Question écrite n° 5-1608

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 2 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôts - Surséance indéfinie au recouvrement - Non-respect des délais de réponse et de décision- Conséquences

droit fiscal
administration fiscale
collecte de l'impôt

Chronologie

Question n° 5-1608 du 2 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2005, le directeur régional Recouvrement des Contributions directes et, depuis le 18 mai 2007, le directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent vous accorder la surséance indéfinie au recouvrement de certaines dettes fiscales, ce qui signifie que ces dettes ne sont plus réclamées.

Selon le Code des impôts sur les revenus (CIR), le directeur régional compétent doit communiquer sa décision comme suit : une décision motivée est notifiée par lettre recommandée à la poste dans les six mois de la réception de la demande.

Je souhaiterais une réponse à la question suivante.

Si ces délais ne sont pas respectés, quelles en sont les conséquences pour :

- L'administration ;

- Le contribuable ?

Réponse reçue le 28 mars 2011 :

Les dispositions légales relatives à la surséance indéfinie au recouvrement, aussi bien en matière de contributions directes (article 413quinquies, § 1, Code des impôts sur les revenus (CIR 92) qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée (article 84octies, § 1, Code taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) prévoient en effet que le directeur régional compétent prend une décision dans les six mois de la réception d’une requête en surséance indéfinie au recouvrement.

Toutefois, la loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de ce délai, ni pour l’administration, ni pour le redevable.

La fixation des délais dans lesquels la décision administrative doit être prise par le directeur régional a pour but de préciser plus clairement la notion de délai raisonnable.

En effet, chaque autorité administrative doit, sur base des principes généraux de bonne administration, prendre une décision dans un délai raisonnable.

Je souhaite enfin attirer l’attention sur le fait que mon administration s’efforce de respecter au maximum le délai fixé par la loi.

Lorsqu’il apparaît que le dossier ne contient pas tous les éléments permettant de prendre une décision correcte concernant la requête en surséance indéfinie au recouvrement, il peut arriver que ce délai ne soit pas respecté. Cela peut notamment être le cas lorsque des pièces justificatives complémentaires doivent être demandées au requérant ou lorsqu’une enquête en banque s’avère nécessaire.