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Commission permanente de contrôle linguistique - Sociétés de transport public - Respect de la législation linguistique - Plaintes
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
transport public
| 20/9/2010 | Envoi question |
| 30/11/2010 | Réponse |
Les lignes des sociétés de transport public qui desservent diverses communes doivent être considérées comme des services régionaux. Si elles desservent aussi Bruxelles-Capitale, le service doit, dans ces bus, être assuré dans les deux langues nationales, conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (art. 35, §1er, b). Bien entendu, cela ne s'applique pas à l'apposition de messages par exemple aux arrêts de bus de territoires unilingues traversés par des lignes qui desservent également Bruxelles-Capitale.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de plaintes la Commission permanente de contrôle linguistique a-t-elle reçues (jusqu'à ce jour) concernant le non-respect de la législation linguistique par les sociétés de transport public ?
J'aimerais obtenir une ventilation par société de transport et par commune réceptrice de la plainte.
2) Quelles suites ont-elles été données à ces plaintes ?
3) Qu'arrive-t-il si la société de transport concernée ignore la décision de la Commission permanente de contrôle linguistique ?
En réponse à sa question, je peux communiquer ce qui suit à l'honorable Sénateur:
La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a reçu ces trois dernières années, à savoir en 2007, 2008 et 2009, 49 plaintes au total. Celles-ci peuvent être réparties comme suit:
2007: 8 plaintes relatives à la STIB (2N – 6F)
6 plaintes relatives à De Lijn (4N – 2F)
6 plaintes relatives au TEC (6N)
2008: 11 plaintes relatives à la STIB (3N–8F)
3 plaintes relatives à De Lijn (1N – 2F)
Par ailleurs, 2 plaintes (F) ont été
introduites tant contre De Lijn que
contre la STIB.
2009: 9 plaintes relatives à la STIB (5N – 4F)
3 plaintes relatives à De Lijn (1N – 2F)
1 plainte relative au TEC (1N)
En ce qui concerne les plaintes susmentionnées, 33 ont été déclarées fondées.
Seuls les avis destinés au public aux arrêts de bus et/ou de tram des sociétés de transport public peuvent être situés dans une commune en particulier. Ces plaintes (17 au total pour 2007, 2008 et 2009), que la CPCL a déclaré fondées, portent sur les sociétés de transport public et les communes suivantes:
STIB: 2007: 1 plainte N – informations bilingues aux arrêts de bus à Zaventem et Tervuren
pas de priorité à un arrêt de bus en néerlandais à Crainhem.
2008: 1 plainte F – également introduite à l'égard d'une inscription unilingue en néerlandais De Lijn – Bruxelles – Gare du Nord
2009: 1 plainte N – informations unilingues dans les stations de métro Mérode et Arts-Loi.
1 plainte N – informations bilingues aux arrêts à Vilvorde.
De Lijn: 2007: 1 plainte N – destination annoncée dans les deux langues sur les bus à Haacht.
1 plainte N – informations bilingues à l'arrêt de bus Meise (Wolvertem)
1 plainte N – informations en français à l'arrêt de bus à Overijse.
2008: 1 plainte N – informations unilingues en français à la gare du Nord à Bruxelles (une plainte a également été adressée à la STIB).
2009: -
TEC: 2007: 6 plaintes N – informations unilingues ou bilingues aux arrêts à Overijse.
2009: 1 plainte N – informations bilingues à un arrêt de bus à Overijse.
2. En ce qui concerne les suites données aux avis de la CPCL, il y a lieu de généralement constater que dans le cadre de l'examen des plaintes par la CPCL, l'instance publique concernée étant également interrogée, celle-ci déclare souvent qu'elle a commis une erreur et déclare qu'elle va la rectifier (par exemple l'utilisation unique de l'anglais par la société De Lijn à Anvers), ce qui est alors mentionné dans l'avis-même. D'autres instances annoncent, après réception de l'avis de la CPCL, qu'elles prendront les mesures nécessaires (par exemple le TEC concernant les plaintes à Overijse). Il y a lieu de signaler que dans certains cas, il s'agit également d'indications temporaires (par exemple des avis en français de De Lijn à Wolvertem suite à des travaux).
3.Si les différentes sociétés de transport public ne donnent pas suite à l'avis de la CPCL, il appartient alors à l'autorité de tutelle de faire le nécessaire. En application de l'article 6, paragraphe 1er, X, 8°) de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Régions sont compétentes pour les transports publics. Ce sont donc les ministres régionaux respectifs qui doivent faire le nécessaire pour que l’avis par la CPCL. soit suivi d’effet.
La CPCL ne peut se substituer à l'autorité en défaut que dans les circonstances visées à l'article 61, paragraphes 7 et 8 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Ces dispositions ne sont pas d'application dans le cas présent.