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Port obligatoire de gilets de sécurité en dehors des agglomérations - Utilité en Belgique - Coût
sécurité routière
vêtement
directive (UE)
équipement de véhicule
dispositif de sécurité
| 15/3/2011 | Envoi question |
| 19/4/2011 | Réponse |
Le projet de rapport de la commission Transports du Parlement européen contient de nombreuses propositions qui devraient augmenter considérablement la sécurité routière et réduire ainsi le nombre de morts sur nos routes. On attend une adoption définitive pour la fin du printemps, sans doute en mai 2011. Il s'agit entre autres d'une proposition sur le port obligatoire de gilets de sécurité en dehors des agglomérations.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) Comment le secrétaire d'État rendra-t-il applicable en Belgique la directive de l'Union européenne concernant le port de gilets de sécurité en dehors des agglomérations ?
2) De quelle manière la Belgique a-t-elle été associée à l'élaboration de ces propositions ? Le secrétaire d'État juge-t-il cette mesure positive pour la Belgique ? Dispose-t-il de données empiriques sur la faisabilité et l'utilité de cette mesure ?
3) A-t-il une idée des conséquences financières éventuelles de cette mesure sur le Trésor belge ?
4) Quand et comment compte-t-il mettre sur pied une campagne d'information et de sensibilisation en la matière ?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit.
En ce moment, la communication de la Commission européenne « Vers un espace européen de la sécurité routière – orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 » est discutée au sein de la Commission du Transport et du Tourisme du Parlement européen.
Le 8 février 2011, sous l'égide de cette commission, le projet de rapport sur la sécurité routière en Europe 2011-2020 a été mis sur pied. Par la suite, des amendements ont encore été introduits lors de la réunion de mars. L'approbation de ce rapport par la commission est attendue pour le mois de mai, tandis que l'examen en séance plénière est prévu pour début juillet.
Pour cette raison, il me semble prématuré et inopportun, à l'heure actuelle, de se prononcer ou de tirer des conclusions sur les propositions citées par l'honorable Membre, qui sont énumérées dans le projet de rapport de cette commission.
Sur la base des discussions relatives à la communication de la Commission européenne, telles qu'elles ont déjà eu lieu au Conseil (des ministres) de l'Union européenne du 2 décembre 2010, et sur la base des discussions à ce propos au Parlement européen, la Commission est amenée à développer d'autres initiatives en vue de l'élaboration éventuelle d'un 4e plan d'action en matière de sécurité routière pour la période 2011-2020. Les mesures proposées, en ce qui concerne les compétences européennes, donneront l'opportunité de mettre en place une réglementation européenne dès l'approbation des instances européennes. Les États membres devront alors transposer à leur tour cette réglementation en législation nationale.
Au niveau national, des initiatives ont déjà été prises pour s'inscrire dans les objectifs fixés par l'Europe en vue d'une réduction du nombre de morts sur la route, d'ici 2020, de moitié par rapport au nombre de 2010. À cet effet, la Commission fédérale de la sécurité routière prépare un certain nombre de recommandations qui seront débattues lors de nouveaux états généraux de la sécurité routière au mois de mai.