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Syndicats - Avantages - Tickets de train - Base réglementaire et contrôle
syndicat
Société nationale des chemins de fer belges
titre de transport
transparence administrative
soutien économique
| 16/3/2011 | Envoi question |
| 21/3/2011 | Réponse |
Ma question n° 5-789 sur les interventions et les avantages en faveur des syndicats et de leurs représentants n'a malheureusement pas reçu de réponse complète.
1) Le secrétaire d'État affirme que trois libres parcours de la SNCB ont été octroyés en vertu de la « réglementation en matière de facilités de circulation » du service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports. Qui établit cette réglementation ? J'en souhaiterais un exemplaire. L'octroi de ces trois cartes cadre-t-il avec cet accord et, dans l'affirmative, avec quelle disposition ? Quel coût ces cartes ont-elles représenté en 2009 et 2010 ?
2) Le secrétaire d'État indique que les tickets CTOL sont délivrés « aux représentants syndicaux en vue de leur permettre de prendre part aux activités syndicales ». Dans quelle réglementation ce point est-il consigné ? Qui établit cette réglementation ? J'en souhaiterais un exemplaire. Combien de représentants syndicaux ont-ils pu en bénéficier en 2009 et 2010 ?
3) Par le biais de quelle procédure ces tickets CTOL ont-ils été mis à disposition et par qui ? Combien de tickets ont-ils été délivrés en 2009 et 2010 ? Quel coût ces tickets ont-ils représenté en 2009 et 2010 ?
4) Quelles activités sont-elles considérées comme des « activités syndicales » ? Des tickets gratuits sont-ils également distribués pour des manifestations ? Des tickets gratuits sont-ils également distribués pour des excursions ?
5) Comment et par qui des contrôles sont-ils effectués afin de vérifier si ces tickets sont uniquement utilisés pour des « activités syndicales » ?
J’ai l’honneur de signaler à l’honorable membre que cette question relève de la compétence de la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques.