Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1745

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 mars 2011

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Personnes handicapées - Incompatibilité entre une allocation et le travail bénévole

handicapé physique
assurance d'invalidité
bénévolat
cumul de revenus

Chronologie

16/3/2011Envoi question
6/6/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1744

Question n° 5-1745 du 16 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes qui bénéficient d'une allocation d'invalidité pour incapacité de travail et taux d'invalidité supérieur à 66 pour cent ne peuvent pas cumuler cette allocation avec un travail rémunéré. Souvent à cette incompatibilité s'en ajoutent d'autres dues à des déficiences physiques, comme l'interdiction de la conduite d'une automobile. Cette dernière incompatibilité est tout à fait compréhensible et même protectrice.

Toutefois l'isolement social menace souvent ces personnes. Le travail bénévole, entre autres dans des associations peut y remédier. Il est manifeste que le travail bénévole contribue grandement à la construction d'une société meilleure. Mais il apparaît que les personnes dont le handicap est supérieur à 66 pour cent ne peuvent pas s'investir dans la vie associative. Même des tâches administratives leur seraient interdites. Quelle est la logique qui préside à ces règles ?

J'aimerais obtenir une réponse aux questions que voici :

1) Êtes-vous au courant de ces types d'incompatibilité imposées aux personnes qui bénéficient d'une allocation d'invalidité ? Confirmez-vous que s'impliquer socialement et bénévolement dans la vie associative, donc sans rémunération, est essentiel pour ces personnes et surtout empêche qu'elles ne subissent un isolement social ?

2) Le médecin-conseil a-t-il le droit d'interdire à ces personnes l'exercice d'une fonction bénévole dans la vie associative ? Êtes-vous d'accord que l'on sanctionne deux fois ces personnes à cause de leur infirmité ? De quel recours ces personnes disposent-elles contre les décisions du médecin-conseil de la mutualité ? Êtes-vous consciente que ces personnes sont dans une position de grande faiblesse pour s'opposer aux décisions du médecin-conseil ?

3) Prendrez-vous des dispositions donnant la possibilité aux personnes qui bénéficient d'une allocation d'invalidité pour incapacité de travail et invalidité d'au moins 66 pour cent de s'engager comme bénévole ? Si oui, dans quel délai et comment ? Si non, pourquoi ?

Réponse reçue le 6 juin 2011 :

Il sera répondu aux questions par ma collègue, la ministre des Affaires sociales, compétente pour la réglementation en matière d'indemnités de maladie à qui la question a également été posée sous le numéro 5-1744.