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Question écrite n° 5-1605

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 2 mars 2011

à la ministre de l'Intérieur

Zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles - Amendes routières - Transmission de données au carrefour d’information d’arrondissement - Fonds des amendes

police locale
Région de Bruxelles-Capitale
infraction au code de la route
amende

Chronologie

2/3/2011Envoi question
5/4/2011Réponse

Question n° 5-1605 du 2 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

J'apprends qu'une part considérable des amendes routières de la zone Bruxelles-Capitale-Ixelles ne seraient pas transmises au carrefour d’information d’arrondissement (CIA) de la police fédérale. Pourtant, les calculs du Fonds des amendes pour l'octroi de ressources supplémentaires à la zone de police s'opéreraient par ce biais.

1) La ministre peut-elle me faire part des montants issus du Fonds des amendes qui ont été versés en 2008, 2009 et 2010 aux six zones de police de Bruxelles ?

2) Peut-elle me faire part du nombre d'amendes routières qui y sont liées, et ce, par zone et par année ?

3) Combien d'amendes routières ont-elles été réellement infligées par chacune des six zones de police en 2008, 2009 et 2010 ? Quel a été le pourcentage de ces amendes annuellement transmis au CIA ?

4) Peut-elle confirmer que l'octroi de ressources issues du Fonds des amendes dépend des informations transmises au CIA ? Dans la négative, sur quelle base calcule-t-on ces montants ?

Réponse reçue le 5 avril 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Les six zones de police bruxelloises ont reçu un montant de 2 984 331,46 euros en 2008, de 3 678 007 euros. en 2009 et de 3 719 935 euros en 2010.

Le détail par zone se trouve respectivement dans l’annexe de:

- l’arrêté ministériel du 30 janvier 20099, publié au Moniteur belge du 13 février 2009;

- l’arrêté ministériel du 8 septembre 2009, publié au Moniteur belge du 21 septembre 2009 et de l’arrêté ministériel du 21 avril 2010, publié au Moniteur belge du 12 mai 2010 ;

- l’arrêté ministériel du 8 novembre 2010, publié au Moniteur belge du 26 novembre 2010, Ed 2.

2. et 3. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de procès-verbaux et de perceptions immédiates à partir de l’année 2008 jusqu’au 1er semestre 2010 y compris, et ce pour les six zones de police de Bruxelles.

Il s’agit des chiffres qui figurent à l’heure actuelle dans la banque de données statistiques de la direction CGO de la police fédérale. Ces données n’aboutissent dans cette banque de données que lorsque la zone de police leur a attribué le statut «prêt pour envoi».

S’agissant de la zone de police Bruxelles-Capitale – Ixelles, celle-ci a pris récemment des mesures de mise-à-jour et transmis les procès-verbaux de 2010. Ce qui reflète la hausse importante du nombre de procès-verbaux entre 2009 et 2010.



2008

2009

1er sem 2010

ZP Bruxelles-Capitale-Ixelles

PI payées

106 332

95 444

58 308

PI non payées ou incorrectement payées

38 962

35 893

21 782

PV

3

14

20 452

Nombre total de PI/PV

145 297

131 351

100 542

ZP Bruxelles Ouest

PI payées

29 973

20 316

6 909

PI non payées ou incorrectement payées

11 184

7 675

2 089

PV

5 547

4 909

1 725

Nombre total de PI/PV

46 704

32 900

10 723

ZP Montgomery

PI payées

5 136

6 484

5 040

PI non payées ou incorrectement payées

1 453

1 914

1 467

PV

5 697

5 439

2 727

Nombre total de PI/PV

12 286

13 837

9 234

ZP Schaerbeek St.Josse Evere

PI payées

24 229

24 262

19 548

PI non payées ou incorrectement payées

10 067

10 624

8 339

PV

11 134

9 765

4 935

Nombre total de PI/PV

45 430

44 651

32 822

ZP Uccle – /W-B/ Auderghem

PI payées

34 687

32 166

17 002

PI non payées ou incorrectement payées

8 663

8 764

4 286

PV

8 368

11 437

5 677

Nombre total de PI/PV

1 718

52 367

26 965

ZP Midi

PI payées

32 266

32 937

18 870

PI non payées ou incorrectement payées

12 662

14 508

8 378

PV

10 163

11 523

6 764

Nombre total de PI/PV

55 091

58 968

34 012

4. Non, les CIA ne sont pas destinataires des procès verbaux traités et ne jouent aucun rôle dans l’attribution des moyens lors de la répartition du fonds de sécurité routière.

Je tiens à souligner que c’est la loi du 6 décembre 2005, modifiée par la loi programme du 8 juin 2008, qui fixe de manière exhaustive les critères de la clé de répartition du montant du Fonds de sécurité routière dévolu aux zones de police. On peut citer à titre d’exemple la catégorie de la zone (en fonction du cadre policier organique), la diminution du nombre de victimes de la circulation dans la zone en question et le nombre de kilomètres de routes pour lesquelles la zone de police est compétente.

Ce sont des critères ‘objectifs’.