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Question écrite n° 5-1636

de Guido De Padt (Open Vld) du 4 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Sécurité alimentaire et santé publique - Autorisation de l'usage de farine animale - Contrôle - Maladie de Creutzfeldt-Jakob

abats
sécurité des aliments
encéphalopathie spongiforme bovine
élevage
aliment du bétail

Chronologie

4/3/2011 Envoi question
25/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1637

Question n° 5-1636 du 4 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le secteur de l'élevage européen fait face à un manque de protéines dans les aliments pour bétail. L'Union européenne pense donc à autoriser à nouveau la présence d'abats dans les aliments pour bétail. Pour l'heure, les protéines sont surtout importées sous forme de soja, ce qui implique des coûts bien plus élevés et une dépendance de l'extérieur pour les éleveurs. Le secteur veut donc que la transformation d'abats en poudre d'os et en farine animale soit à nouveau autorisée. La farine animale a été interdite à la fin des années 1990 car elle provoquait la maladie de la vache folle.

Cela fait quelque temps déjà que le secteur agricole fait pression pour autoriser à nouveau l'usage de farine animale, quoiqu'à certaines conditions strictes : il ne peut y avoir de cannibalisme (des porcs ne peuvent pas recevoir des abats de porcs), les herbivores (comme les ruminants) ne peuvent pas recevoir d'aliments d'origine animale et un système de contrôle efficace doit être mis en place pour assurer la sécurité alimentaire.

Mais c'est là que le bât blesse. En effet, il n'est pas certain que ce système puisse assurer un contrôle suffisant de la sécurité alimentaire et de la santé publique dans les différents États membres.

Ces doutes se sont renforcés depuis le décès, à la mi-février 2011, d'un homme de Grammont des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Pour l'instant, il n'est pas certain que l'homme ait succombé à une variante d'ESB, provoquée par l'ingestion de viande de bœuf contaminé par la maladie de la vache folle. Dans la région de Grammont et d'Alost, deux autres citoyens d'une cinquantaine d'années ont été infectés par cette protéine dangereuse. D'un point de vue statistique, il est anormal que trois personnes issues de la même région souffrent, durant la même période, de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, une affection cérébrale rare.

Ce décès peut fournir la preuve qu'actuellement la sécurité alimentaire n'est pas suffisante, y compris en ce qui concerne la transformation d'abats en aliments pour bétail.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la position de la ministre face à cet éventuel assouplissement ? Estime-t-elle que les mécanismes de contrôle actuels suffisent ? Combien d'infractions a-t-on constatées en 2007, 2008, 2009 et 2010 pour une composition non conforme des aliments pour bétail (quelle était-elle ?) et quelles sont les mesures répressives qui ont suivi ?

2) Dispose-t-elle de chiffres sur le nombre de personnes atteintes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob entre 2005 et 2010 ? Certains cas sont-ils dus à une variante rare d'ESB ? Combien de malades sont-ils décédés ?

Réponse reçue le 25 mai 2011 :

1.a) L'interdiction alimentaire générale relative à l’utilisation de protéines animales dans les aliments pour l'alimentation des animaux d'élevage a été instaurée en Europe le 1er janvier 2001 par le règlement CE n° 999/2001.

Depuis cette instauration, une révision du règlement, en 2008, a accordé un premier assouplissement en autorisant l’utilisation de farines de poisson dans l’alimentation de ruminants d’élevage non sevrés, sous des conditions strictes.

Un deuxième assouplissement concerne l’élargissement de la dérogation en rapport avec la contamination environnementale par des fragments osseux dans la pulpe de betteraves issus du cycle de vie naturel à toutes les plantes de culture.

Concernant un éventuel assouplissement de cette interdiction à l’avenir, je suis d’avis que toute nouvelle initiative dans cette direction ne peut être possible qu’à condition que la santé du consommateur reste garantie de façon maximale à tout moment.

Le 16 juillet 2010, la Commission européenne a déposé son deuxième plan (Roadmap II) dans lequel les lignes directrices ont été données pour d’éventuels changements dans la politique européenne – TSE pour la période 2010 – 2015, dont aussi l’éventuel assouplissement de l’interdiction alimentaire.

Le plan de la TSE – Roadmap II a été traité ensuite au Conseil sous la direction de la Présidence belge. Les discussions ont débouché sur une conclusion du Conseil qui a été adoptée comme point A au cours du Conseil de l’Agriculture du 29 novembre 2010.

Les États membres sont d’accord pour évaluer l’actuelle interdiction alimentaire dans les années à venir afin de rendre cette règle proportionnelle et efficace en matière de coûts/bénéfices, tout en garantissant en même temps un niveau élevé de sécurité alimentaire pour protéger au maximum le consommateur.

D’éventuels assouplissements de l’interdiction alimentaire doivent être menés par étapes, et ceci après une évaluation détaillée des risques possibles pour la santé humaine et animale, en tenant compte des données scientifiques de pointe et de l’innovation.

Les autres conditions critiques concernent le fait que toute forme de cannibalisme doit être évitée et que l’on doit disposer des instruments de contrôle nécessaires, en particulier les méthodes d’analyses validées qui permettent de faire la distinction entre les protéines animales transformées provenant de différentes espèces.

Le point de vue des autorités belges correspond entièrement à cette position.

1.b) Pour le volet de la question relatif aux mécanismes de contrôle actuels, le nombre d’infractions constatées et les conséquences répressives, je vous renvoie vers ma collègue, Mme la ministre Sabine Laruelle, qui a l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire dans ses compétences.

2. L’homme de Grammont mentionné dans votre question a été diagnostiqué récemment avec la forme sporadique de la maladie de Creutzfeldt-Jacob. La maladie de Creutzfeldt-Jacob (CJD) apparaît environ une quinzaine de fois par an, dans 97 % de ces cas, il s’agit de la forme sporadique. Dans de rares cas, on retrouve une forme héréditaire ou familiale. La forme de CJD qui est causée entre autres par l’ingestion de viande de bœuf contaminée (appelée BSE dans la question), est la forme variante de CJD (vCJD). Cette variante de CJD n’a jamais été constatée en Belgique.

Les chiffres pour la Belgique et pour l’Europe/ le monde sont donnés pour autant qu’ils soient disponibles à ce moment. Il est nécessaire de mentionner qu’il s’agit ici toujours de cas mortels. La maladie de Creutzfeldt-Jacob est toujours fatale dans le délai de un à deux ans et le diagnostic ne peut être posé avec certitude qu’après le décès.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de décès dus à CJD en Belgique de 2005 jusqu’en 2010 par forme de CJD. Comme mentionné plus avant, cette forme variante n’a jamais été constatée en Belgique.

Toutes les formes en Belgique


2005

2006

2007

2008

2009

2010

Forme sporadique

12

15

17

4

10

12

Forme héréditaire

0

0

0

0

0

1

Forme variante (vCJD)

0

0

0

0

0

0

Forme iatrogène

0

0

0

0

0

0

Total

12

15

17

4

10

13

Tableau 1: Nombre de décès CJD (sporadique, héréditaire, variant CJD et iatrogène) de 2005 à 2010 en Belgique

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de décès dus à la variante de CJD (vCJD) dans le monde, en détail pour la période 1995-2010. Fin 2010, on dénombrait un total de 215 cas mortels de vCJD dans le monde. Il est impossible de dire quand ces cas mortels ont été contaminés. La période d’incubation (la période entre la contamination et la manifestation de la maladie) peut en effet s’étendre sur une période présumée de plus de dix ans.

Variant CJD, au niveau mondial

Pays

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Total

1995-2010

Royaume Uni

5

5

5

1

3

3

170

France

6

6

3


2


25

Irlande

2

1





4

Italie







1

USA


2





3

Arabie Saoudite






1

1

Japon







1

Pays-Bas

1

1


1



3

Portugal



1


1


2

Espagne

1


1

2

1


5

Tableau 2: Nombre de décès dus à vCJD de 2005 à 2010 ainsi que le total pour la période 1995-2010 au niveau mondial

Le tableau suivant reprend le nombre de cas de CJD (sporadiques, héréditaires ou iatrogènes) de 2005 à 2010 par pays participant à la surveillance du réseau EuroCJD. La variante CJD (vCJD) n’est pas reprise dans ce tableau.

CJD (sans vCJD), réseau EuroCJD:

Pays

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Australie

27

37

28

32

19

19

Belgique

12

15

17

4

10

13

Canada

44

44

36

43

45

5*

Chypre

0

1

1

3

0*

Danemark

3

8

6

6

8

3*

Allemagne

130

125

133

127

82

87

Estonie

1

0

0

0

0

1

Finlande

13

4

5

13

6

4*

France

98

137

154

122

132

104

Grèce

5

6

7

6

n/a

n/a

Hongrie

13

26

21

18

16

18

Irlande

5

5

3

5

2

1*

Islande

0

0

1

0

0

n/a

Israël

20

15

14

23

26

7*

Italie

131

135

115

104

113

103

Lettonie

0

0

1

1

0

2

Pays-Bas

23

25

17

18

13

13*

Norvège

4

5

5

4

5

1

Autriche

15

22

19

9

17

5

Pologne

14

5

4

10

30

n/a

Portugal

10

5

8

5

6

2*

Slovaquie

15

8

13

13

22

14

Slovénie

2

7

3

3

2

3

Espagne

75

64

82

70

59

39

République tchèque

11

11

13

13

20

18

Royaume-Uni

83

79

76

98

88

80

Suède

14

17

11

14

11

8

Suisse

10

13

16

14

18

5

Tableau 3 : Nombre de décès CJD (sporadiques, héréditaires, iatrogènes) de 2005 à 2010 dans les pays qui participent à la surveillance EuroCJD. Le vCJD n’est pas repris dans ce tableau.

* chiffres seulement disponibles jusqu’à juin 2010.

n/a chiffres non disponibles.