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Question écrite n° 5-1734

de Guido De Padt (Open Vld) du 15 mars 2011

au ministre de la Justice

Banque de données nationale générale - Mise à jour régulière des données - Situation

base de données
données personnelles
police locale
Banque de données nationale générale (Police)
collecte de données
police
biométrie

Chronologie

15/3/2011 Envoi question
20/6/2011 Réponse

Question n° 5-1734 du 15 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'un agent de police effectue un contrôle dans la rue, il doit savoir si la personne concernée doit être arrêtée ou entendue. Lorsqu'il contrôle une personne à l'entrée d'un stade de football, il doit savoir si une interdiction a ou non été lancée contre ladite personne. C'est pourquoi il doit disposer de l'information nécessaire au bon moment et au bon endroit. Il ne s'agit naturellement que de deux exemples parmi tant d'autres mais c'est sur cette base que l'on a élaboré le concept de la Banque de données nationale générale (BNG).

Dans le rapport annuel 2007-2008 du Comité P, on peut lire ce qui suit à propos de la BNG : « La police fédérale (DGS) a annoncé en 2006 qu'elle allait procéder à des contrôles sur les données se trouvant dans la BNG. Cela semble avoir pris cours en 2007. Dans ce cadre, on a travaillé sur les objets (par exemple cartes d'identité et GSM signalés) et les personnes (par exemple les mineurs, les personnes évadées et les personnes impliquées dans de la violence intrafamiliale) de la BNG. 57.389 enregistrements ont ainsi été vérifiés et, le cas échéant, adaptés. Il s'agit d'une première étape qui se concentre principalement sur la technicité des champs ou de l'envoi électronique des informations. Il faudrait également travailler dans une étape suivante au contrôle concret entre ce qu'il se passe sur le terrain et la manière dont ces choses sont saisies dans les diverses banques de données sur le plan qualitatif. Nous sommes soutenus dans ce constat par une étude menée par l'organe de contrôle qui surveille la BNG (COC). Ils ont contrôlé, sur la base de listes de personnes arrêtées (cf. registre des personnes arrêtées), pour qui la « triple identification » judiciaire (photos, empreintes digitales et description individuelle) avait été effectuée correctement. Lors d'un contrôle des données transmises à la BNG en la matière pour 12.383 personnes, il est apparu que (1) aucune photo n'était présente dans 68 % des cas, (2) la description individuelle manquait pour 73 % des personnes et (3) il n'y avait pas d'empreintes digitales dans 60 % des cas. Il s'agissait toutefois toujours de personnes qui répondaient aux conditions pour qu'on puisse en collecter les données (cf. directive ministérielle MFO-3). Cela recèle un très grave danger car ces données doivent précisément permettre d'une part que ces personnes puissent être identifiées d'une manière univoque pour exécuter certaines mesures et d'autres part d'identifier les auteurs éventuels. Ces constats du COC sont purement et simplement inquiétants. Il s'agit ici de personnes qui ont parfois déjà été en contact avec les services de police comme suspect de faits et pour lesquelles on ne dispose toujours pas de set correct d'empreintes digitales pour pouvoir les comparer à des traces d'autres faits. L'alimentation correcte de la BNG est bien entendu capitale sur ce plan si l'on veut par exemple constituer un album photos correct à présenter aux victimes. Par ailleurs, l'identification d'empreintes digitales relevées sur les lieux d'une infraction ou l'exécution de recherches sur la base de la description d'un auteur ne pourra se faire avec succès que si des données de qualité sont disponibles dans la BNG. La police reste donc manifestement en défaut en ce qui concerne l'identification judiciaire correcte de ces personnes et ce constat dénote un manque de professionnalisme. Le Comité P se rallie totalement à cette conclusion du COC sur ce plan. »

Le ministre a confirmé le problème évoqué en mars 2009. Des mesures devaient immédiatement être prises en vue de donner à la police fédérale et locale les instructions nécessaires pour introduire régulièrement tant les empreintes digitales et les photos qu'une description individuelle dans la Banque de données nationale générale. L'organe de contrôle sur cette banque de données vérifierait le respect effectif de ces instructions.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me dire quelles mesures ont été prises en 2009 et éventuellement plus tard, quand elles l'ont été exactement et en quoi elles consistaient ? Dans quelle mesure les instructions données ont-elles été suivies ou non ? De quelle manière cela est-il contrôlé et organisé ?

2) Le ministre peut-il me faire savoir combien de personnes ont été arrêtées en 2008, 2009 et 2010 et pour combien d'entre elles il n'y avait pas de photo, de description individuelle ou d'empreintes digitales dans la Banque de données nationale générale ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

1. Les exemples donnés en introduction de la question parlementaire sont indépendants de la réalisation du triptyque de l’identification judiciaire puisque, lors des contrôles sur la voie publique, les vérifications de la situation d’une personne dans la banque de données nationale générale de la police (BNG) se font sur base de sa carte d’identité.

Concernant le triptyque de l’identification judiciaire en lui-même, différentes initiatives ont été prises, en collaboration entre la Justice et l’Intérieur, afin qu’il soit remédié à la situation préoccupante décrite par l’Organe de contrôle.

Au sein de la direction de l’information policière opérationnelle (CGO) de la police fédérale, le service de contrôle de la qualité des données de la BNG a mis en place, en 2009, des actions semestrielles vérifiant l’exactitude des données relatives au « triptyque ». En partant des faits pour lesquels un suspect est appréhendé, le contrôle implique que la photo, les empreintes et la notice individuelle sont réalisés conformément aux prescriptions de la directive MFO-3.

Les résultats de ces vérifications sont transmis à tous les services de la police locale et de la police fédérale à l’origine de l’enregistrement ou du non enregistrement des données du triptyque. En outre, les chiffres concernant les zones de police paraissent tous les trois mois dans le tableau de bord destiné aux Chefs de Corps et qui les renseigne sur la qualité des données que leur Corps enregistre dans la BNG et des délais de traitement au sein de leur zone.

Outre ces contrôles et publications, une communication datée du 15 décembre 2009 rappelait aux services de police l’obligation de compléter le triptyque de l’identification judiciaire.

Afin de renforcer le dispositif décrit ci-dessus, le Collège des Procureurs généraux a rédigé une circulaire spécifique concernant le triptyque. Il s’agit de la circulaire COL 10 du 4 octobre 2010 rappelant aux services de police les procédures à suivre.

En concertation avec la Police et le Collège des Procureurs généraux, il a été décidé de modifier les systèmes policiers d’enregistrement des procès-verbaux (ISLP et FEEDIS) pour que le verbalisant doive mentionner sur la première page du procès-verbal que le triptyque de l’identification judiciaire a été réalisé et si cela n’a pas pu être le cas, pour quelles raisons. De cette manière, les magistrats traitant des procès-verbaux peuvent aussi à leur niveau contrôler la bonne exécution des devoirs judiciaires.

2. Sur base de ses contrôles, la direction CGO dispose, à son niveau, des données suivantes.

ANNEE

TOTAL CONTROLES

TOTAL ERREURS

% ERREUR

2009

7562

4134

54,89%

2010

7210

2585

35,85%

Bien qu’on puisse constater une amélioration de la situation entre 2009 et 2010, les efforts doivent encore être poursuivis pour avoir un meilleur résultat à l’avenir. L’amélioration des possibilités techniques, comme, entre autres, l’achat de livescan pour la prise des empreintes digitales par des Corps de police, contribuent aussi à l’amélioration de la réalisation du triptyque.

Avec les initiatives prises, on arrivera à encore améliorer ces chiffres et je demanderai au Collège des Procureurs généraux d’assurer le suivi de la bonne exécution de la COL 10/2010 par les services de police.