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Question écrite n° 5-1644

de Sabine de Bethune (CD&V) du 4 mars 2011

au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes

Les instructions aux attachés, qui servent de fil conducteur pour les Programmes indicatifs de coopération au développement

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
économie sociale
droits de l'enfant
aide au développement
Comité d'aide au développement
sida
égalité homme-femme
gouvernance

Chronologie

4/3/2011Envoi question
20/4/2011Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-484

Question n° 5-1644 du 4 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 1999, les priorités et les principes de base de la coopération belge au développement ont été coulés dans une loi, par laquelle la Belgique a donné un cadre légal précis à sa politique de coopération internationale.

La loi énumère quatre thèmes transversaux dont tous les volets de la coopération belge doivent tenir compte : l'égalité des droits et des chances des femmes et des hommes (genre), le respect de l’environnement, l’économie sociale et les droits des enfants. En complément à la loi, les notes de politique générale indiquent aussi la direction à donner à la coopération belge.

L'actualité fait que le sida se retrouve également en bonne place à l'agenda de la coopération belge. Le ministre a maintes fois rappelé, notamment en réponse à des questions parlementaires, que le sida est un thème transversal. Dans la note de politique relative au sida, qui définit le cadre de la politique de coopération belge en la matière, le sida est présenté explicitement comme un thème transversal. Le sida est aussi un point d'intérêt thématique dans l'évaluation des programmes des ONG, et la CTB, laquelle vient de désigner un expert du sida, le range également parmi ses priorités.

Mais dans les instructions aux attachés, qui servent de fil conducteur pour les Programmes indicatifs de coopération (PIC), seuls « genre » et « climat » figurent comme priorités, auxquelles on ajoute « gouvernance ». On justifie ce choix en évoquant la loi sur la coopération internationale et l'examen par les pairs de l'OCDE-CAD.

Selon moi, ces arguments ne sont guère pertinents, puisque :

- il y a un consensus pour actualiser la loi sur la coopération internationale ;

- la gouvernance est mise au premier plan, bien qu'il ne s'agisse pas d'un thème transversal ancré dans la loi ;

- la loi est complétée par des notes de politique générale qui définissent le cadre de la politique belge de coopération, en particulier la note vih/sida et la note Droits de l'enfant.

Comme les Programmes indicatifs de coopération doivent tracer le cadre de référence de la coopération bilatérale, directe et indirecte, il importe d'y reprendre tous les thèmes transversaux - donc vih/sida, droits de l'enfant et économie sociale. La coopération belge peut certainement offrir une plus-value dans ces domaines, compte tenu de l'expertise énorme des acteurs indirects belges sur les plans du vih/sida et des droits de l'enfant.

Je souhaiterais donc que le ministre réponde aux questions suivantes :

- Pourquoi n'a-t-on pas présenté tous les thèmes transversaux comme priorités dans la note Instructions aux attachés, qui sert de fil conducteur dans les négociations menant aux les Programmes indicatifs de coopération au développement ?

- Le ministre est-il disposé à modifier cela en reprennt tous les thèmes transversaux dans les PIC, y compris le vih/sida, les droits de l'enfant et l'économie sociale ?

Réponse reçue le 20 avril 2011 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, je souhaiterais lui faire part des éléments suivants.

L’instruction pour la préparation des commissions mixtes a en premier lieu pour objectif de clarifier et de standardiser les processus : quelles étapes consécutives, quels documents doivent être établis, la table des matières de ces documents, les moments de concertation avec les autres acteurs, etc.

Ces instructions ne sont pas une note politique et ne remplacent donc pas les notes politiques sur les secteurs et les thèmes qui sont rédigées par la Coopération au développement.

Il n’est d’ailleurs pas correct que les thèmes transversaux ne soient pas mentionnés dans l’instruction. Le paragraphe 6, page 3 mentionne les quatre thèmes transversaux de la loi relative à la coopération internationale belge. Le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)SIDA ne fait pas partie des thèmes transversaux de la loi de 1999. Il est toutefois clair que les ambassades, lors de la rédaction de la note de base dans la première phase de la préparation des commissions mixtes, doivent y prêter attention. Ils doivent en effet étudier la mesure de réalisation des OMD dans le pays partenaire, et comme vous le savez plusieurs de ces objectifs ont trait à la problématique du VIH/SIDA.

En outre il me semble impossible d’analyser la problématique du genre dans un pays sans y impliquer le sujet du VIH/SIDA.

Il est en effet correct que le DAC Peer Review a fait une recommandation que la Coopération bilatérale belge doit faire un effort supplémentaire dans les années suivantes au sujet de deux thèmes : le genre et la gouvernance. Cette recommandation fait partie de l’instruction pour la préparation des commissions mixtes.

En ce qui concerne le genre, le DAC a constaté que le thème est traité de manière systématique dans les notes de base, dans les dossiers de formulation, etc. mais que la qualité des analyses est très variable, d’où la recommandation du DAC de fournir un effort supplémentaire.

En ce qui concerne la gouvernance, la recommandation du DAC a trait au fait qu’un certain nombre de pays partenaires de la Coopération bilatérale belge font partie du groupe des états fragiles ou de post-conflit. Dans ces pays, une approche de business-as-usual n’est pas possible. Le DAC recommande aussi de faire systématiquement une analyse politique et institutionnelle lors de la préparation des projets et des programmes.

Vu les constatations du DAC, il était logique d’y attirer l’attention dans l’instruction pour les commission mixtes. Des évaluations externes ne sont utiles que quand leurs recommandations sont intégrées dans la politique