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Police fédérale - Ancien commissaire général - Enquête disciplinaire - Conséquences
police
procédure disciplinaire
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
| 16/3/2011 | Envoi question |
| 5/4/2011 | Réponse |
Le commissaire général de la police fédérale a récemment démissionné en raison d'irrégularités et d'abus présumés, tels que ceux liés à un déplacement professionnel au Qatar. Entre-temps, les enquêtes du Comité permanent P et de l'Inspection générale de la police fédérale se poursuivent. Pendant ces enquêtes disciplinaires, l'ancien chef de la police n'est pas suspendu ou mis en disponibilité.
Selon les déclarations de la ministre, l'ancien chef de la police perd son véhicule, son chauffeur et ses frais de représentation.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Quelles sont les conséquences concrètes de l'enquête disciplinaire en cours contre l'ancien commissaire général ? Pourquoi n'a-t-il pas été mis en disponibilité pendant l'enquête ? Quelles fonctions remplit-il entre-temps ? Son traitement est-il suspendu ? Retient-on une partie du salaire lors d'une enquête disciplinaire ? Bénéficie-t-il d'un défraiement dans le cadre de sa fonction, ou non-fonction, actuelle ? Quelle indemnité l'ancien chef de la police reçoit-il actuellement ?
2) Qu'advient-il de la collaboratrice de l'ancien chef de la police durant l'enquête ? A-t-elle été mise en disponibilité ? A-t-on également ouvert une enquête disciplinaire contre l'ancienne secrétaire du commissaire général ?
3) Pendant combien de temps l'enquête disciplinaire se prolongera-t-elle ? Si, dans l'intervalle, une décision vient à tomber, quelles mesures seront-elles prises à l'encontre des intéressés ? L'État belge se constituera-t-il partie civile contre l'ancien commissaire général ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
1, 2 et 3. L’état des lieux est le suivant : deux enquêtes sont actuellement en cours, à savoir une enquête complémentaire du Comité P et un audit de la gestion des moyens budgétaires par l’Inspection générale. S’il ressort de ces enquêtes que les indications sont suffisantes, j’entamerai la procédure disciplinaire. Cela suppose des faits clairs qui peuvent être qualifiés de manquement disciplinaire et être attribués à une personne. Je précise que, dans ses premières conclusions, le Comité P a souligné « qu’il n’y avait pas la moindre irrégularité », ni « violation du Code de déontologie ».
Une suspension par mesure d’ordre s’accompagne d’une retenue de 25 % du traitement, mais il n’en est pas question sur la base des données actuelles. Les intéressés sont par ailleurs en congé-maladie.
La démission en tant que Commissaire général implique la perte de l’allocation de mandat et du véhicule de fonction.
Les approches disciplinaire et civile du dossier impliquent deux procédures différentes qui peuvent certes être cumulées, mais j’attends bien entendu de connaître d’abord les résultats des enquêtes précitées.