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Question écrite n° 5-1757

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 mars 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Union européenne (UE) - Harmonisation des règles de circulation - Coût - Sensibilisation

rapprochement des législations
sécurité routière
code de la route
directive (UE)
mesure nationale d'exécution

Chronologie

17/3/2011Envoi question
19/4/2011Réponse

Question n° 5-1757 du 17 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le projet de rapport de la commission Transports du Parlement européen contient de nombreuses propositions qui devraient augmenter considérablement la sécurité routière et réduire ainsi le nombre de morts sur nos routes. On attend une adoption définitive pour la fin du printemps, sans doute en mai 2011. Les propositions visent entre autres à harmoniser les panneaux de signalisation et règles de circulation dans l'ensemble de l'Union européenne, au plus tard pour 2013.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment le secrétaire d'État exécutera-t-il en Belgique la directive de l'Union européenne (UE) concernant une mesure qui harmonise les panneaux de signalisation et règles de circulation dans l'ensemble de l'Union européenne, au plus tard pour 2013 ?

2) De quelle manière l'harmonisation des panneaux de signalisation se concrétisera-t-elle dans l'infrastructure routière belge ? Le secrétaire d'État a-t-il une idée des adaptations qui seront nécessaires sur le plan des marquages au sol en Belgique ? Peut-il déjà me donner une indication des coûts que ces mesures entraîneront ?

3) De quelle manière la Belgique a-t-elle été associée à l'élaboration de ces propositions ? Le secrétaire d'État juge-t-il cette mesure positive pour la Belgique ? Dispose-t-il de données empiriques sur la faisabilité et l'utilité de cette mesure ?

4) Quand et comment compte-t-il mettre sur pied une campagne d'information et de sensibilisation en la matière ?

Réponse reçue le 19 avril 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable Membre ce qui suit.

En ce moment, la communication de la Commission européenne « Vers un espace européen de la sécurité routière – orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 » est discutée au sein de la Commission du Transport et du Tourisme du Parlement européen.

Le 8 février 2011, sous l'égide de cette commission, le projet de rapport sur la sécurité routière en Europe 2011-2020 a été mis sur pied. Par la suite, des amendements ont encore été introduits lors de la réunion de mars. L'approbation de ce rapport par la commission est attendue pour le mois de mai, tandis que l'examen en séance plénière est prévu pour début juillet.

Pour cette raison, il me semble prématuré et inopportun, à l'heure actuelle, de se prononcer ou de tirer des conclusions sur les propositions citées par l'honorable membre, qui sont énumérées dans le projet de rapport de cette commission.

Sur la base des discussions relatives à la communication de la Commission européenne, telles qu'elles ont déjà eu lieu au Conseil (des ministres) de l'Union européenne du 2 décembre 2010, et sur la base des discussions à ce propos au Parlement européen, la Commission est amenée à développer d'autres initiatives en vue de l'élaboration éventuelle d'un 4e plan d'action en matière de sécurité routière pour la période 2011-2020. Les mesures proposées, en ce qui concerne les compétences européennes, donneront l'opportunité de mettre en place une réglementation européenne dès l'approbation des instances européennes. Les États membres devront alors transposer à leur tour cette réglementation en législation nationale.

Au niveau national, des initiatives ont déjà été prises pour s'inscrire dans les objectifs fixés par l'Europe en vue d'une réduction du nombre de morts sur la route, d'ici 2020, de moitié par rapport au nombre de 2010. À cet effet, la Commission fédérale de la sécurité routière prépare un certain nombre de recommandations qui seront débattues lors de nouveaux états généraux de la sécurité routière au mois de mai.