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Lituanie - Homophobie croissante - Contacts internationaux - Mesures
Lituanie
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
minorité sexuelle
identité de genre
| 10/3/2011 | Envoi question |
| 26/4/2011 | Réponse |
Ce printemps, le Seimas, le parlement lituanien, s'est penché pour la deuxième fois sur la dernière proposition de loi homophobe en date, la énième d'une longue série. Cette loi veut infliger une amende de 2 000 à 10 000 litas (soit de 580 à 2 900 euros) en cas de financement de la promotion publique des relations homosexuelles. Lors d'un vote en novembre 2010, il n'avait manqué que deux voix pour ratifier le projet. L'organisation de défense des droits de l'homme Amnesty International a dénoncé cette proposition purement discriminatoire et illégale tandis qu'une résolution du Parlement européen a demandé l'annulation du projet. Depuis que les Conservateurs sont devenus le parti le plus important de Lituanie en octobre 2008, la législation anti-discrimination est régulièrement transgressée. En juillet 2010, le parlement a approuvé une loi interdisant l'information sur l'homosexualité dans les écoles, malgré le veto de la présidente Grybauskaite.
La protection juridique des lesbigays en Lituanie compte parmi les pires d'Europe. Lorsque l'État balte faisait encore partie de l'Union soviétique, l'homosexualité y était même punissable. Ce n'est que depuis 1993 que les relations homosexuelles sont autorisées par la loi. Toutefois, les couples lesbigays ne peuvent toujours pas s'enregistrer légalement comme partenaires, et encore moins se marier. Ils ne peuvent pas adopter et les couples lesbiens n'ont pas accès à la FIV.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Le ministre estime-t-il qu'il convient à un État membre de l'Union européenne d'introduire une telle législation ? Sur quels arguments fonde-t-il sa réponse ? Estime-t-il que ce pays, qui préside l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2011, peut gravement nuire à la troisième dimension de cette organisation, à savoir la garantie de la protection rigoureuse des droits de l'homme, de la démocratie et des minorités ?
2. Fera-t-il part au gouvernement lituanien des inquiétudes de la Belgique au sujet des fréquentes prises de position officielles, mais négatives, à l'égard des lesbigays en Lituanie ? De quelle manière procédera-t-il ?
3. De quelle manière le gouvernement belge intervient-il auprès de la Commission européenne, du Conseil de l'Europe ainsi qu'auprès du gouvernement lituanien afin de combattre l'homophobie et de promouvoir une égalité de traitement ? À cet égard, la Belgique recherche-t-elle activement des État membres qui partagent ses opinions ? Quelles initiatives concrètes la présidence belge a-t-elle prises en 2010 pour lutter contre la discrimination envers les lesbigays dans l'Union européenne et dans les États membres qui adoptent une attitude relativement négative ou réticente à l'égard des lesbigays ?
1. Notre pays s’oppose catégoriquement à toute forme de discrimination en ce compris celle basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Notre pays rejette fermement l’homophobie et je crains, si cette loi devait passer, qu’elle ne viole l'interdiction du principe de non-discrimination établi par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE). S’agissant de la Présidence en 2011 de l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), je voudrais souligner qu’il s’agit ici d’une initiative parlementaire (proposition de loi) et que plusieurs membres du gouvernement lituanien ainsi que la Présidente lituanienne se sont déclarés opposés à ce projet de loi. Le ministre de la Justice lituanien a ainsi déclaré que le projet de loi allait à l'encontre des dispositions constitutionnelles lituaniennes, des directives européennes et des conventions internationales et qu’il allait en conséquence proposer au gouvernement de donner un avis négatif contre celui-ci. Notre ambassade à Vilnius continuera de suivre de près cette affaire et me tiendra informé de sur la question.
2. Comme je l’ai indiqué récemment en réponse à deux questions parlementaires récentes, de Mme Zoé Genot et de M. Bruno Tuybens, l' ambassadeur de Belgique à Vilnius et d’autres ambassadeurs européens ont soulevé la question de ce projet de loi auprès de la présidente lituanienne. Celle-ci a clairement fait état de sa désapprobation vis-à-vis du projet de loi et a regretté que cette loi puisse donner de son pays une image négative. La commissaire V. Reding a d’ailleurs annoncé, lors d’une discussion au sein du Parlement européen, son intention d’analyser ce projet de loi évoquant la possibilité qu’il soit contraire aux Directives relatives aux services audiovisuels et à celles visant la non-discrimination. La commissaire a également évoqué les amendes prévues par le projet de loi qui visent à punir la « propagation des relations homosexuelles » - amendes qui s’échelonnent de 580 à 2 900 euros.
A la 16ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, notre représentation permanente est parvenue, conjointement avec les autres collègues de l’UE à ce que la Lituanie fasse également partie de la liste des pays qui feront une déclaration commune. Cette déclaration commune, actuellement soutenue par 85 pays et notamment par l’ensemble des États membres de l’UE, demande la décriminalisation des personnes LGBT.
3. La Belgique soutient les efforts de protection des droits des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) au niveau européen et international. Depuis plusieurs années nous suivons avec attention les travaux portant sur la nouvelle proposition de Directive sur les ‘biens et services’ du Conseil de l’UE. En décembre 2008 nous avions soutenu la Déclaration de l’Assemblée générale de l’ONU sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ce même sujet et en mars 2010 nous avons aussi participé à l’élaboration et à l’adoption de la recommandation du Conseil de l’Europe sur le même sujet. Durant notre Présidence UE au second semestre 2010 nous avons veillé à poursuivre la dissémination et l’information d’un « LGBT toolkit » à l’intention des acteurs internationaux, la société civile et les postes diplomatiques des pays membres de l’UE pour mettre à leur disposition un instrument leur permettant d’aborder plus facilement cette question.