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Question écrite n° 5-1681

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 7 mars 2011

au ministre de la Justice

Sûreté de l'État - Emploi vacant - Recrutement

sûreté de l'Etat

Chronologie

7/3/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4455

Question n° 5-1681 du 7 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

J'apprends, grâce à un article publié dans « De Tijd » le 16 décembre 2010, que le gouvernement aurait tranché le conflit pour l'attribution de postes à la Sûreté de l'État. C'est non pas le magistrat de la Cour d'appel de Mons qui est désigné à la commission de contrôle concernée mais le procureur du Roi de Namur. Autre changement, le troisième poste vacant reviendrait lui à une juge de Malines.

Le ministre de la Justice peut-il dire sur la base de quels critères c'est finalement le procureur du Roi de Namur qui a été choisi ?

Pourquoi a-t-on aussi changé l'attribution du troisième poste vacant et celui-ci est-il revenu à une juge de Malines ?