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E-gouvernement - Objectif de l'UE pour 2015 - Rapport
administration électronique
Eurostat
| 7/3/2011 | Envoi question |
| 21/4/2011 | Réponse |
L'exécutif européen examine depuis 2001 dans quelle mesure les différentes administrations des pays européens sont en mesure d'offrir des services de base via internet à leurs concitoyens et à leurs entreprises. L'Europe utilise comme référence une liste d'une vingtaine de services, comme les déclarations fiscales, l'immatriculation des voitures, la demande de permis de bâtir, l'enregistrement d'une nouvelle entreprise... Selon la Commission, le fait d'offrir des services en ligne peut permettre de réaliser des économies, en réduisant les charges administratives pour les citoyens et les entreprises. L'Union européenne a pour objectif qu'une personne sur deux et quatre entreprises sur cinq recourent d'ici 2015 à ces services "d'E-government".
Dans un rapport, la Commission européenne indiquerait que la Belgique enregistre un score inférieur à la moyenne européenne en matière d'e-administration.
Le rapport publié révèle que la disponibilité des services publics en ligne a augmenté en Europe de 69% en 2009 à 82% en 2010. En Belgique, la disponibilité de services public sur le web a augmenté de 10%, à 79%. Elle occupe ainsi la 19ème place sur une liste de 32 pays européens.
Monsieur le Ministre,
La Belgique sera-t-elle en mesure d'atteindre les objectif de l'UE pour 2015? Des obstacles freinent-ils la mise à disposition de services publics en ligne? D'autres services seront-ils encore proposé sur le Net? Quels sont les services disponibles via le net qui enregistrent le moins de succès ? Les villes et les communes ayant des budgets plus restreints obtiennent-elles les mêmes résultats au point de vue de l'utilisation des e-services que les autres administrations ?
1. En 2010, en Belgique, selon Eurostat, 32 % des particuliers et 77 % des entreprises utilisent l’Internet pour leurs contacts avec l’administration. Les objectifs, très génériques, de l’Union européenne, de 50 % de citoyens et 80 % des entreprises utilisant les services d’e-gouvernement en 2015, pourront très probablement être atteints.
Le rapport Eurostat auquel vous faites référence se base sur une comparaison détaillée entre les pays EU27+ (soit 32 pays) selon vingt « services concrets » que les pouvoirs publics fournissent aux citoyens et aux entreprises.
Douze d’entre eux ont trait au service au citoyen, par exemple en ce qui concerne les impôts, la sécurité sociale, le chômage, les documents officiels, l’immatriculation des véhicules.
Les huit autres concernent la relation entre l’administration et les entreprises et portent par exemple sur les cotisations sociales, les impôts, la collecte de données statistiques.
Pour ces vingt services, tant la disponibilité en ligne que la maturité sont analysées.
Pour quatorze des vingt services, notre pays atteint un score de 100 %, ce qui n’est évidemment pas mal.
Je donnerai deux exemples. S’agissant de l’impôt sur les revenus, nous sommes en tête avec Tax-on-Web et le remplissage automatique de certaines déclarations fiscales (prochainement étendu). De même, pour la création d’une entreprise, nous occupons le haut du pavé. Vous savez que, selon la Banque mondiale, notre pays dispose à cet égard de la procédure la plus rapide de l’Union européenne (UE), la numérisation complète du processus aidant bien entendu.
La raison pour laquelle nous sommes en milieu de peloton est liée au fait que pour certains services, la numérisation n’est pas encore à l’ordre du jour.
En ce qui concerne la demande de permis de bâtir et d’environnement, nous occupons le bas du classement. Cela n’est pas étonnant. Pour chaque projet de construction, il faut fournir dix copies papier du dossier de construction à diverses instances et chaque page doit être paraphée par les différentes parties concernées. Cette pratique est –passez-moi l’expression- moyenâgeuse. Vous savez cependant comme moi que le dossier de la numérisation ne relève pas du niveau fédéral.
Un autre point faible qui ressort du rapport est e-procurement, la plate-forme pour l’achat de produits et de services par les pouvoirs publics. Deux éléments ont été contrôlés : la visibilité et l’exhaustivité.
Seuls 38 % des sites de l’administration (fédérale, régionale, provinciale et communale) font référence à e-procurement. C’est de toute évidence une lacune.
À côté de cela, il y a la totalité du processus, de l’annonce d’un marché public à l’attribution du contrat. Il serait préférable que ce processus soit entièrement automatisé et se déroule intégralement via internet. Sur ce plan, notre pays enregistre un score légèrement meilleur de 78 %, alors que la moyenne de l’UE s’établit à 70 %. S’agissant de première phase, c’est-à-dire l’annonce de l’adjudication, nous atteignons même un score de 100 %.
La coordination d’e-procurement incombe à la cellule e-procurement du Service public fédéral Personnel et Organisation.
Mes services (ASA et Fedict) sont responsables de la consultation électronique des information requises dans le cadre des marchés publics. À cet égard, de grandes avancées ont été enregistrées. Depuis 2005, l’autorité adjudicatrice ne peut plus demander aux candidats l’attestation de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), les comptes annuels et l’inscription comme assujetti à la TVA. C’est désormais l’administration qui contrôle cela elle-même. De plus, depuis le 1er mai 2007, les entreprises peuvent participer à une adjudication en déclarant sur l’honneur qu’elles satisfont aux conditions requises sans devoir remettre de documents ou d’attestations.
2. En ce qui concerne l’avenir « les autres services qui peuvent être mis à disposition sur l’Internet » je me référerai à la stratégie belge en matière d’e-gouvernement. Elle consiste à renforcer le back-office et l’échange d’informations entre administrations (collecte unique de données et utilisation de sources authentiques) de sorte que le but premier n’est pas d’offrir un maximum de services publics en ligne, mais plutôt d’automatiser les services qui réduisent la charge administrative des usagers.
Il reste donc, comme vous le faites remarquez à juste titre, des services à mettre en ligne. Pour ce faire, les principaux facteurs critiques à prendre en considération sont de pouvoir disposer de budgets suffisants et de personnel qualifié ainsi que de pouvoir coordonner les interactions entre administrations de niveaux de pouvoir différents. Dans le rapport de l’UE, les services les moins disponibles en ligne sont principalement ceux délivrés par les niveaux locaux et régionaux.
3. Fedict, le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, réalise et met à disposition des éléments d’e-gouvernement, comme l’eID ou l’infrastructure technique, permettant de développer des services. Plusieurs composantes sont en préparation, en particulier le coffre-fort électronique « eSafe », identifié comme key enabler dans le rapport de l’UE. D’autres éléments (comme le portail citoyen personnalisé Mybelgium.be) sont en constant développement.
Il reste de la responsabilité de chaque ministre de proposer, sur la base de ces composantes, la mise en ligne de services relevant de sa compétence.
4. Les données d’utilisation de chaque service en ligne ne sont pas collectées par Fedict, mais disponibles au sein de chaque administration compétente. Nous ne pouvons donc pas vous dire quelle application connaît le moins de succès.
5. Le développement de l’e-gouvernement dans les villes et communes ne relève pas de la compétence de mes services mais je puis vous dire que de nombreuses villes et communes ont par exemple recours aux applications Digiflow développées par Fedict. Elles permettent aux autorités et services communaux d’authentifier les citoyens, sans que les communes (ou CORVE en Flandre et EasiWall en Wallonie) ne doivent à nouveau développer cette application.