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Question écrite n° 5-1604

de Güler Turan (sp.a) du 2 mars 2011

au ministre de la Justice

Surpopulation carcérale - Bracelets électroniques inutilisés - Nombre de peines appliquées

établissement pénitentiaire
détenu
peine de substitution
exécution de la peine

Chronologie

2/3/2011 Envoi question
20/6/2011 Réponse

Question n° 5-1604 du 2 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Deux nouvelles sont tombées fin février 2011. D'une part, il ressort que nos prisons comptent 11 000 détenus, un nombre jamais atteint en Belgique. Le nombre de détenus dépasse dès lors le nombre de places disponibles dans les prisons. Dans certains établissements, la surpopulation est considérable : tant la prison de Forest que celle d'Anvers et de Gand comptent bien plus de détenus que de places disponibles.

D'autre part, 400 bracelets électroniques sont inutilisés. L'on dispose de suffisamment de bracelets pour placer 1 500 condamnés sous surveillance électronique. Or, seuls 1 100 bracelets sont actuellement utilisés. Pourtant, le bracelet électronique constitue une bonne alternative à une peine de prison effective. Une utilisation correcte de ces bracelets peut soulager la tâche faciliter l'administration pénitentiaire. Selon le directeur général des maisons de justice, la pénurie de personnel serait la cause principale de la sous-utilisation des bracelets électroniques.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de peines impliquant l'utilisation d'un bracelet électronique peut-on actuellement exécuter ?

2) Combien de peines impliquant l'utilisation d'un bracelet électronique sont-elles effectivement exécutées ?

3) Quel est le délai moyen avant de pouvoir effectivement exécuter cette peine ?

4) Comment se déroule le suivi des condamnés munis d'un bracelet électronique ?

5) Les personnes ayant porté un bracelet électronique récidivent-elles plus ou moins souvent que celles ayant purgé une peine de prison effective ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

1) Le CNSE dispose actuellement de la possibilité matérielle de gestion journalière de 1 350 condamnés placés sous surveillance électronique (SE). L’autre aspect de l’exécution effective de la SE concerne les guidances sociales assurées par les maisons de justice. Pour ce faire, certaines conditions préalables doivent être remplies, notamment en termes d’engagement de personnel et d’allègement de la procédure (adaptation de l’actuelle circulaire ministérielle n°1803 (III) du 25 juillet 2008 réglementant la SE comme modalité d’exécution des peines). Tout est mis en place pour atteindre cet objectif mais il ne faut pas perdre de vue le fait que :

- les maisons de justice doivent en même temps exécuter les mandats concernant les autres missions qui relèvent de leurs compétences telles que les peines de travail autonomes, la libération conditionnelle, la libération à l’essai,…. Il faut trouver un équilibre afin de pouvoir gérer efficacement les différentes missions dévolues aux maisons de justice;

- les maisons de justice se situent en bout de la chaîne pénale et dans une position, où elles ne disposent d’aucun système pour gérer le trop plein. Or le nombre de mandats est en constante augmentation. À titre d’exemple, le nombre de dossiers de guidance SE (c’est-à-dire des dossiers pour lesquels une décision d’octroi de SE a été prise) est passé de 2 892 nouveaux mandats en 2008 à 3 204 en 2009, pour atteindre 3 479 en 2010. Tous ces mandats de guidance devant être exécutés, cela implique inévitablement la création de files d’attente qui doivent être gérées.

À titre d’indication, à la date du 1 janvier 2010, le service Data Analyse et Qualité de la DGMJH a comptabilisé 38 743 mandats actifs concernant toutes les missions pénales assurées par les maisons de justice. Au 31 décembre 2010, il enregistrait un nombre de 40 375 mandats pénaux actifs ; soit une augmentation de 1 632 mandats pénaux.

2) À la date du 18 avril 2011, il y avait un total de 1 157 condamnés placés sous SE.

3) Il est à souligner que les listes d’attente en SE concernent uniquement les justiciables placés en interruption de peine en vue de SE. C’est-à-dire, les justiciables condamnés à une peine de moins de trois ans et qui ne bénéficieront pas tous d’une SE. La décision d’octroi dépend du directeur de l’établissement pénitentiaire ou de la direction gestion de la détention qui se baseront notamment sur l’enquête sociale réalisée par un assistant de justice. Les justiciables incarcérés bénéficiant d’une décision d’octroi de SE sont considérés comme prioritaires et ne sont pas concernés par ces listes d’attente. Ils sont dès lors directement placés sous SE à la date exécutoire de la décision de l’autorité mandante. Enfin, Il est important de différencier les types de listes d’attente ; c'est-à-dire, celles relatives à la réalisation d’une enquête sociale en vue de l’octroi d’une mesure de SE et celles concernant les dossiers de guidance SE (c’est-à-dire des dossiers pour lesquels une décision d’octroi de SE a été prise mais sans que le condamné ne soit effectivement placé sous SE).

Par ailleurs, le programme informatique SIPAR ne permet pas de fournir les chiffres exacts entre l’arrivée d’un mandat dans une maison de justice et le placement effectif du justiciable sous SE. En réalité, les données extraites du SIPAR permettent de fournir la durée moyenne qui s’écoule entre l’arrivée d’un mandat de surveillance électronique (enquête ou guidance) à une maison de justice et la désignation d’un assistant de justice AJ).

En 2010, la durée moyenne entre l’entrée du mandat dans une maison de justice et la désignation d’un AJ était de 57,61 jours pour une guidance sociale et de 35,72 jours pour une enquête sociale (qui n’aboutira nécessairement pas à une décision d’octroi de SE).

4) Concrètement, le jour du placement sous SE, le justiciable se rend à sa prison d’attache où un bracelet lui est placé à la cheville. Par la suite, il se rend directement à la résidence à laquelle il est assigné à effectuer cette mesure, où un box électronique sera installé par un agent de l’Équipe Mobile.

Le contrôle des allées et venues du justiciable s’effectue par le service du Monitoring du Centre National de Surveillance Électronique (CNSE). Ce dernier le contactera par téléphone chaque fois qu’il constate un problème dans le respect de l’horaire. Il en informera aussitôt l’assistant de justice.

Un assistant de justice (AJ), la personne de référence de cette mesure, est désigné pour assurer sa guidance sociale. Cet assistant de justice veillera à ce que tout se passe correctement en lui fournissant des informations utiles au déroulement de sa mesure. Il va élaborer avec lui un horaire composé du temps nécessaire pour lui permettre d’effectuer des activités liées à ses conditions et/ou activités obligatoires (travail, formation, suivi thérapeutique ou psychosocial,…), ainsi que du temps strictement nécessaire pour effectuer ses déplacements.

L’AJ est également chargé de veiller au respect des conditions imposées par l’autorité mandante (Directeur de la Prison, la DGD ou le TAP) et au respect de l’horaire établi. Il rencontre régulièrement le justiciable soit en visite à domicile ou lors d’un entretien à la maison de justice et fait rapport à des moments précis ou chaque fois que l’urgence l’exige à l’autorité mandante pour l’informer du déroulement de la mesure.

Il est à noter que le non respect des conditions imposées, le non respect des horaires et la dégradation intentionnelle du matériel relatif à la surveillance électronique peuvent entrainer la révocation de la mesure par l’autorité mandante (le TAP, le directeur de prison ou la DGD).

5) Les données informatiques SIPAR de la DGMJH et PROGSEET du Centre National de Surveillance Électronique ne permettent pas de fournir les chiffres relatifs à la récidive des personnes placées sous SE. Les seules données susceptibles d’être encodées par ces systèmes concernent les (motifs) de révocations. Or une surveillance électronique peut être révoquée pour différentes raisons :

- commission de nouveaux délits (sans nécessairement que ces faits rentrent dans la définition juridique de la récidive car devant encore suivre le parcours procédural pénal);

- non respect des conditions (y compris la commission de nouveaux faits).

À titre d’illustration, en 2010, le programme SIPAR des maisons de justice a enregistré sur base des critères prévus par la législation:

- 377 guidances SE révoquées sur un total annuel des 3 309 nouveaux mandats SE pour non respect des conditions de guidance; soit environ 11,4 % de l’ensemble des nouveaux mandats ;

- 80 guidances révoquées sur un total annuel des 3 309 nouveaux mandats SE pour commission de nouveau délit ; soit environ 2,4 % de l’ensemble des nouveaux mandats et

- 16 guidances ont été révoquées sur un total annuel des 3 309 nouveaux mandats SE suite à l’atteinte à l’intégrité des tiers ; soit environ 0,5 % de l’ensemble des nouveaux mandats.

Par ailleurs, la DGEPI ne dispose pas non plus de données chiffrées relatives à la récidive des personnes ayant effectivement encouru une peine de privation de liberté sous-forme de détention. Les dernières études à cette matière remontent au début des années 1980.

Par conséquent, il nous est actuellement impossible d’établir une comparaison entre la récidive des personnes placées sous SE et celles ayant effectivement exécuté une peine de privation de liberté.