Question écrite n° 5-1755

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 mars 2011

à la ministre de l'Intérieur

Police fédérale - Démission du commissaire général - Désignation à une nouvelle fonction - Enquête disciplinaire

police
procédure disciplinaire
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Chronologie

Question n° 5-1755 du 16 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le commissaire général de la police fédérale a récemment démissionné en raison d'irrégularités et d'abus présumés, tels que ceux liés à un déplacement professionnel au Qatar. Entre-temps, les enquêtes du Comité permanent P et de l'Inspection générale de la police fédérale se poursuivent. Pendant ces enquêtes disciplinaires, l'ancien chef de la police n'est pas suspendu ou mis en disponibilité.

Selon les déclarations de la ministre, l'ancien chef de la police perd son véhicule, son chauffeur et ses frais de représentation.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) À quelles nouvelles fonctions pense-t-on assigner l'ancien commissaire général ? Qui en décide ? Cette nouvelle fonction ne lui sera-t-elle assignée qu'après la fin de l'enquête disciplinaire à son encontre ?

2) L'ancien commissaire général pourra-t-il encore exercer une haute fonction s'il s'avère qu'il a commis une faute grave ? Le cas échéant, faudra-t-il envisager une démission pour motifs graves ? La ministre décidera-t-elle de la nouvelle fonction de cette personne ou est-ce le nouveau commissaire général qui en décidera de manière autonome ? Peut-on alors parler d'une mentalité de copinage, étant donné que le choix de la nouvelle fonction ne pourra jamais être objectif et raisonnable s'il émane du sein même des services de police ?

3) La Belgique risque-t-elle de devoir payer un dédommagement si l'enquête disciplinaire révèle que l'ancien commissaire général n'a pas commis d'erreur ?

Réponse reçue le 5 avril 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1 et 2. Je renvoie à ma réponse à la question no 5-1754.

Toute la lumière n’a pas encore été faite sur la nouvelle fonction. En principe, monsieur Koekelberg sera réaffecté par le nouveau Commissaire général suite à sa démission volontaire. Cette procédure est actuellement en cours et fait l’objet d’une concertation, le cas échéant avec les autorités concernées.

3. Une indemnisation suppose une faute, un dommage et un lien causal entre ces deux éléments. Je tiens à souligner que monsieur Koekelberg a démissionné volontairement.