Question écrite n° 5-1647

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Traitements de la fertilité inutiles - Coût - Mesures

santé génésique
procréation artificielle

Chronologie

Question n° 5-1647 du 4 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une enquête néerlandaise de l'université Radboud a établi qu'une bonne part des couples qui ont des problèmes de fertilité finissent quand même à procréer naturellement. Pour l'étude, problème de fertilité signifie qu'il n'y a pas de grossesse après un an de relations non protégées. Pour la plupart (72%) de ces couples, la grossesse finit par se déclarer, et dans la moitié de ces (72% des) cas, spontanément et assez vite. Chez les couples qui essayent de résoudre leurs problèmes de fertilité par la fertilisation in-vitro, l'insémination artificielle ou l'insémination avec des spermatozoïdes sélectionnés, une grossesse résulte dans 60% des cas.

Fin décembre 2010, le Conseil supérieur de la Santé est arrivé à la conclusion que, dans notre pays, on opte trop rapidement pour la fertilisation in-vitro (FIV); il a notamment constaté que le nombre de traitements de FIV a augmenté de 25% entre 2004 et 2008.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est l'influence des résultats d'une telle étude et des conclusions du Conseil supérieur de la Santé sur la politique de la Santé publique ?

2) La ministre estime-t-elle nécessaire de prendre des mesures particulières dans ce domaine ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi pas ?

3) Peut-elle chiffrer le coût annuel des interventions, peut-être inutiles, de FIV et similaires ?

Réponse reçue le 14 avril 2011 :

La définition clinique de l’infertilité se base sur l’observation qu’après un an de rapports sexuels réguliers, 90 % des couples ont obtenu la grossesse désirée. Il est par conséquent normal d’observer, au cours des années, la survenue d’une proportion non négligeable de grossesses chez ces couples, même en l’absence de tout traitement. Le travail de M. Brandes permet pour la première fois de documenter ce phénomène. Il est d’autant plus intéressant qu’il est susceptible de permettre, en fonction de la cause de l’infertilité, de définir certaines sous-catégories de couples chez lesquels les chances de grossesse sont telles qu’une attitude expectative est indiquée. Ce travail permet également d’évaluer le taux de réussite des traitements d’infertilité proposés (stimulation de l’ovulation, insémination artificielle, fécondation in vitro) et de documenter ce qu’on savait déjà, c'est-à-dire que les traitements de fécondation in vitro sont à ce point longs et pénibles que les taux d’abandon sont fréquents (40 %).

L’avis du Conseil Supérieur de la Santé concernant la fertilité (Avis N° 632 du 3 novembre 2010) visait à évaluer l’impact de différents facteurs, y compris environnementaux, sur la diminution observée de la fertilité, la justification de la demande importante d’ovocytes ainsi que la justification du recours aux centres de fertilité. Aucun impact des facteurs environnementaux sur le taux de fertilité n’a pu être démontré. L’augmentation du recours aux traitements de fécondation in vitro (FIV/ICSI), en constante augmentation depuis 2004, est principalement observable pour la patientes de plus de 40 ans. Cette augmentation ne peut pas être attribuée à un afflux de patientes étrangères (tourisme reproductif). L’avis conclut que ‘des explications possibles à l’accroissement observé du nombre de traitements FIV dans notre pays pourraient résider dans l’accessibilité à tous à ce traitement et/ou à l’élargissement de ses indications’. Il suggère par conséquent de proposer ‘des critères de traitement basés sur les données probantes de la littérature’, à la place du système actuel où l’accès à ce traitement est conditionné par une simple attestation d’indication.

1. La politique belge en matière de traitement d’infertilité est à la pointe du progrès et est souvent citée en exemple à l’étranger, en Europe ou ailleurs. Tous les éléments probants disponibles (avis du CSS, articles de la littérature) sont de nature à influencer la politique dans ce domaine.

2. Je ne suis personnellement pas convaincue que l’augmentation du nombre de cycles soit attribuable à une surconsommation : le taux élevé d’arrêt spontané des traitements montre combien ceux-ci sont éprouvants pour les couples, ce qui constitue en soi une barrière à la surconsommation. Je crois néanmoins qu’il serait utile, après consultation des professionnels en la matière, de créer comme le suggère le CSS un groupe de travail afin de fixer des critères ou un algorithme d’accès à ces traitements. Cette mission pourrait être confiée au Collège de médecins pour les programmes de soins ‘médecine de la reproduction’.

3. Non. Il est d’ailleurs impossible actuellement de faire la distinction entre ces types de traitements.