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Prison de Tilburg - Détenus belges - Discrimination - Plaintes
établissement pénitentiaire
Pays-Bas
transfèrement de détenus
égalité de traitement
| 16/3/2011 | Envoi question |
| 1/12/2011 | Réponse |
La Ligue des droits de l'homme a émis des remarques critiques quant à une possible discrimination de détenus belges incarcérés à la prison de Tilburg. L'encadrement et l'assistance proposés dans les prisons belges ne seraient que peu voire pas présents à Tilburg. En outre, la Ligue a également relevé de nombreuses plaintes, entre autres sur la qualité de la nourriture, la grande distance pour les visiteurs et la communication difficile.
Indépendamment de l'appréciation positive ou négative qu'offre la solution de Tilburg, cette situation appelle un suivi particulièrement vigilant.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le ministre reconnaît-il que les détenus belges de Tilburg ne disposent pas de la même assistance et du même encadrement ? Sur quels arguments et sur quelles preuves fonde-t-il sa réponse ?
2) La nature et l'ampleur relative des plaintes des détenus belges de Tilburg sont-elles différentes et plus importantes que celles des détenus des prisons belges ? Les plaintes sur la qualité de l'alimentation, par exemple, sont-elles justifiées ? Dans l'affirmative, le ministre veillera-t-il à améliorer cet aspect ? Dans la négative, comment justifie-t-il sa réponse ?
3) Peut-il garantir que la prison de Tilburg n'est pas plus difficile d'accès que les prisons belges ?
1) L'offre d'activités de formation et de loisirs à l'établissement de Tilburg est en principe assurée par les Pays-Bas conformément à l'accord de coopération conclu entre la Belgique et les Pays-Bas en vue de l'exécution de la Convention. Cela signifie dans la pratique que le sport, l'enseignement et la bibliothèque de Tilburg sont aujourd'hui pris en charge par les services néerlandais.
Le plus urgent à Tilburg est la mise en place de l'offre du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) dans le cadre des dossiers de réinsertion. En concertation avec le ministre flamand de l'Emploi (M. Muyters), il a été convenu que le VDAB organiserait le screening des détenus qui entrent en ligne de compte pour un trajet de mise au travail. Le VDAB se rendra à cette fin quelques jours par semaine à Tilburg. A l’issue du screening, l'encadrement concret se fera depuis un établissement pénitentiaire sur le territoire belge.
2) Hormis les échos que j’ai pu lire ou entendre comme vous dans la presse (qui valent donc ce qu’ils valent), je ne dispose d’aucun indice permettant d’affirmer que tel serait bien le cas. Il n’y a aucune plainte formelle. A cet égard, il me semble également significatif qu’alors qu’une vingtaine de procédures ont déjà été engagées par des détenus contre leur transfèrement avant leur transfèrement vers Tilburg (le juge ayant à chaque fois estimé que les droits subjectifs invoqués n’avaient pas été violés), aucune procédure ne l’a jusqu’à présent été par les détenus de Tilburg. Les premières plaintes étaient liées aux inévitables problèmes et difficultés rencontrés à chaque lancement d’un établissement. Elles ont rapidement disparu. La plainte qui a perduré un peu plus longtemps concerne effectivement l’alimentation. Ce sont surtout les détenus qui étaient familiarisés avec la procédure belge où les détenus participent souvent à la préparation des repas qui pouvaient difficilement s’habituer aux repas préparés par le fournisseur externe. Ce problème a été examiné dans le cadre de l’évaluation qui est organisée entre les administrations pénitentiaires des deux pays sur la base de l’article 32 de la Convention. Les Pays-Bas ont indiqué - à juste titre - que la nourriture distribuée à Tilburg est la même que dans tous les autres établissements pénitentiaires néerlandais et qu’elle répond pleinement à toutes les exigences d’une alimentation complète et équilibrée ainsi qu’aux normes néerlandaises pour les collectivités. Pour répondre aux plaintes, la possibilité de servir régulièrement des frites aux détenus serait néanmoins examinée.
Le 10 juin dernier, les membres de la Commission de la Justice de la Chambre ont visité l'établissement pénitentiaire de Tilburg. A cette occasion, les membres de la Commission ont pu constater la situation sur place et ont largement eu l’opportunité de poser des questions aux représentants des différents services concernés de l’administration pénitentiaire.
3) En ce qui concerne l’accessibilité de Tilburg, je répète que Tilburg est situé à moins de 15 kilomètres de la frontière belgo-néerlandaise. L’établissement est facilement accessible en voiture et avec les transports en commun (bus de De Lijn depuis la gare de Turnhout – trajet de 40 minutes).
Dans aucune des 20 procédures distinctes engagées jusqu’ici (à titre préventif) contre un transfèrement, les instances judiciaires belges ont conclu à la violation de l’article 8 de la CEDH ou de tout autre droit subjectif. Depuis Tilburg même, aucune action dans laquelle un détenu invoque une violation au droit à la vie familiale n’a encore été intentée à cet effet.
En outre, les difficultés pratiques éventuelles sont compensées par l’octroi de temps de visite plus longs.
La Belgique est un petit pays où les distances sont très restreintes par rapport aux pays voisins. La localisation de l’établissement pénitentiaire de Tilburg, situé à moins de 15 kilomètres de la frontière belgo-néerlandaise, ne déroge aucunement à cette règle.