé à la trésorerie.