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Question écrite n° 5-1698

de Fabienne Winckel (PS) du 7 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Travailleurs intérimaires - Taux d'imposition

travail temporaire
entreprise de travail intérimaire
impôt sur les salaires
retenue à la source

Chronologie

7/3/2011Envoi question
30/3/2011Réponse

Question n° 5-1698 du 7 mars 2011 : (Question posée en français)

La loi prévoit que la perception du précompte professionnel pour les intérimaires s'effectue au taux minimum légal de 11,11 %. Cela signifie que le travailleur intérimaire perçoit un salaire poche plus important que celui d'un travailleur salarié. Par contre, il devra probablement payer plus tard un complément d'impôt.

Afin d'éviter cette mauvaise surprise, certaines agences d'intérim proposent aux intérimaires de prélever un précompte professionnel adapté à leur propre situation.

De nombreux travailleurs intérimaires ne connaissent que très peu la législation sociale et sont donc surpris du montant à rembourser aux impôts.

Ne pourrait-on obliger les agences d'intérim à tenir compte des jours déjà presté sur la même année fiscale par le travailleur intérimaire ainsi qu'à mieux informer celui-ci sur son statut fiscal ?

Réponse reçue le 30 mars 2011 :

La question relative au précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs intérimaires relève, comme toute question en matière fiscale, de la responsabilité de mon collègue, le ministre des Finances.