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Question écrite n° 5-165

de Martine Taelman (Open Vld) du 20 septembre 2010

au ministre de la Justice

Maisons de justice - Assistants de justice - Charge de travail - Problème des bracelets électroniques - Privatisation partielle du suivi

aide judiciaire
peine de substitution
sanction pénale

Chronologie

20/9/2010Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Question n° 5-165 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

J'ai lu dans la presse que selon la directrice générale des maisons de justice, Annie Devos, le nombre d'assistants de justice était insuffisant pour assurer le suivi des condamnés munis d'un bracelet électronique. Trois cents bracelets sont inutilisés. Les listes d'attente s'allongent. Rien qu'à la maison de justice d'Anvers, 368 condamnés attendent leur bracelet.

De plus, les juges ont de plus en plus tendance à prononcer des peines alternatives. Dans les maisons de justice, le personnel fait aussi défaut en matière de probation, de divorce et de travaux d'intérêt général.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de condamnés sont-ils actuellement dans l'attente d'un bracelet électronique ? Le ministre peut-il ventiler ces chiffres par arrondissement judiciaire ?

2. Quel est le nombre total prévu d'assistants de justice chargés du suivi des détenus munis d'un bracelet électronique ?

3. Combien de détenus munis d'un bracelet un assistant de justice doit-il suivre en moyenne ? Ce nombre a-t-il augmenté au cours des cinq dernières années ?

4. Combien d'assistants de justice manque-t-il pour la surveillance électronique ? Pourquoi cette pénurie ? Est-il exact que le Service public fédéral (SPF) Justice ne remplace pas les assistants de justice en congé de maladie ou en interruption de carrière ?

5. Quel est le nombre total d'assistants de justice prévu en matière de probation et de travaux d'intérêt général ?

6. Combien d'assistants de justice manque-t-il en matière de probation ? Combien en matière de travaux d'intérêt général et de divorces ? Pourquoi ces pénuries ? Est-il exact que le SPF Justice ne remplace pas les assistants de justice en congé de maladie ou en interruption de carrière ? Comment le ministre envisage-t-il de résoudre ce problème ? Par des recrutements supplémentaires ? Est-il disposé à envisager un recours à des partenaires privés pour l'installation, le contrôle et le suivi quotidien du respect des conditions, de sorte que les assistants de justice puissent se consacrer au screening préalable du détenu (si le juge ou le tribunal d'exécution des peines le juge nécessaire), au suivi périodique (selon les besoins en fonction de l'évaluation du condamné) et au suivi éventuel de la réinsertion dans la société, au lieu de se charger du suivi des délits ?

7. En réponse à une question orale (n° 14202) de la députée Sabien Lahaye-Battheu (n° 14 202, Compte rendu intégral C0647, p. 3) posée sous la législature précédente, le ministre indiquait ce qui suit :

On peut envisager la privatisation pour certains volets de la surveillance électronique, comme l'installation du matériel de surveillance. C'est le contrôle en soi, la technologie pour savoir qui séjourne où, ou le contrôle sur place. Quoi qu'il en soit, les maisons de justice doivent être les acteurs principaux et le service doit correspondre à leurs capacités. Elles déterminent le nombre de boîtiers de surveillance disponibles. La privatisation doit être possible pour certains éléments. Nous vérifions actuellement la qualité des produits proposés par les acteurs du marché. Quelle connaissance ont-ils du système de contrôle ? Quels prix pratiquent-ils ?

Quel est le résultat de cette étude ? Quels éléments pourraient-ils être privatisés ? Le rapport est-il positif à cet égard ? Dans l'affirmative, quand une privatisation partielle sera-t-elle mise en œuvre ?

8. En commission de la Justice, le ministre a déjà indiqué qu'il était partisan de l'instauration d'une surveillance électronique comme peine autonome. Où en sommes-nous à cet égard ?