Question écrite n° 5-166

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

SNCB - Grèves sauvages

Société nationale des chemins de fer belges
grève
transport de voyageurs
droit de grève
sanction administrative
statistique officielle

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-3940

Question n° 5-166 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le vendredi 13 août 2010, l’heure de pointe du soir a tourné au chaos sur le rail à la suite d’une grève sauvage menée par deux personnes. Entre 16 h 30 et 17 h 30, elles ont paralysé le trafic ferroviaire entre Anvers et Gand, ainsi que sur la ligne Saint-Nicolas-Temse-Puurs-Willebroek. Les deux agents étaient mécontents parce qu’un collègue devait de nouveau travailler à temps plein. C’est pourquoi, par sympathie, ils se sont mis en grève sans aucun avertissement ni concertation. En conséquence, des milliers de voyageurs sont restés sur les quais, au grand mécontentement également des syndicats. (Het Nieuwsblad, Duizenden gedupeerd door tweemansstaking NMBS, (Des milliers de voyageurs dupés à la suite d’une grève menée par deux agents de la SNCB) 14 août 2010, p. 7).

De telles actions sauvages – qui entraînent des perturbations dans le service et empêchent la SNCB de communiquer à temps – nuisent fortement à l’image de la SNCB. Le groupe ferroviaire est perçu comme une entreprise peu crédible où l’agitation sociale sévit constamment. En outre, il est très difficile de convaincre l’opinion publique de la légitimité de telles actions. Les grèves doivent être en rapport avec le but visé et être évaluées au regard d’un certain nombre de droits fondamentaux des citoyens, tels le droit à la mobilité et l’intérêt général.

Dans le cadre d’un accord social général, il avait été convenu en 2008 qu’un accord particulier réglait la manière d’exercer le droit de grève. L’accord prévoyait que les interruptions de travail seraient annoncés suffisamment longtemps à l’avance et que les grèves annoncées entraîneraient l’ouverture de procédures spécifiques de concertation. En cas de non-respect de ces règles, l’absence sur le lieu de travail est injustifiée, ce qui donne lieu à des sanctions disciplinaires. Le premier objectif de l’accord était en effet de lutter contre les grèves-surprises.

Dans ce cadre, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre dispose-t-elle de chiffres concernant le nombre d’interruptions de travail en 2008, 2009 et 2010, avec une ventilation par genre de grève (sauvage ou annoncée) et selon la durée ? Quelles causes sont-elles à la base de ces grèves ?

2. La ministre pense-t-elle également que de telles actions sauvages nuisent à l’image de la SNCB et qu’il est difficile de les légitimer auprès des voyageurs et dans l’opinion publique ? Peut-elle motiver sa réponse ?

3. La ministre peut-elle communiquer combien de fois des sanctions disciplinaires ont été prononcées au cours des années susmentionnées en raison du non-respect de l’accord précité et en quoi consistaient ces sanctions ?

4. Comment la ministre évalue-t-elle l'adoption de l’accord sur la manière d’exercer le droit de grève à la SNCB ? Estime-t-elle que d’autres mesures sont nécessaires ?

5. La ministre pense-t-elle qu’un tel accord pourrait aussi être appliqué dans les autres entreprises publiques ? Dans la négative, pour quelles raisons ?