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Site internet des Pensions - Acces pour les fonctionnaires
fonctionnaire
régime de retraite
administration électronique
site internet
| 7/3/2011 | Envoi question |
| 26/9/2011 | Réponse |
Les salariés et les indépendants peuvent introduire depuis le 22 février dernier leur demande de pension via le site web "www.demandepension.be". Ce service, lancé par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l'Office national des Pensions (ONP), a pour objectif de simplifier l'introduction de la demande de départ à la pension. Jusqu'à présent, les futurs pensionnés devaient se rendre à leur administration communale ou s'adresser à l'institution de pension compétente pour faire leur demande.
Le site est accessible à tout citoyen qui travaille ou a travaillé en tant que salarié ou indépendant. Les fonctionnaires nommés doivent, eux, introduire encore leur demande de pension auprès de leur dernier employeur.
Le départ anticipé à la pension peut se faire, sous conditions, à partir de 60 ans et la demande peut être introduite au maximum un an avant la date souhaitée de départ à la pension. Celui qui part à la pension à l'âge normal, soit 65 ans, n'aurait quant à lui, pas à introduire de demande.
Une fois sur le site, le travailleur devra s'identifier au moyen de sa carte d'identité électronique ou d'un token, une liste de codes personnels. La demande sera envoyée à l'institution de pension compétente qui, si nécessaire, reprendra contact avec le citoyen pour préciser certaines informations.
Monsieur le Ministre,
Confirmez-vous que les fonctionnaires nommés n'ont actuellement pas encore la possibilité d'avoir recours à ce site Internet? Par ailleurs, le caractère automatique du système mis en place prend-il en compte la situation des travailleurs (salariés ou indépendants) désirant poursuivre une activité au delà de 65 ans? Disposez-vous d'informations complémentaires par rapport à cette situation?
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.
A. Office National des Pensions.
Le projet « demande de pension » a été lancé à la demande de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) étant donné que, contrairement à l’Office national des pensions (ONP), cet institut ne disposait pas encore d’un système de demande de pension électronique.
L’intention était de mettre une plate-forme électronique à la disposition des communes et des citoyens de manière à pouvoir transmettre des demandes par voie électronique aussi bien pour l’ONP que pour l’INASTI.
L’application devait donc être placée dans un environnement électronique sécurisé et devait être à même de transmettre les diverses demandes de pension (tant pension de retraite que pension de survie et garantie de revenus aux personnes âgées) à l’organisme ou aux organismes compétents.
La version à l’usage des communes a été mise en ligne le 13 avril 2010 et la version à l’intention des citoyens a été lancée le 22 février 2011 avec les adresses suivantes : www.demandepension.be , www.pensioenaanvraag.be , et www.pensionsantrag.be .
En outre, l’information peut être consultée via https://www.socialsecurity.be/site_fr/citizen/Applics/penonline/documents/pdf/userguide_demandede pension citizen_fr.pdf
Cette application a déjà permis d’introduire mi-mars 2011 11 635 demandes dans le régime des travailleurs indépendants et 41 528 demandes dans le régime des travailleurs salariés.
107 pensions d’indépendant et 417 pensions de salarié ont déjà été demandées à partir du domicile.
Comme l’honorable membre le signale,www.demandedepension.be est accessible à tous les citoyens qui travaillent (ou ont travaillé) comme salarié ou comme indépendant.
L’ouverture d’office de l’instruction d’un dossier de pension se fait 13 mois avant l’âge normal de la pension (65 ans). Celui qui continue à travailler après cet âge doit faire une demande de pension à l’approche de la cessation de son activité professionnelle.
L’application en question permet donc aussi l’introduction d’une demande après l’âge de 65 ans.
B. Service des Pensions du Secteur Public.
Il est exact que les agents du secteur public nommés à titre définitif n’ont pas la possibilité d’introduire leur demande de pension via un site Internet.
En principe, ils doivent introduire leur demande de pension auprès de leur dernier employeur, et ce en vertu de l’article 2 de l’arrêté royal 8 mai 1936 relatif au mode de justification des droits à la pension. Toutefois, dans certaines situations, ils peuvent également introduire leur demande auprès du Service des Pensions du Secteur public ou auprès de l’organisme chargé de calculer leur pension si ce n’est pas le SdPSP.
Il faut noter qu’en aucun cas, cette demande ne doit se faire via l’administration communale du domicile et savoir également que les articles 5 et 9 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer une charte de l’assuré social prévoient que les demandes d'informations ou de conseil, les demandes de retraite, adressées erronément à une institution de sécurité sociale non compétente pour la matière concernée, doivent être transmises sans délai par cette institution à l'institution de sécurité sociale compétente. Le demandeur en est simultanément averti.
Cette dernière disposition a été rendue applicable à notre initiative par l’arrêté royal du 20 janvier 2010 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995.
Dans le secteur public, il est plus difficile d’organiser un système de demande de pension par internet étant donné que contrairement à ce qui se passe dans les régimes de pensions des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants où un organisme unique gère le régime, il existe de nombreux organismes, certains plus importants que d’autres, qui octroient des pensions du secteur public.
Cela étant dit, la situation évoluera à moyen terme avec l’introduction du dossier de pension électronique qui résulte de la mise en œuvre du système Capelo (banque informatique des données de carrière dans le secteur public.
Du fait de la systématisation de l’enregistrement des données de carrière, les prescriptions de l’arrêté précité seront obsolètes et devront dès lors être modifiées ou remplacées. La demande de pension sous forme papier pourra à ce moment être simplifiée et remplacée par une application « en ligne » intégrée avec celle qui existe pour le secteur privé.
Le rôle actuel de l’employeur public dans le processus pension devra également être réexaminé.