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Question écrite n° 5-1637

de Guido De Padt (Open Vld) du 4 mars 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Sécurité alimentaire et santé publique - Autorisation de l'usage de farine animale - Contrôle - Maladie de Creutzfeldt-Jakob

sécurité des aliments
encéphalopathie spongiforme bovine
élevage
aliment du bétail
abats

Chronologie

4/3/2011 Envoi question
5/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1636

Question n° 5-1637 du 4 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le secteur de l'élevage européen fait face à un manque de protéines dans les aliments pour bétail. L'Union européenne pense donc à autoriser à nouveau la présence d'abats dans les aliments pour bétail. Pour l'heure, les protéines sont surtout importées sous forme de soja, ce qui implique des coûts bien plus élevés et une dépendance de l'extérieur pour les éleveurs. Le secteur veut donc que la transformation d'abats en poudre d'os et en farine animale soit à nouveau autorisée. La farine animale a été interdite à la fin des années 1990 car elle provoquait la maladie de la vache folle.

Cela fait quelque temps déjà que le secteur agricole fait pression pour autoriser à nouveau l'usage de farine animale, quoiqu'à certaines conditions strictes : il ne peut y avoir de cannibalisme (des porcs ne peuvent pas recevoir des abats de porcs), les herbivores (comme les ruminants) ne peuvent pas recevoir d'aliments d'origine animale et un système de contrôle efficace doit être mis en place pour assurer la sécurité alimentaire.

Mais c'est là que le bât blesse. En effet, il n'est pas certain que ce système puisse assurer un contrôle suffisant de la sécurité alimentaire et de la santé publique dans les différents États membres.

Ces doutes se sont renforcés depuis le décès, à la mi-février 2011, d'un homme de Grammont des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Pour l'instant, il n'est pas certain que l'homme ait succombé à une variante d'ESB, provoquée par l'ingestion de viande de bœuf contaminé par la maladie de la vache folle. Dans la région de Grammont et d'Alost, deux autres citoyens d'une cinquantaine d'années ont été infectés par cette protéine dangereuse. D'un point de vue statistique, il est anormal que trois personnes issues de la même région souffrent, durant la même période, de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, une affection cérébrale rare.

Ce décès peut fournir la preuve qu'actuellement la sécurité alimentaire n'est pas suffisante, y compris en ce qui concerne la transformation d'abats en aliments pour bétail.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la position de la ministre face à cet éventuel assouplissement ? Estime-t-elle que les mécanismes de contrôle actuels suffisent ? Combien d'infractions a-t-on constatées en 2007, 2008, 2009 et 2010 pour une composition non conforme des aliments pour bétail (quelle était-elle ?) et quelles sont les mesures répressives qui ont suivi ?

2) Dispose-t-elle de chiffres sur le nombre de personnes atteintes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob entre 2005 et 2010 ? Certains cas sont-ils dus à une variante rare d'ESB ? Combien de malades sont-ils décédés ?

Réponse reçue le 5 mai 2011 :

1. Dans sa deuxième feuille de route concernant les mesures en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission européenne a annoncé une série d'initiatives, parmi lesquelles un assouplissement possible de l'interdiction d'alimenter le bétail avec des protéines animales. On songe en particulier à un assouplissement pour les porcs et les volailles.

Comme vous le dites à juste titre, les conditions de base d'un éventuel assouplissement sont l'interdiction du cannibalisme pour les protéines animales transformées, l'absence d'accès aux protéines animales pour les ruminants, ainsi que de disposer de possibilités efficaces de contrôle.

Il convient de souligner que l'interdiction de protéines animales dans l’alimentation animale ne constitue pas une fin en soi, mais fait partie d’une stratégie d'approche de la crise de l'ESB qui a été couronnée de succès. L'enlèvement des matériels à risques spécifiés chez les ruminants avant leur entrée dans la chaîne alimentaire, ce qui est une des principales mesures de précaution, reste intégralement d’application. La séparation et le traitement des sous-produits animaux, selon les catégories et les méthodes de transformation permettant l'inactivation d'une infectivité éventuellement résiduelles, restent également d’application.

Outre les critères que vous citez pour un assouplissement, il y a lieu également de prendre en compte ce qui suit :

- l'avis de l'EFSA est toujours requis. Autrement dit, seuls les produits considérés comme scientifiquement sûrs peuvent être autorisés;

- en ce qui concerne la détermination de l’espèce animale, un système de contrôle uniquement basé sur la traçabilité, ne sera pas accepté. L'espèce doit pouvoir être déterminée non seulement à l'aide de documents, mais aussi sur base d’analyses. Pour l'instant, de telles méthodes ne sont pas encore tout à fait au point, même si cela sera sans doute le cas dans un avenir proche, grâce au travail du laboratoire européen de référence de Gembloux.

J'estime qu'un assouplissement est possible s'il se fait d'une manière garantissant la sécurité pour l'homme et l'animal et que ce soit également contrôlable.

Les mécanismes de contrôle de l'interdiction en matière d’alimentation animale telle qu'elle existe actuellement sont suffisants et ont prouvé leur efficacité. Le dernier cas d'ESB en Belgique date de 2006 et dans toute l'Union européenne, on assiste à une chute annuelle de près de 30 % des cas d'ESB. Les nombres d'analyses sont fixés et répartis d'après une évaluation du risque, les produits présentant le plus de risque étant davantage analysés. Vous trouverez dans le tableau ci-après les nombres d'analyses réalisées par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et les non conformités (NC de 2007 à 2010).

Année

Objet de l'analyse

Produit analysé

Nombre d'analyses

Nombre de NC

NC dans quel type d'aliment pour animaux ?

Mesure en cas de NC

2007








Présence de farines animales

Ingrédient

115

1

Soja

Pas de mesure car on n'a décelé que des traces (< 0,1 %)


Présence de farines animales

Aliments composés

1026

1

Aliment complémentaire bovins

< 0,1% avertissement


Impuretés (<0,15%) graisses

Graisses bovines et graisses mixtes

110

2

Graisse animale

Pro justitia






Graisse mixte

Pas de mesure, après analyse il s'est avéré qu'il s'agissait de graisse porcine.

2008








Présence de farines animales

Ingrédient

130

2

Farine de sang

Pro justitia






Farine de sang

Avertissement (<0,1%)


Présence de farines animales

Aliments composés

1018

1

Aliment pour poules pondeuses

Pro justitia


Impuretés (<0,15%) graisses

Graisses bovines et graisses mixtes

94

4

Graisse bovine

Pro justitia






Graisse bovine

Pro justitia






Graisse mixte

Pas de mesure: analyse ultérieure a assuré que l'impureté n'était pas constituée de protéines animales






Graisse mixte

Pas de mesure: analyse ultérieure à il s'agissait de graisse porcine

2009








Présence de farines animales

Ingrédient

90

0




Présence de farines animales

Aliments composés

961

1

Aliment pour porcs

Pas de mesure (< 0,1%)


Impuretés (<0,15%) graisses

Graisses bovines et graisses mixtes

64

3

Graisse mixte

Pro justitia






Graisse mixte

Pas de mesure: la graisse devait encore être incorporée






Graisse mixte

Pas de mesure: lors d'une analyse ultérieure, les lots livrés se sont avérés conformes

2010








Présence de farines animales

Ingrédient

282

0




Présence de farines animales

Aliments composés

776

1

Starter pour porcelets

Pas de mesure: trop longue période entre échantillonnage et analyse


Impuretés (<0,15%) graisses

Graisses bovines et graisses mixtes

76

1

Graisse mixte

Avertissement



2. Cette question relève de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.