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Question écrite n° 5-175

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Maisons de repos - Augmentation du prix de journée

équipement social
augmentation des prix

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
28/1/2011 Réponse

Question n° 5-175 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Une maison de repos qui souhaite adapter ses prix doit introduire un dossier à cette fin auprès du SPF Économie. Pour connaître l'évolution de la situation dans ce domaine et le renchérissement d'un séjour en maison de repos qui en découle, je vous adresse les questions suivantes.

1. Combien de demandes d'augmentation du prix de la journée en maison de repos ont-elles été introduites en 2008, 2009 et 2010 ? Le ministre peut-il me fournir une ventilation par région et selon qu'il s'agit d'une maison de repos publique ou privée ou d'une ASBL ?

2. Dans combien de cas une adaptation de prix a-t-elle été consentie ?

3. Combien de maisons de repos (avec ventilation identique à celle demandée ci-dessus) ont-elles, au cours des années susmentionnées, introduit plus d'une demande d'augmentation de prix, demandes qui ont été acceptées ?

4. a) Quel a été en 2008, 2009 et 2010 l'augmentation moyenne de prix consentie pour la journée en maison de repos ?

b) Quelles sont les causes les plus significatives de ces majorations de prix ?

Réponse reçue le 28 janvier 2011 :

Depuis le 1er septembre 2005, les hausses de prix dans le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées peuvent se faire de deux manières :

a) Une procédure de demande de hausse de prix sur base d’un dossier justificatif complet, selon la procédure décrite aux articles 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées.

b) Une procédure simplifiée de notification de hausse des prix, selon la procédure décrite à l’article 5 du même arrêté ministériel, si la hausse se limite au plus à un pourcentage qui correspond à une adaptation linéaire du prix à l’indice des prix à la consommation. Cette procédure simplifiée ne concerne que les prix d’hébergement et non les prix des suppléments.

Pour pouvoir appliquer une hausse de prix, il n’est donc pas toujours nécessaire d’introduire une demande complète.

1. Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de demandes et de notifications introduites pour les années 2008, 2009 et les neuf premiers mois de 2010. Ces chiffres concernent toutes les institutions d’accueil pour personnes âgées, à savoir : les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les centres de séjour, les centres d’accueil de jour, les résidences-services et les petits établissements avec prestations de services. Les chiffres sont mentionnés séparément pour la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), la Région flamande (Rfl) et la Région wallonne (Rwl). Il n’est pas possible de donner une répartition des demandes ventilée selon qu’elle émane du secteur public ou du secteur privé (asbl ou commercial).

Année

Demande complète

Procédure simplifiée


RBC.

Rfl.

Rwl.

total

RBC.

Rfl.

Rwl.

total

2008

31

206

106

343

167

1187

633

1987

2009

19

169

131

319

42

180

185

407

2010

41

170

620

831

59

373

190

622

2. Il n’y pas de chiffres disponibles concernant le nombre de demandes introduites sur base des articles 3 et 4 pour lesquelles la hausse demandée a été autorisée complètement ou partiellement ou pour lesquelles aucune hausse n’a été autorisée. Vu que les maisons de repos ont la possibilité d’appliquer une hausse de prix sur base de la procédure simplifiée (indexation) prévue à l’article 5, il est rare que la hausse autorisée soit inférieure à la hausse que la maison de repos aurait pu appliquer sur base de cet article.

3. Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de maisons de repos qui ont appliqué plus d’une seule hausse de prix durant la période allant de 2008 à septembre 2010. Ces chiffres concernent les hausses de prix appliquées sur base de la procédure complète et les hausses de prix appliquées sur base de la procédure simplifiée (indexation).


public

asbl

commercial

total

RBC.

15

11

78

104

Rfl.

141

262

98

501

Rwl.

120

342

87

549

total

261

349

440

1 050

4.a) La hausse moyenne des prix par personne s’élève à :

b) Les motifs les plus fréquents pour introduire une demande de hausse de prix sur base d’un dossier complet sont les suivants : la perte d’exploitation, la hausse des coûts salariaux due à l’accroissement de l’effectif en personnel ou à l’exécution des divers accords sociaux qui ne sont pas totalement compensés par un financement de l’INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité), les coûts pour des travaux de transformation afin de satisfaire aux normes imposées par les Régions, l’ouverture d’un nouveau bâtiment en remplacement d’un bâtiment existant. Pour les maisons de repos situées dans la Région wallonne, il y a également lieu de prendre en considération le fait qu’à partir du 1er juillet 2010, le coût du matériel d’incontinence est obligatoirement inclus dans les prix d’hébergement.